Lettre pour demander l'ajustement du salaire sur le minimum légal ou conventionnel

Qu'est-ce qu'une lettre demandant l'ajustement du salaire sur le minimum légal ou conventionnel ?

Cette lettre permet de demander à l'employeur d'ajuster le salaire versé afin que celui-ci atteigne le minimum légal ou conventionnel en vigueur.

Il peut arriver que l'employeur oublie d'ajuster les salaires en conséquence. Le salarié qui s'aperçoit que, en consultant son bulletin de salaire, qu'il perçoit un salaire inférieur au minimum légal doit réagir pour faire valoir ses droits dans un délai de 3 ans. L'employeur peut être averti de manière informelle, à l'oral. Par la suite, un courrier pourra être adressé pour garder une trace de l'échange en cas de litige ultérieur.

Qu'est-ce que le SMIC ?

Le SMIC est le salaire minimum de tout salarié âgé de plus de 18 ans.

L'employeur n'a pas le droit de verser une rémunération inférieure au SMIC, sous peine d'être sanctionné d'une amende et de dommages et intérêts.

Le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année, pour tenir compte de l'inflation et de la hausse du coût de la vie.

• On parle de minimum légal lorsque le montant du salaire est au minimum égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
• On parle de minimum conventionnel lorsque le salaire minimum est fixé par la convention collective applicable à l'entreprise.

Remarque : lorsqu'une convention collective applicable fixe un salaire minimum, il doit être appliqué, sauf s'il est inférieur au SMIC. Dans ce cas, le SMIC s'applique.

Quelle est la différence entre une lettre demandant l'ajustement du salaire au minimum légal ou conventionnel et une lettre sollicitant une augmentation de salaire ?

• La demande d'ajustement du salaire vise à corriger une rémunération insuffisante, lorsqu'elle est inférieure au SMIC ou au minimum prévu par la convention collective applicable à l'entreprise. Il s'agit d'un droit pour le salarié ;
• Dans une demande d'augmentation de salaire, la rémunération du salarié respecte les minimas légaux ou conventionnels. Toutefois, le salarié souhaite gagner davantage, en fonction de ses compétences et de son ancienneté.

Que doit contenir une lettre demandant l'ajustement du salaire ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• la date et le lieu de la rédaction de la lettre ;
• l'objet de la lettre : la régularisation de salaire ;
• la demande de régularisation de salaire ;
• la rémunération perçue par le salarié ;
• la somme totale que le salarié aurait dû percevoir.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la lettre demandant l'ajustement du salaire signée ?

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour transmettre sa demande d'ajustement de salaire à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Quels sont les documents à joindre à une lettre demandant l'ajustement du salaire ?

Le salarié devra joindre à la lettre la copie de son RIB et de son dernier bulletin de salaire.

Quelle est la législation applicable à une lettre demandant l'ajustement de salaire au minimum légal ou conventionnel ?

• Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
• Article D. 3231-5 du Code du travail ;
• Article L.2262-1 du Code du travail ;
• Articles L.3231-1 à L.3231-12 du Code du travail ;
• Article L.3245-1 du Code du travail ;
• Articles R.3231-4 à D.3231-6 du Code du travail ;
• Article R.3233-1 du Code du travail.
• La convention/accord de branche applicable à l'entreprise ;

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