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Demande de congé de solidarité internationale

Dernière révision
Dernière révision 23/04/2018
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 23/04/2018

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Demande de congé de solidarité internationale

Cette lettre permet à un salarié de demander simplement un congé de solidarité internationale.

Le congé de solidarité internationale a pour but de permettre au salarié de s'absenter afin de participer à une mission d'entraide à l'étranger, pour le compte d'une association à objet humanitaire.

Comment utiliser ce document ?

Il est préconisé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Il est également possible de le remettre en mains propres contre signature à l'employeur. Le salarié doit prévenir son employeur au moins 30 jours avant la date de début du congé souhaitée, ou 48 heures à l'avance si le congé est pris suite à une urgence humanitaire. Le courrier doit préciser la durée de l'absence, la mission accomplie et le nom de l'association pour le compte de laquelle elle est accomplie.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit avoir au moins 12 mois d'ancienneté.

La durée maximale du congé est de :

  • 6 semaines, lorsque le congé est pris suite à une urgence humanitaire ;
  • 6 mois dans tous les autres cas.

L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la demande du salarié. Il a la possibilité de refuser le congé s'il juge que l'absence du salarié aura un impact négatif sur l'activité de l'entreprise. Si l'employeur n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, le congé est considéré comme accepté.

Attention : en cas d'urgence humanitaire, l'employeur doit répondre dans les 24 heures qui suivent la demande du salarié. Dans ce cas précis, s'il n'a pas répondu dans les 24 heures, le congé n'est pas considéré comme accepté.

Pendant toute la durée du congé de solidarité internationale, le contrat de travail suspendu. Cela signifie que le salarié ne perçoit pas de salaire.

À la fin du congé de solidarité internationale, le salarié récupère son ancien poste ou un autre emploi avec une rémunération au moins équivalente. Il doit remettre un certificat à son employeur, qui atteste qu'il a accompli la mission humanitaire pour laquelle il avait demandé un congé.


Le droit applicable

Articles L. 3141-67 et suivants du Code du travail, et s'il en existe une, la convention collective applicable.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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