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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 27/08/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe document permet à un salarié de demander le remboursement de sommes d'argent dépensées dans le cadre de ses missions pour l'employeur.
Il s'agit de toutes les dépenses réalisées par le salarié dans le cadre de ses activités professionnelles et pour l'intérêt de l'entreprise. À titre d'exemple, il peut s'agir :
Il existe deux modalités de remboursement des frais professionnels : au forfait ou au réel.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du jour de la dépense pour demander à son employeur le remboursement de ses frais professionnels.
Le salarié souhaitant le remboursement de ses frais professionnels devra compléter cette lettre, y joindre les justificatifs originaux et la transmettre à son employeur. Par mesure de précaution, il est recommandé de garder une copie des justificatifs.
Cette lettre peut être envoyée par recommandé avec avis de réception afin de s'assurer que l'employeur en prenne connaissance.
Elle peut également être envoyée par lettre simple, ou remise en main propre.
Attention : ce document ne s'applique que pour le remboursement de frais professionnels dans le cadre d'une relation de travail, entre employeur et salarié. Il n'est donc pas adapté pour les personnes ayant un statut autre que celui de salarié (gérant ou président d'une société, freelance, commercial travaillant en tant que freelance…).
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Pays : France