Dernière révision : 25/05/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
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Cette lettre document permet à un salarié de demander un premier congé pour création ou reprise d'entreprise, ou demander le renouvellement d'un congé pour création ou reprise d'entreprise. Ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé.
Comment utiliser ce document ?
Il est préconisé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit préciser au minimum la date de début du congé, sa durée, et l'activité principale de l'entreprise que le salarié souhaite créer ou reprendre. Si le salarié demande un temps partiel, le courrier doit également préciser les horaires qu'il souhaite effectuer au sein de l'entreprise.
I. Conditions pour pouvoir bénéficier du congé
Afin de pouvoir demander un congé pour reprise ou création d'entreprise, le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'une des entreprises du groupe.
Il doit formuler sa demande au moins 2 mois avant la date de début du congé souhaitée.
II. Durée du congé
Le congé pour création ou reprise d'entreprise a une durée d'un an maximum, et peut être renouvelé une fois, sauf si une convention collective prévoit d'autres dispositions.
Pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise à temps plein, le salarié n'est pas rémunéré : son contrat de travail est suspendu. Pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise à temps partiel, le salarié est rémunéré pour les heures qu'il fait au sein de l'entreprise.
III. Décision de l'employeur
Une fois la demande reçue par l'employeur, il dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié. Il a trois solutions : accepter la demande de congé, la reporter ou la refuser. Si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours au salarié, le congé est considéré comme accepté.
a) Reporter
L'employeur peut décider de reporter le congé demandé par le salarié de 6 mois maximum. Ce report a pour but de limiter le nombre de salariés absents en même temps dans l'entreprise, et d'éviter que le congé nuise à la bonne marche de celle-ci.
b) Refuser
Lorsque l'entreprise comporte moins de 300 salariés, l'employeur peut décider de refuser le congé pour les motifs suivants :
Le salarié a 15 jours pour contester le refus de l'employeur en saisissant le conseil de prud'hommes compétent.
IV. Fin du congé pour reprise ou création d'entreprise
Le salarié peut décider :
Quelle que soit sa décision le salarié doit informer son employeur de sa volonté de revenir dans l'entreprise au moins 3 mois avant la date de fin du congé.
Droit applicable
Les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail, et la convention collective applicable s'il y en a une.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Courrier de demande de congé pour création de société, Demande de congé pour création de société, Lettre de demande de congé pour création de société, Courrier demandant un congé pour création de société, Lettre demandant un congé pour création de société
Pays : France