Retour en haut
Demande de congé de solidarité familiale Remplir le modèle

Demande de congé de solidarité familiale

Dernière révision
Dernière révision 30/04/2020
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 page
Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision : 30/04/2020

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option

Demande de congé de solidarité familiale

Ce document permet au salarié de demander à son employeur un congé de solidarité familiale. Le congé de solidarité familiale a pour but de permettre au salarié de s'absenter afin d'assister un proche en fin de vie.

Le congé de solidarité se distingue du congé de proche aidant (qui a pour but d'assister une personne lourdement handicapée ou qui fait face à une perte d'autonomie importante).


1. Personnes concernées par le congé de solidarité familiale

Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale :

  • Pour un ascendant (père, mère, grands-parents) ;
  • Pour un descendant (enfants, petits-enfants) ;
  • Pour une sœur, ou un frère ;
  • Pour une personne vivant à son domicile, où s'il a été désigné par la personne en fin de vie comme proche de confiance.

Le salarié joint à son courrier un certificat médical attestant l'état de santé du proche qu'il souhaite assister, ainsi qu'une preuve du lien qui le rattache à lui (livret de famille, attestation dur l'honneur, certificat de PACS...).


2. Durée du congé de solidarité familiale

La lettre indique la date de début et la date de fin estimée du congé. La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois, sauf s'il existe une disposition différente prévue par la convention collective qui pourrait s'appliquer.

Le congé peut être pris en plusieurs fois. Le salarié peut également demander à son employeur de fractionner le congé pour travailler à temps partiel.

Si pendant la période du congé, le proche décède, le congé prend automatiquement fin 3 jours après la date du décès.


3. Rémunération du congé de solidarité familiale

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé : le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier d'une allocation (l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie). À la fin de la période de congé, le salarié récupère son emploi, ou un emploi différent, mais avec une rémunération au moins équivalente.


Comment utiliser ce document ?

La lettre est envoyée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut également lui être remise en main propre, contre signature. Le salarié transmet la demande à son employeur au moins 15 jours avant la date de début du congé souhaitée.


Droit applicable

Articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle