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Dernière révision : 09/04/2025
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLe congé sans solde n'est pas encadré par le Code du travail : il s'agit d'un congé librement négocié par l'employé, avec son employeur.
Il peut être pris par un salarié pour une raison professionnelle (ex : créer une entreprise), ou à des fins personnelles (ex : voyager, se consacrer à sa vie de famille...).
Si la demande du salarié est acceptée, il ne sera pas rémunéré pendant la durée de son congé. De plus, la durée de l'absence lors d'un congé sans solde ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits d'ancienneté et des congés payés.
Attention : il convient de vérifier les éventuelles modalités relatives au congé sans solde dans la convention collective ou l'accord applicable à l'entreprise.
La demande doit mentionner :
Le salarié ne doit pas profiter de son congé sans solde pour exercer une activité professionnelle contraire à son contrat de travail.
Il faut particulièrement veiller à une éventuelle clause de non-concurrence ou à une clause d'exclusivité auxquelles être soumis.
Oui. L'employeur peut choisir librement d'accepter ou de refuser la demande de congé sans solde. Il n'a pas à motiver son refus (c'est-à-dire qu'il n'est pas obligé de communiquer au salarié les raisons pour lesquelles il refuse le congé sans solde).
Le salarié transmet sa demande de congé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Il n'existe pas de texte réglementant la prise de congé sans solde, seuls sont ici applicables les conventions et accords collectifs spécifiques à certains contrats de travail.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Demande de congé sans solde - Modèle - Word et PDF
Pays : France