Dernière révision : Il y a 4 jours
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
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Ce document permet à un salarié de demander à son employeur d'effectuer ses missions en télétravail.
Un salarié est considéré comme un télétravailleur lorsqu'il effectue des missions qu'il aurait pu réaliser dans les locaux de l'entreprise en dehors de ces derniers, et notamment à domicile, en utilisant du matériel mis à disposition par son employeur (ex : ordinateur de fonction).
A - Existence d'une charte ou d'un accord collectif
Lorsque l'entreprise a établi une charte de télétravail, les conditions pour en bénéficier sont précisées dans la charte. Il en est de même lorsque le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif.
Il peut s'agir de conditions d'ancienneté ou encore de conditions liées à la nature du contrat ou à la nature du poste occupé par le salarié. Certaines entreprises limitent également la pratique du travail à distance à un certain nombre de jours par semaine ou par mois.
Le salarié qui remplit ces conditions peut utilement le mentionner dans sa demande. Si l'employeur refuse la demande alors que le salarié remplit les conditions prédéfinies dans l'accord ou dans la charte, il sera obligé de communiquer les raisons de ce refus au salarié.
B - Absence de charte ou d'accord collectif
En l'absence de charte ou d'accord collectif, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande de télétravail présentée par le salarié. Il n'a pas à justifier sa réponse, sauf si le salarié a le statut de travailleur handicapé.
Comment utiliser ce document ?
Le salarié signe la lettre et l'adresse à son employeur, ou à la personne désignée par la charte ou l'accord (responsable des ressources humaines, supérieur hiérarchique, chef d'entreprise...).
Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge permettent au salarié de conserver une trace de la demande effectuée.
Droit applicable
Articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.
Aide d'un avocat
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Autres noms pour le document : Demande de mise en place du télétravail, Lettre pour demander la mise en place du télétravail, Courrier pour demander la mise en place du télétravail, Demande de mise en place du travail à domicile, Demande de mise en place du travail à distance
Pays : France
