Dernière révision : 03/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 à 3 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,4 - 10 votes
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Ce document permet à un particulier employeur d'établir un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) écrit pour un employé à domicile, effectuant des activités de service à la personne, que ce soit pour un travail à temps partiel (moins de 40 heures par semaine), ou un travail à temps plein (40 heures par semaine).
Un employé à domicile permet de répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne :
On parle d'aide à domicile ou encore d'activités de service à la personne. La liste complète des activités de service à la personne est disponible sur le site Service-Public.fr.
Si l'employé effectue une activité de garde d'enfants au domicile du particulier employeur, le contrat de travail de garde d'enfants à domicile (CDI, CDD) sera plus adapté.
Formalités et procédure d'embauche d'un salarié à domicile
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. En dessous de ces seuils, l'établissement d'un contrat de travail est recommandé.
Le contrat de travail de l'employé de maison doit notamment mentionner :
L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué les démarches déclaratives auprès des organismes de protection sociale compétents, en l'espèce l'URSSAF.
Le chèque emploi service universel (CESU) fonctionne pour la plupart des activités relevant du service à la personne. Il s'agit d'une offre simplifiée à destination des particuliers employeurs, qui leur permet de déclarer facilement les revenus versés à un employé à domicile fournissant une aide à la personne.
Lorsque l'employeur utilise le dispositif du CESU, il est dispensé de déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF. L'employeur est également dispensé d'établir un bulletin de paie mensuel pour le salarié. C'est le centre national CESU qui se chargera de cette formalité.
Durée du contrat de travail d'un salarié à domicile
Le contrat de travail pour un employé de maison peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
La signature d'un CDI est le principe. Ce contrat implique que l'employeur embauche son salarié sans limitation de durée. Ce contrat ne prendra fin que par la volonté de l'une ou l'autre partie (démission, licenciement), un accord entre les parties (rupture conventionnelle) ou pour force majeure (retrait d'agrément pour exercer l'activité).
En revanche, si un CDD est conclu, alors le contrat se terminera de plein droit à la fin de la période convenue (il pourra toutefois être renouvelé, sous réserve que ce renouvellement soit justifié). Le recours au CDD doit être exceptionnel et justifié, par exemple par la nécessité de remplacer un salarié absent. Par ailleurs, des indemnités seront à verser à la fin du CDD, par l'employeur à son salarié.
Comment utiliser ce document ?
Le document, une fois rempli, sera imprimé, paraphé et signé par l'employeur et le salarié en 2 exemplaires originaux. Un exemplaire sera conservé par l'employeur et l'autre par le salarié.
Droit applicable
Les articles L.1221-1 et suivants, L.1271-1 et suivants et L.7221-1 et suivants du Code du travail.
La Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et ses avenants, notamment l'Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Autres noms pour le document : Contrat de travail femme de ménage, CDI employé de maison, CDD employé de maison, Contrat de travail auxiliaire de vie, Contrat de travail garde partagée
Pays : France
