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Notification de départ volontaire à la retraite

Dernière révision Dernière révision 24/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 24/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

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Option : Aide d'un avocat

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La notification de départ volontaire à la retraite est un document utilisé lorsqu'un salarié prend la décision de quitter volontairement l'emploi qu'il occupe au sein de l'entreprise de l'employeur, et se retirer du marché du travail.

Il s'agit donc d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié lorsque ce dernier est en âge de demander sa pension de retraite.

La pension de retraite correspond aux cotisations collectées tout au long de la carrière du salarié. Le salarié souhaitant partir volontaire à la retraite doit demander la liquidation de sa pension de retraite. Cette procédure déclenchera le versement de celle-ci.

La volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite doit être claire et non équivoque, c'est-à-dire qu'il ne doit y avoir aucun doute sur le fait que le salarié a exprimé sa volonté de ne plus venir travailler pour partir à la retraite.

La demande doit être formulée de manière à ce que la rupture du contrat pour départ à la retraite ne puisse pas être considérée comme un licenciement à l'initiative de l'employeur.


Préavis de départ volontaire à la retraite

Le salarié est tenu d'exécuter son préavis qui court à compter de la réception de la notification de départ volontaire à la retraite par son employeur. Le préavis est la durée entre la notification de départ du salarié et son départ effectif pendant laquelle il est tenu de continuer à travailler et à remplir ses missions.

Le salarié est tenu d'exécuter un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement. Selon le Code du travail, la durée de préavis dépend de l'ancienneté du salarié :

  • Si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, la durée de préavis est celle prévue par la convention collective ou l'accord collectif, le contrat de travail ou à défaut, l'usage.
  • Si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, la durée de préavis est de 1 mois.
  • Si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté, la durée du préavis est de 2 mois

Toutefois, doivent être appliquées les durées de préavis prévues dans la convention collective ou l'accord collectif dans le cas où ces dernières sont plus favorables pour le salarié que celles prévues par le Code du travail.


Indemnité de départ volontaire à la retraite

Si le salarié a plus de dix ans d'ancienneté, il a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le montant de cette indemnité et ses conditions de versement varient en fonction de l'ancienneté du salarié, de son salaire, et des conditions de son départ. Cette indemnité est calculée par l'employeur.


Comment utiliser ce document ?

Le salarié souhaitant partir volontairement à la retraite adresse un courrier à l'interlocuteur approprié (il peut s'agir du directeur des ressources humaines, du dirigeant de la société, de son supérieur hiérarchique, etc.).

Pour éviter toute contestation sur la preuve de la notification de départ volontaire à la retraite, il est préférable pour le salarié de transmettre cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Des dispositions particulières peuvent être prévues dans le contrat de travail signé par l'employeur et le salarié, ainsi que dans la convention ou de l'accord collectif.


Droit applicable

Code du travail, notamment les articles L237-9 et L237-10 et suivants du Code du travail.

Les modalités relatives à l'indemnité de départ volontaire à la retraite peuvent être également régies par les stipulations des conventions collectives.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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