Lettre au propriétaire pour lui demander de réaliser des travaux, réparations, ou entretien

Qu'est-ce qu'une demande au propriétaire d'effectuer des travaux ?

Cette lettre permet au locataire de demander à son propriétaire d'effectuer des travaux. En effet, le propriétaire a l'obligation de délivrer au locataire un logement décent.

Pour rappel, un logement décent est un logement :

• en bon état d'usage et de réparations ; et
• doté d'équipements fonctionnels.

Ce document est uniquement adapté lorsque le locataire et le propriétaire ont conclu un bail d'habitation (vide ou meublé). Pour rappel, un bail d'habitation est conclu afin que le locataire puisse habiter dans le logement que le propriétaire loue.

Ce document ne sera pas adapté dans le cas où le propriétaire et le locataire ont conclu un bail commercial ou un bail professionnel.

Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?

Le propriétaire doit assurer tous les gros travaux relatifs à la salubrité et à la vétusté des locaux. Il a l'obligation d'y faire les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Ainsi, les travaux de réparation ou de rénovation à la charge du propriétaire sont :

• Le remplacement urgent d'équipements défectueux (ex : chaudière, chauffe-eau, conduits d'alimentation d'eau, fenêtres...) ;
• Les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble (ex : réfection de la cage d'escalier, ravalement de façade...) ;
• Les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (ex : volets défectueux, robinetterie ou plomberie vétuste...) ;
• Les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (ex : isolation des murs, du plafond ou du plancher, pose d'une chaudière performante...) ;
• La réparation d'un vice de construction (ex : une mauvaise canalisation qui provoquerait des inondations après les pluies) ;
• Un cas fortuit ou de force majeure (ex : tempête, incendie, avalanche, inondation...) ;
• Une faute du propriétaire (ex : mise à disposition d'une rampe qui ne tient pas ou d'un balcon sans garde-corps...) ;
• Un fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit lui-même dans le logement (ex : serrure forcée par un cambrioleur...) ;

Le propriétaire est donc chargé de financer tous les gros travaux.

Quels sont les travaux à la charge du locataire ?

Toutes les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont normalement à la charge du locataire.

Par exemple, les actes d'entretiens suivants doivent être assumés par le locataire :

• Le changement des interrupteurs ou des prises des locaux ;
• Le maintien dans un bon état de propreté des locaux ;
• La réparation d'un parquet ou d'un carrelage endommagé par l'usure, ou par une faute du locataire ;
• Des tâches sur les plafonds, la moquette ou les murs ;
• Le changement des ampoules...

Les travaux esthétiques et/ou d'aménagement sont également à la charge du locataire lorsqu'ils relèvent de sa propre initiative (ex : changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...).

Que doit contenir une demande au propriétaire d'effectuer des travaux ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du locataire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'adresse du logement concerné par la demande de travaux ;
• l'intervention demandée au propriétaire (ex : nettoyage/entretien des parties communes, travaux relevant de sa responsabilité...) ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

 

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande au propriétaire d'effectuer des travaux ?

Cette lettre est envoyée par le locataire au propriétaire. Il peut lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception, afin de s'assurer que le propriétaire aura bien pris connaissance des réparations qui sont à sa charge.

Cependant, le locataire peut également décider de lui adresser par lettre simple, par mail, ou de lui remettre directement en main propre.

Que faire si le propriétaire ne réalise pas les travaux ?

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations et ne réalise pas les travaux, le locataire devra le mettre en demeure d'effectuer les travaux. Si après cette mise en demeure, le locataire n'obtient pas de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, le locataire pourra saisir le tribunal d'instance ou une commission départementale de conciliation.

Enfin, si à la suite de cela le propriétaire n'effectue toujours pas les travaux, le juge pourra autoriser le locataire à effectuer lui-même les travaux.

Le locataire pourra par la suite envoyer un courrier au propriétaire pour que celui-ci rembourse les travaux et les réparations qu'il a effectué.

Attention : même dans le cas où le propriétaire n'effectue pas les travaux, le locataire est toujours tenu de payer son loyer.

Quelle est la législation applicable à la demande au propriétaire d'effectuer des travaux ?

• Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : Liste complète des charges locatives ;
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Article 6 sur les obligations du propriétaire, et notamment l'article 23 portant sur la régularisation et le paiement des charges ;
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.