Lettre de signalement de harcèlement sexuel à son employeur

Le harcèlement sexuel est une forme de violence insidieuse au sein du travail. Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

• Portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;

• Créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit. Le harcèlement sexuel est puni, quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime.

Le harcèlement sexuel est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Des circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse) portent les peines à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Comment utiliser ce document ?

Ce modèle de lettre permet à toute personne s'estimant victime de harcèlement moral au travail de le signaler :

• À l'employeur ;

• Au CSE (Comité social et économique) s'il en existe un ;

• Au(x) délégué(s) du personnel ;

• Ou au CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement sexuel. Il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

La loi du 6 août 2012 intègre la prise en compte des risques liés au harcèlement sexuel et impose à l'employeur d'afficher le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Enfin, afin de s'assurer que le destinataire de la lettre prend bien connaissance de ce courrier, il peut être transmis par lettre recommandée avec avis de réception, ou en main propre, contre signature.

Droit applicable

Sont applicables :

• Les articles 222-32 à 222-33 du Code pénal ;

• Les articles L.1153-1 à L1153-6 du Code du travail ;

• Les articles L.1154-1 et L1154-2 du Code du travail ;

• La circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail ;

• La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.