Retour en haut

Lettre de signalement de harcèlement moral à son employeur

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 05/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 2 pages
Remplir le modèle Lettre de signalement de harcèlement moral à son employeur Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision :05/09/2016

Taille :2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Lettre de signalement de harcèlement moral à son employeur

Le harcèlement moral est une forme de violence insidieuse au sein du travail. Il se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail :

  • cela va porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne qui en est victime,
  • ou altérer sa santé physique ou mentale,
  • ou compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.

Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Comment utiliser ce document ?

Ce modèle de lettre permet à toute personne s'estimant victime de harcèlement moral au travail de le signaler à son employeur. Par la suite, la victime pourra également saisir le conseil de prud'hommes si la victime relève du secteur privé, ou le tribunal administratif si elle est agent public.

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. Il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

La victime pourra également porter plainte dans un délai de 3 ans après les faits, dans le cadre d'un procès pénal, puis se constituer partie civile.


Droit applicable :

Articles 222-33-2 à 222-33-2-2 du Code Pénal

Articles L.1152-1 à L.1152-6 du Code du Travail

Article L.1155-1 à L.1155-2 du Code du Travail

Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.