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Demande de congé de solidarité internationale

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Dernière révision
Dernière révision 08/09/2016
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Dernière révision :08/09/2016

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Option :Aide d'un avocat

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Demande de congé de solidarité internationale

Cette lettre permet à un salarié de demander simplement un congé de solidarité internationale.


À qui s'adresse ce document ?

Ce courrier s'adresse aux salariés souhaitant demander un congé de solidarité internationale. Le congé de solidarité internationale est un congé ayant pour but de permettre à un salarié de participer à une mission d'entraide à l'étranger.


Comment utiliser ce document ?

Ce modèle permet de constituer une lettre pour demander des périodes de congés payés à l'employeur. Il vous faudra choisir les dates du congé ainsi que l'organisme en charge de la mission humanitaire.

Pour pouvoir prétendre à ce congé, le salarié doit justifier d'au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. S'agissant de la mission à laquelle il demande à participer, celle-ci doit se situer hors de France et doit être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre. La liste des associations et organisations internationales pouvant proposer ce type de mission est fixé par arrêté.

Notez de plus que l'employeur peut refuser la prise de ce congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise ou encore si le nombre de personnes pouvant bénéficier de ce congé a déjà été atteint.


Le droit applicable

Articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail ainsi que les articles D. 3141-1 et suivants du Code du travail (partie réglementaire du même code pour les dispositions d'application).


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.