Dernière révision : Il y a 3 semaines
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
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Cette lettre permet à un salarié de demander un congé à son employeur suite au décès de l'un des membres de sa famille.
La durée du congé variera selon le lien qu'entretenait le salarié avec la personne décédée :
Il s'agit des durées minimums prévues par la loi. Ainsi, des durées plus longues peuvent être prévues par une convention collective. Une convention collective peut également prévoir des jours de congé pour d'autres membres de la famille que ceux prévus par la loi et cités plus haut (grands-parents, beau-frère, belle-sœur...).
Les jours de congé pris pour un décès d'un membre de la famille sont payés normalement, comme si le salarié avait travaillé. Ils ne peuvent pas être déduits des congés payés annuels acquis par le salarié.
Comment utiliser ce document ?
Cette lettre est envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature à l'employeur.
Un certificat de décès est joint à cette lettre afin de justifier l'absence du salarié.
Droit applicable
Articles L. 3142-1 à L. 3142-3 du Code du travail, et la convention collective applicable s'il en existe une.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Courrier de demande de congé suite à un décès, Demande de congé suite à un décès à l'employeur, Lettre de demande de congé suite à un décès, Courrier demandant un congé suite à un décès, Lettre demandant un congé suite à un décès
Pays : France