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Lettre pour demander l'ajustement du salaire sur le minimum légal ou conventionnel

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Dernière révision 05/07/2019
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Dernière révision : 05/07/2019

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Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Lettre pour demander l'ajustement du salaire sur le minimum légal ou conventionnel

Ce document permet de demander à l'employeur d'ajuster le salaire versé afin que celui-ci atteigne le minimum légal ou conventionnel en vigueur.

On parle de minimum légal lorsque le montant du salaire est au minimum égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). On parle de minimum conventionnel lorsque le salaire minimum est fixé par un accord collectif.

La négociation salariale est en principe libre. Le montant du salaire est fixé librement entre l'employeur et le salarié sous réserve du respect de certaines obligations prévues par la loi ou la convention collective applicable. Pour solliciter un entretien en vue de négocier une augmentation de salaire classique, la lettre de demande d'une augmentation de salaire peut être utilisée.


a. Obligation de respect du SMIC

En tout état de cause, le salaire doit être au minimum égal au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Après une revalorisation, il peut arriver que l'employeur oublie d'ajuster les salaires en conséquence. Le salarié qui s'aperçoit que, en consultant son bulletin de salaire, qu'il perçoit un salaire inférieur au minimum légal, doit réagir pour faire valoir ses droits dans un délai de 3 ans. L'employeur peut être averti de manière informelle, à l'oral. Par la suite, un courrier pourra être adressé pour garder une trace de l'échange en cas de litige ultérieur.


b. Obligation de respect de la grille de la convention collective

Lorsqu'une convention collective applicable prévoit une grille de salaires minimum, celle-ci doit être respectée, sous réserve qu'elle ne prévoie pas des montants inférieurs au salaire minimum légal. Dans ce cas le salaire minimum légal doit être appliqué.

La convention collective contient une grille de salaire déterminée selon les qualifications des salariés et leur coefficient hiérarchique.

La convention collective applicable dans l'entreprise est indiquée sur le bulletin de salaire. Il s'agit d'une mention obligatoire. Les conventions collectives peuvent être consultées gratuitement en ligne.

Si le salaire versé est inférieur à celui prévu par la convention collective le salarié dispose d'un délai de trois ans pour enjoindre à son employeur de régulariser la situation.


Comment utiliser ce document ?

Ce document peut être imprimé, signé et remis en main propre contre signature ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur.


Droit applicable

Article R3233-1 du Code du travail

Article D3231-5 du Code du travail

Article L3245-1 du Code du travail

La convention collective éventuellement applicable.

Article L2262-1 du Code du travail


Aide d'un avocat

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