Contrat de travail pour une employée de maison CDI, CDD Remplir le modèle

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Contrat de travail pour un(e) employé(e) de maison (CDI, CDD)

Dernière révision Dernière révision 03/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille2 à 3 pages
4,4 - 11 votes
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Dernière révisionDernière révision : 03/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 2 à 3 pages

Option : Aide d'un avocat

Note : 4,4 - 11 votes

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Ce document permet d'établir un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) entre un employeur et un employé à domicile.

Un employé à domicile permet de répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne :

  • Services de la vie quotidienne (entretien de la maison, petits travaux et bricolages, préparation de repas, livraison de courses, etc) ;
  • Services aux personnes dépendantes (âgées, handicapées, ou souffrant de pathologies chroniques) ;
  • Services aux personnes ayant un besoin temporaire d'aide à domicile (ex : personne sortant d'une hospitalisation).

On parle d'aide à domicile ou encore d'activités de service à la personne. La liste complète des activités de service à la personne est disponible sur le site Service-Public.fr.

Ce contrat de travail peut être conclu à temps partiel (lorsque la durée de travail de l'employé à domicile est inférieure à 40 heures par semaine) ou à temps plein (lorsque la durée de travail de l'employé à domicile est de 40 heures par semaine).

Si l'employé effectue une activité de garde d'enfants au domicile du particulier employeur, le contrat de travail de garde d'enfants à domicile (CDI, CDD) sera plus adapté.

Si l'employé est une assistante maternelle agréée qui effectue une activité de garde d'enfants à son domicile, le contrat de travail pour une assistante maternelle agréée sera plus adapté.


Formalités et procédure d'embauche d'un salarié à domicile

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. En dessous de ces seuils, l'établissement d'un contrat de travail est recommandé. En effet, un contrat de travail écrit permet d'établir clairement les droits et obligations des deux parties. Elles pourront s'y référer en cas de désaccord ou d'incompréhension.

Le contrat de travail de l'employé de maison doit notamment mentionner :

  • les horaires de travail et leur organisation ;
  • les conditions de la rémunération du salarié ;
  • les modalités relatives aux jours de congé ;
  • la description de l'emploi occupé.

L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué les démarches déclaratives auprès des organismes de protection sociale compétents, en l'espèce l'URSSAF.

Le chèque emploi service universel (CESU) fonctionne pour la plupart des activités relevant du service à la personne. Il s'agit d'une offre simplifiée à destination des particuliers employeurs, qui leur permet de déclarer facilement les revenus versés à un employé à domicile fournissant une aide à la personne.

Lorsque l'employeur utilise le dispositif du CESU, il est dispensé de déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF. L'employeur est également dispensé d'établir un bulletin de paie mensuel pour le salarié. C'est le centre national CESU qui se chargera de cette formalité.


Durée du contrat de travail d'un salarié à domicile

Le contrat de travail pour un employé de maison peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

La signature d'un CDI est le principe. Ce contrat implique que l'employeur embauche son salarié sans limitation de durée. Ce contrat ne prendra fin que par la volonté de l'une ou l'autre partie (démission, licenciement), un accord entre les parties (rupture conventionnelle) ou pour force majeure (retrait d'agrément pour exercer l'activité).

En revanche, si un CDD est conclu, alors le contrat se terminera de plein droit à la fin de la période convenue (il pourra toutefois être renouvelé, sous réserve que ce renouvellement soit justifié). Le recours au CDD doit être exceptionnel et justifié, par exemple par la nécessité de remplacer un salarié absent. Par ailleurs, des indemnités seront à verser à la fin du CDD, par l'employeur à son salarié.


Comment utiliser ce document ?

Le document, une fois rempli, sera imprimé, paraphé et signé par l'employeur et le salarié en 2 exemplaires originaux. Un exemplaire sera conservé par l'employeur et l'autre par le salarié.


Droit applicable

Les articles L.1221-1 et suivants, L.1271-1 et suivants et L.7221-1 et suivants du Code du travail.

La Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et ses avenants, notamment l'Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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