Lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur

Qu'est-ce qu'une lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur ?

Cette lettre permet à un salarié de signaler à son employeur qu'il est victime de harcèlement sexuel au travail.

Attention : si le harcèlement que le salarié souhaite dénoncer n'est pas à caractère sexuel, il convient d'utiliser notre modèle de lettre de signalement de harcèlement moral à son employeur.

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?

Le harcèlement sexuel est une forme de violence insidieuse au sein du travail. Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

• Portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
• Créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit. Le harcèlement sexuel est puni, quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime.

Le harcèlement sexuel est également reconnu :

• Lorsqu'un salarié subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou sur l'incitation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
• Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même sans s'être concertées, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Remarque : le harcèlement sexuel est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Des circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse) portent les peines à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ?

L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel au sein de son entreprise :

• en informant ses salariés sur la thématique du harcèlement sexuel ;
• en menant une enquête face à des accusations de harcèlement sexuel ;
• en déclenchant une procédure disciplinaire pour sanctionner l'auteur des faits de harcèlement sexuel. Cette procédure doit être initiée dans les 2 mois à compter du moment où l'employeur a eu connaissance des faits en cause.

Remarque : Si l'employeur, informé de faits de harcèlement sexuel au sein de l'entreprise, n'a pas pris immédiatement toutes les mesures pour y mettre fin, il engage sa responsabilité. Le salarié pourra alors saisir le Conseil de Prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

Que doit contenir une lettre de signalement de harcèlement sexuel ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• la description précise des faits à signaler : l'auteur, la date, le contexte (ex : lors d'une réunion), le comportement relevant de harcèlement sexuel, les conséquences sur le salarié (ex : stress, dépression, perte d'une promotion…) ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la lettre signée ?

Le salarié qui s'estime victime de harcèlement sexuel transmet cette lettre :

• Au CSE s'il en existe un (Comité social et économique regroupant l'ancien CE et CHSCT) qui dispose d'un droit d'alerte pour prévenir l'employeur en cas de harcèlement sexuel ;
• S'il n'existe pas de CSE au sein de l'entreprise, au(x) délégué(s) du personnel, chargé d'aider le salarié dans sa démarche ;
• A l'employeur, s'il n'y a ni CSE ni délégué du personnel au sein de l'entreprise ;
• Le salarié peut aussi décider de s'adresser directement à l'inspection du travail (DREETS).

Enfin, afin de s'assurer que l'employeur, le CSE ou le délégué du personnel prenne bien connaissance de ce courrier, il peut être transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou en remise en main propre contre signature.

Quels sont les documents à joindre à une lettre de signalement de harcèlement sexuel ?

Le salarié peut joindre à sa lettre :

• des attestations des témoins des faits de harcèlement sexuel ;
• un certificat médical attestant des conséquences du harcèlement sexuel sur le salarié ;
• une copie des signalements que le salarié avait déjà effectués auprès de sa hiérarchie.
• une copie des messages envoyés par l'auteur présumé des faits de harcèlement sexuel (ex : SMS, mail…).

Quel est le droit applicable à la lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur ?

• Les articles 222-32 à 222-33 du Code pénal ;
• Les articles L.1153-1 à L1153-6 du Code du travail ;
• Les articles L.1154-1 et L1154-2 du Code du travail ;
• La circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail ;
• La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ;
• La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour remplacer la prévention en santé au travail.

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