Lettre de démission du salarié

Ce document permet de rédiger une lettre de démission d'un salarié à son employeur afin de rompre un contrat de travail à durée indéterminée.

a) Absence d'obligation de justifier la démission

Le salarié étant engagé par son contrat de travail, il est tenu de prévenir son employeur de sa démission, sans avoir pour autant à justifier de sa décision.

La démission est possible pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, sans qu'ils aient à justifier du motif. Pour les autres contrats de travail (comme le contrat de travail à durée déterminée), la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié doit reposer sur des motifs spécifiques.

b) L'obligation de préavis en cas de démission

Généralement, le salarié est soumis à une obligation de préavis (délai à respecter entre la date de démission et la date de départ effectif du salarié), dont le délai est fixé dans son contrat de travail ou dans la convention ou l'accord collectif applicable. Le préavis devient facultatif si la démission a lieu pendant une grossesse, pour élever un enfant ou pour créer une entreprise. Il est conseillé au salarié d'effectuer ce préavis (sauf dispense expresse et écrite de son employeur), faute de quoi il risquerait d'avoir à verser des indemnités à son employeur.

Le salarié n'aura droit à une indemnité compensatrice de préavis que si son employeur lui impose de ne pas effectuer son préavis. Lorsque le préavis s'achève, le salarié reçoit les documents de fin de contrat qui lui seront remis par son employeur (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).

c) Bénéfice de l'assurance chômage en cas de démission

Enfin, il convient de souligner que, sauf cas particulier, la démission n'ouvre pas droit aux indemnisations au titre de l'assurance chômage, qui est limitée aux cas de ruptures conventionnelles et de licenciements.

Depuis le 1er novembre 2019, le salarié démissionnaire peut bénéficier d'allocations chômage s'il justifie de conditions d'ancienneté et de l'existence d'un projet professionnel auquel il souhaite se consacrer suite à sa démission. Dans ce cas de figure, le salarié suit le dispositif d'accompagnement gratuit d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant la remise de la lettre de démission. Le salarié percevra les allocations chômage si le CEP valide le caractère réel et sérieux de son projet professionnel.

Comment utiliser ce document ?

Le salarié souhaitant démissionner adresse un courrier à l'interlocuteur approprié (il peut s'agir du directeur des ressources humaines, du dirigeant de la société, de son supérieur, etc.).

Pour éviter toute contestation sur la preuve de la démission, le salarié transmet sa lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature.

Des dispositions particulières peuvent être prévues aux termes du contrat de travail, de la convention ou de l'accord collectif.

Droit applicable

Concernant la législation, s'appliquent les dispositions du Code du travail, notamment les Articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et suivants.

La démission est également régie par les stipulations du contrat de travail, ainsi que de la convention ou de l'accord collectif applicable le cas échéant.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.