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Demande de congé suite à un décès

Dernière révision
Dernière révision 20/02/2018
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Formats Word et PDF
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 20/02/2018

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Demande de congé suite à un décès

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé, suite au décès de l'un des membres de sa famille.


Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature à l'employeur.

La durée du congé varie selon le lien qu'entretenait le salarié avec la personne décédée :

  • Si le salarié a perdu son époux, partenaire de PACS ou conjoint, la loi prévoit un congé de 3 jours minimum ;
  • Si le salarié a perdu son enfant, la loi prévoit un congé de 5 jours minimum ;
  • Si le salarié a perdu son père ou sa mère, la loi prévoit un congé de 3 jours minimum ;
  • Si le salarié a perdu le père ou la mère de son conjoint, son époux ou son partenaire de PACS, la loi prévoit un congé de 3 jours minimum ;
  • Si le salarié a perdu son frère ou sa sœur, la loi prévoit un congé de 3 jours minimum.


Il s'agit des durées minimums prévues par la loi. Ainsi, des durées plus longues peuvent être prévues par une convention collective. Une convention collective peut également prévoir des jours de congé pour d'autres membres de la famille que ceux prévus par la loi et cités plus haut (grands-parents, beau-frère, belle-sœur...).

Les jours de congé pris pour un décès d'un membre de la famille sont payés normalement, comme si le salarié avait travaillé. Ils ne peuvent pas être déduits des congés payés annuels acquis par le salarié.

Le salarié doit joindre à cette lettre un certificat de décès, afin de justifier son absence.


Le droit applicable

Articles L. 3142-1 à L. 3142-3 du Code du travail, et la convention collective applicable s'il en existe une.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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