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Demande de congé de solidarité familiale

Dernière révision
Dernière révision 05/01/2019
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 05/01/2019

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Demande de congé de solidarité familiale

Ce document permet au salarié de demander à son employeur un congé de solidarité familiale. Le congé de solidarité familiale a pour but de permettre au salarié de s'absenter afin d'assister un proche en fin de vie.

Le congé de solidarité se distingue du congé de proche aidant (qui a pour but d'assister une personne lourdement handicapée ou qui fait face à une perte d'autonomie importante).

 

Comment utiliser ce document ?

Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale :

  • Pour un ascendant (père, mère, grands-parents) ;
  • Pour un descendant (enfants, petits-enfants) ;
  • Pour une sœur, ou un frère ;
  • Pour une personne vivant à son domicile, où s'il a été désigné par la personne en fin de vie comme proche de confiance.

La lettre doit être envoyée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut également lui être remise en main propre, contre signature. Le salarié doit transmettre la demande à son employeur au moins 15 jours avant la date de début du congé souhaitée. Le congé peut être pris en plusieurs fois. Le salarié peut également demander à son employeur de fractionner le congé pour travailler à temps partiel.

La lettre doit indiquer la date de début, et la date de fin estimée du congé. La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois, sauf s'il existe une disposition différente prévue par la convention collective qui pourrait s'appliquer. Si pendant la période du congé, le proche décède, le congé prend automatiquement fin 3 jours après la date du décès.

Le salarié doit joindre à son courrier un certificat médical attestant l'état de santé du proche qu'il souhaite assister.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé : le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier d'une allocation (l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie). À la fin de la période de congé, le salarié récupère son emploi, ou un emploi différent, mais avec une rémunération au moins équivalente.

 

Droit applicable

Les articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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