Lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur

Le harcèlement sexuel est une forme de violence insidieuse au sein du travail. Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

• portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
• créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit. Le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime.

Le harcèlement sexuel est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Des circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse) portent les peines à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Comment utiliser ce document ?

Ce modèle de lettre permet à toute personne s'estimant victime de harcèlement sexuel au travail de le signaler à son employeur.

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement sexuel. Il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

La loi du 6 août 2012 intègre la prise en compte des risques liés au harcèlement sexuel et impose à l'employeur d'afficher le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Droit applicable

Articles 222-32 à 222-33 du Code Pénal

Articles L.1153-1 à L1153-6 du Code du Travail

Articles L.1154-1 et L1154-2 du Code du Travail

Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

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