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Contestation de licenciement pour motif économique

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Dernière révision
Dernière révision 11/09/2016
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Formats Word et PDF
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Dernière révision :11/09/2016

Taille :1 à 2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Contestation de licenciement pour motif économique

Ce document est un modèle vous permettant simplement de contester un licenciement pour motif économique dont vous avez été victime.

A qui s'adresse ce document ?

Il s'adresse aux personnes visées par un licenciement pour motif économique en leur permettant d'obtenir un document qui leur permettra de contester celui-ci.

Il permet à la fois de demander réparation du préjudice que vous estimez avoir subi mais aussi de constituer la preuve du fait que vous n'avez pas accepter la décision de votre employeur en cas de contentieux devant les juridictions prud’homales.

Comment utiliser ce document ?

Vous pouvez utiliser ce document dans un certains nombres de cas, qui recouvrent la pratique du licenciement.

Contestation de la procédure

Il vous permet de contester une erreur dans la procédure de licenciement, et ce, à tous les stades : convocation à l'entretien préalable, entretien préalable et notification du licenciement.

S'agissant de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur doit notamment respecter les règles suivantes :

  • la convocation doit avoir été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre
  • la convocation doit impérativement préciser que vous avez le droit de vous faire assister par une personne (un délégué du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d'entreprise ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

S'agissant de l'entretien préalable, d'autres obligations de forme existe aussi à la charge de l'employeur :

  • l'entretien doit se dérouler au moins 5 jours après qu'il a été notifié au salarié;
  • durant l'entretien, les motifs ayant conduit l'employeur à la décision de licenciement doivent être évoqués;
  • la personne en charge du licenciement doit recueillir les explications de l'employé.

Enfin, s’agissant de la lettre notifiant le licenciement au salarié, elle doit :

  • être envoyée en respectant un délai de deux jours ouvrables suivant l’entretien (voir explication ci-dessous);
  • être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception;
  • contenir les motifs à l'origine du licenciement;
  • contenir des motifs précis.

Pour le calcul des jours ouvrables, le point de départ du délai est le lendemain de la réception de la lettre et on ne doit ni compter les dimanches, ni les jours fériés. De plus, l'article R. 1231-1 du Code du travail prévoit que " lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".

Exemple : le Lundi 9 septembre 2013 le salarié reçoit la lettre lui notifiant son licenciement. Le délai de 5 jours ouvrables commence à courir le mardi 3 septembre et s’achève samedi 7 septembre. Comme le prévoit le Code du travail, le délai ne peut expirer un samedi, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant soit lundi 9 septembre. Le licenciement peut donc prendre effet le mardi 10 septembre.

Demande de réintégration ou d'indemnisation

Ce modèle permet aussi de choisir ce que vous souhaitez de la part de l'employeur, à savoir soit une réintégration (c'est-à-dire le fait de retrouver votre place) soit une indemnisation.

Cas d'un motif implicite

En outre, ce document vous permet de contester un motif caché, si vous estimez que le motif invoqué dans la notification de votre licenciement n'est pas le motif réel ayant conduit à votre départ.

Prise en compte du motif économique

Des règles spécifiques sont applicables dans le cas d'un licenciement pour motif économique et l'employeur est tenu de les respecter. Ce document permet de contester une transgression à celles-ci.

En cas de licenciement pour motif économique, il doit tout d'abord réalisé au préalable tout les efforts de formation et d'adaptation pour le salarié visé par le licenciement.

De plus, en cas de d'échec de ces efforts, l'employeur doit procéder au reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement peut être effectué sur un emploi d'une catégorie inférieure ou le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement ainsi proposées doivent être écrites et précises. Un reclassement à l'étranger est aussi possible sous certaines conditions.

S'agissant du préavis, celui-ci court au jour de la première présentation de la lettre de notification. Il est d'une durée minimum de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ou 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Prise en compte du salarié protégé

Plusieurs spécificités existent pour le licenciement de salariés protégés que le document permet de prendre en compte. Le comité d'entreprise (CE) doit notamment être consulté pour avis à l'issue de l'entretien préalable. des salariés suivants. L'employeur doit aussi obtenir l'accord préalable de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat du salarié protégé (le licenciement étant nul sans cette autorisation).


Le droit applicable

La personne licenciée devra se référer au code du travail et notamment aux articles L.1234-1, L.1234-9 et L.3141-26 ainsi que leurs décrets d'application.

La personne visée par le licenciement devra aussi consulter la convention ou l’accord collectif ou de branche applicable à son activité afin de vérifier si des procédures particulières s’appliquent (la convention collective qui vous est applicable se trouve indiquée sur votre contrat de travail).


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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