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Autorisation parentale de travail d'un mineur

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Dernière révision 11/09/2016
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Autorisation parentale de travail d'un mineur

Ce document est un modèle de lettre d'autorisation parentale de travail pour les enfants mineurs.

 

A qui s'adresse le document ?

Cette lettre d'autorisation de travail s'adresse aux parents et tuteurs légaux afin d'autoriser leur enfant à travailler car un mineur ne peut pas passer seul de contrat.

 

Comment utiliser le document ?

Vous envisagez d'autoriser votre enfant mineur à travailler. Vous en avez le droit à condition que l'entreprise dans laquelle le mineur travaillera respecte la réglementation relative au travail des mineurs.

En tout état de cause l'employeur doit demander, au préalable, aux personnes détenant l'autorité parentale (mère, père, tuteur légal en cas de délégation de l'autorité parentale) une autorisation écrite pour les mineurs de moins de 18 ans (article D.4153-5 du code du travail).

Il est d'usage d'envoyer ce courrier, à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et d'en conserver une copie.

 

En savoir plus sur l'autorité parentale

L'article 372-2 du code civil dispose qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

 

Le régime des contrats de travail des mineurs

Avant 14 ans, le travail est fortement réglementé (article R.7124-1 et suivants du code du travail). La liste restrictive des secteurs dans lesquels le mineur de moins de 14 ans est autorisé à travailler est la suivante:

  • Le cinéma
  • La radio
  • La télévision
  • Les entreprises de spectacles
  • Les prestations de mannequinat

Dans tous ces cas une autorisation administrative doit être délivrée.

En principe, un mineur de moins de 16 ans ne peut pas travailler cependant il existe certaines dérogations pour les mineurs de plus de 14 ans :

  • Contrat d'apprentissage
  • Travail pendant les vacances scolaires

Le travail des mineurs de moins de 16 ans et de plus de 14 ans est néanmoins soumis à certaines conditions :

  • Obligation pour l'employeur d'obtenir l'accord écrit des personnes dépositaires de l'autorité parentale (mère, père, tuteur légal)
  • L'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire. L'employeur doit faire une demande écrite à l'inspection du travail dans les 15 jours avant la date prévue d'embauche
  • L'article L.4153-3 du Code du Travail dispose que ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de 14 ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés
  • La durée du travail journalier ne peut pas excéder 7 heures pour les mineurs de moins de 16 ans
  • La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 14 heures consécutives (article L 3164-1 du code du travail)
  • Le travail de nuit est interdit pour le mineur de moins de 16 ans entre 20h et 6h du matin

S'agissant des mineurs de plus de 16 ans, les conditions sont les suivantes :

  • Obligation pour l'employeur d'obtenir l'accord écrit des personnes dépositaires de l'autorité parentale (mère, père, tuteur légal) sauf si le mineur est émancipé ;
  • La durée du travail journalier ne peut pas excéder 8 heures pour les mineurs de plus de 16 ans et 35 heures par semaine (article L.3162-1 du code du travail)
  • La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 12 heures consécutives (article L.3164-1 du code du travail)
  • Le travail de nuit est interdit pour le mineur de plus de 16 ans entre 22h et 6h du matin (des dérogations sont possibles pour les entreprises exerçant leur activité dans la restauration, l'hôtellerie ou le spectacle).

 

La rémunération des salariés mineurs

En principe la rémunération est égale au SMIC, cependant elle peut être minorée, si l'entreprise est soumise à une convention collective ou à un accord collectif, dans les limites suivantes :

  • 80% du SMIC pour les moins de 17 ans
  • 90% du SMIC pour les jeunes entre 17 et 18 ans

 

Les interdictions légales pour le salarié mineur

L'article L.4153-8 du code du travail interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.

Les mineurs constituant un public vulnérable, il est nécessaire de les protéger en encadrant la possibilité de les affecter à des travaux réputés dangereux. Ces interdictions, précisées aux articles D.4153-15 à D.4153-40, sont pour certaines susceptibles de dérogations.

 

Le droit applicable

Article 372-2 du code civil

Article L.3162-1 du code du travail

Article L.3164-1 du code du travail

Article L.4153-8 et suivants du code du travail

Article R.7124-1 et suivants du code du travail

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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