Autorisation parentale de travail d'un mineur

Ce document est un modèle de lettre d'autorisation parentale de travail pour les enfants mineurs.

Cette lettre d'autorisation de travail s'adresse aux parents et tuteurs légaux afin d'autoriser leur enfant à travailler, car un mineur ne peut pas conclure un contrat seul.

I. Le travail des mineurs âgés de moins de 14 ans

Avant 14 ans, le travail est fortement réglementé. La liste restrictive des secteurs dans lesquels le mineur de moins de 14 ans est autorisé à travailler est la suivante:

• Le cinéma ;

• La radio ;

• La télévision ;

• Les entreprises de spectacles ;

• Les prestations de mannequinat.

Dans tous ces cas, une autorisation administrative doit être délivrée.

Certaines dérogations concernant la durée de travail des mineurs sont possibles depuis septembre 2019, de manière très encadrée.

II. Le travail des mineurs âgés de 14 à 16 ans

En principe, un mineur de moins de 16 ans ne peut pas travailler. Cependant il existe certaines dérogations pour les mineurs de plus de 14 ans. Il s'agit :

• Du contrat d'apprentissage ;

• Des cas où le mineur travaille pendant les vacances scolaires.

Le travail des mineurs de moins de 16 ans et de plus de 14 ans est néanmoins soumis à certaines conditions :

• L'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire. L'employeur doit faire une demande écrite à l'inspection du travail dans les 15 jours avant la date prévue d'embauche ;

• Ils peuvent être autorisés, pendant leurs vacances scolaires, à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés ;

• La durée du travail journalier ne peut pas excéder 7 heures ;

• La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 14 heures consécutives ;

• Le travail de nuit est interdit entre 20h et 6h du matin.

III. Le travail des mineurs âgés de 16 à 18 ans

S'agissant des mineurs de plus de 16 ans, les conditions sont les suivantes :

• Obligation pour l'employeur d'obtenir l'accord écrit des personnes dépositaires de l'autorité parentale (mère, père, tuteur légal) sauf si le mineur est émancipé ;

• La durée du travail journalier ne peut pas excéder 8 heures et 35 heures par semaine ;

• La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 12 heures consécutives ;

• Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h du matin (des dérogations sont possibles pour les entreprises exerçant leur activité dans la restauration, l'hôtellerie ou le spectacle).
  
  

VI. La rémunération des salariés mineurs

En principe la rémunération est égale au SMIC, cependant elle peut être minorée, si l'entreprise est soumise à une convention collective ou à un accord collectif, dans les limites suivantes :

• 80% du SMIC pour les moins de 17 ans ;

• 90% du SMIC pour les jeunes entre 17 et 18 ans.
  
  

V. Les interdictions légales pour le salarié mineur

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Ces catégories de travaux sont déterminées par des règlements. Les mineurs constituant un public vulnérable, il est nécessaire de les protéger en encadrant la possibilité de les affecter à des travaux réputés dangereux.

Comment utiliser le document ?

Il est d'usage d'envoyer ce courrier, à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et d'en conserver une copie.

Droit applicable

Article 372-2 du Code civil ;

Article L.3162-1 du Code du travail ;

Article L.3164-1 du Code du travail ;

Article L.4153-8 et suivants du Code du travail ;

Article R.7124-1 et suivants du Code du travail ;

Article D. 4153-5 et suivants du Code du travail.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.