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Dernière révision : 15/04/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
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Remplir le modèleCe document permet au salarié de demander à son employeur un congé de solidarité familiale. Le congé de solidarité familiale a pour but de permettre au salarié de s'absenter afin d'assister un proche en fin de vie.
Le congé de solidarité se distingue du congé de proche aidant (qui a pour but d'assister une personne lourdement handicapée ou qui fait face à une perte d'autonomie importante).
Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale :
La lettre indique la date de début et la date de fin estimée du congé. La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois, sauf s'il existe une disposition différente prévue par la convention collective qui pourrait s'appliquer.
Le congé peut être pris en plusieurs fois. Le salarié peut également demander à son employeur de fractionner le congé pour travailler à temps partiel.
Si pendant la période du congé, le proche décède, le congé prend automatiquement fin 3 jours après la date du décès.
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé : le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier d'une allocation (l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie). À la fin de la période de congé, le salarié récupère son emploi, ou un emploi différent, mais avec une rémunération au moins équivalente.
La lettre est envoyée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut également lui être remise en main propre, contre signature. Le salarié transmet la demande à son employeur au moins 15 jours avant la date de début du congé souhaitée.
Le salarié joint à son courrier un certificat médical attestant l'état de santé du proche qu'il souhaite assister, ainsi qu'une preuve du lien qui le rattache à lui (livret de famille, attestation sur l'honneur, certificat de PACS...).
Articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Demande de congé de solidarité familiale - Modèle
Pays : France