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Dernière révision : 11/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCette lettre permet à un salarié de demander un congé à son employeur suite au décès de l'un des membres de sa famille.
La durée du congé variera selon le lien qu'entretenait le salarié avec la personne décédée :
Il s'agit des durées minimums prévues par la loi. Ainsi, des durées plus longues peuvent être prévues par une convention collective. Une convention collective peut également prévoir des jours de congé pour d'autres membres de la famille que ceux prévus par la loi et cités plus haut (grands-parents, beau-frère, belle-sœur...).
Les jours de congé pris pour un décès d'un membre de la famille sont payés normalement, comme si le salarié avait travaillé. Ils ne peuvent pas être déduits des congés payés annuels acquis par le salarié.
Cette lettre est envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature à l'employeur.
Un certificat de décès est joint à cette lettre afin de justifier l'absence du salarié.
Articles L. 3142-1 à L. 3142-3 du Code du travail, et la convention collective applicable s'il en existe une.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Demande de congé suite à un décès - Modèle Word et PDF
Pays : France