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Demande de congé pour reprise ou création d'entreprise

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Dernière révision
Dernière révision 06/09/2016
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Formats Word et PDF
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Dernière révision :06/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Demande de congé pour reprise ou création d'entreprise

Cette lettre document permet à un salarié de demander simplement un congé pour création ou reprise d'entreprise.


À qui s'adresse ce document ?

Ce courrier s'adresse à tout salarié souhaitant disposer d'un modèle pour faire une demande de congé afin de créer ou reprendre une entreprise. Ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé.


Comment utiliser ce document ?

Ce modèle permet de constituer une lettre pour demander un congé pour création ou reprise d'entreprise. Il vous faudra choisir les dates du congé, préciser s'il s'agit d'une reprise ou d'une création d'entreprise ainsi que l'activité de l'entreprise à laquelle vous souhaitez vous consacrer.

Trois conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de ce congé. Le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois au sein de la même entreprise ou du même groupe d'entreprises. Son projet concerne obligatoirement la reprise ou la création d'une entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet de celle-ci (industrielle, commerciale...). Enfin, le salarié doit détenir le contrôle effectif de l'entreprise qui fait l'objet de la demande de congé.

Pour en savoir plus, reportez vous sur la page dédiée à la question sur le site du Ministère du travail.


Le droit applicable

Les articles L. 3142-78 à L. 3142-86 du Code du travail, ainsi que leurs dispositions décrétales d’application :  D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.