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Lettre de démission du salarié

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Dernière révision 08/09/2016
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Dernière révision :08/09/2016

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Lettre de démission du salarié

Ce document permet de rédiger une lettre de démission d'un salarié à son employeur afin de rompre un contrat de travail à durée indéterminée.

Le salarié étant engagé par son contrat de travail, il est tenu de prévenir son employeur de sa démission, sans avoir pour autant à justifier de sa décision.


Comment utiliser ce document ?

La démission est possible pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, sans qu'ils aient à justifier du motif. Pour les autres contrats de travail (comme le contrat de travail à durée déterminée), la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié doit reposer sur des motifs prévus.

Le salarié souhaitant démissionner doit adresser un courrier à l'interlocuteur approprié (il peut s'agir du directeur des ressources humaines, du dirigeant de la société, de son supérieur, etc).

Généralement, le salarié est soumis à une obligation de préavis (délai à respecter entre la date de démission et la date de départ effectif du salarié), dont le délai est fixé dans son contrat de travail ou dans la convention ou l'accord collectif applicable. Le préavis devient facultatif si la démission a lieu pendant une grossesse, pour élever un enfant ou pour créer une entreprise. Il est conseillé au salarié d'effectuer ce préavis (sauf dispense expresse et écrite de son employeur), faute de quoi il risquerait d'avoir à verser des indemnités à son employeur.

Le salarié n'aura droit à une indemnité compensatrice de préavis que si son employeur lui impose de ne pas effectuer son préavis.

Enfin, il convient de souligner que, sauf cas particuliers, la démission n'ouvre pas droit aux indemnisations au titre de l'assurance chômage, qui est limitée aux cas de ruptures conventionnelles et de licenciements.

Pour éviter toute contestation sur la preuve de la démission, le salarié transmettra sa lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Des dispositions particulières peuvent être prévues aux termes du contrat de travail, de la convention ou de l'accord collectif.

Lorsque le préavis s'achève, le salarié aura droit aux documents de fin de contrat qui lui seront remis par son employeur (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).


Droit applicable :

Concernant la législation, s'appliquent les dispositions du Code du travail, notamment les Articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et suivants.
La démission est également régie par les stipulations du contrat de travail, ainsi que de la convention ou de l'accord collectif applicable le cas échéant.


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