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Lettre de refus de remboursement des frais engagés pour des travaux

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Dernière révision : Il y a 2 semaines

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Lettre de refus de remboursement des frais engagés pour des travaux

Cette lettre permet d'envoyer une lettre au propriétaire ou au locataire pour lui exprimer un refus de rembourser les travaux qu'il a réalisés.


Dans quels cas utiliser ce document ?

Ce document peut être utilisé dans deux cas :

  • Lorsque le propriétaire a effectué des travaux dans le logement qu'il loue et a envoyé une lettre au locataire pour qu'il prenne en charge les frais liés à ces travaux, et que le locataire souhaite refuser de rembourser ces travaux ;

Ce document peut être utilisé lorsque le locataire et le propriétaire ont conclu un bail d'habitation. Pour rappel, l'on distingue :

  • Le bail d'habitation : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse habiter dans le bien qui est loué ;
  • Le bail commercial : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse exercer une activité commerciale dans le bien qui est loué ;
  • Le bail professionnel : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse exercer une profession libérale dans le bien qui est loué.

Ce document ne sera pas adapté dans le cas où le propriétaire et le locataire ont conclu un bail commercial ou un bail professionnel.


Quels sont les travaux normalement à la charge du locataire ?

Toutes les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont normalement à la charge du locataire. Par exemple, les actes d'entretiens suivants doivent être assumés par le locataire :

  • Le changement des interrupteurs ou des prises des locaux ;
  • Le maintien dans un bon état de propreté des locaux ;
  • Le changement des ampoules...

Les travaux d'aménagements et esthétiques sont également à la charge du locataire lorsqu'ils sont de son initiative.


Quels sont les travaux normalement à la charge du propriétaire ?

Le propriétaire doit assurer tous les gros travaux relatifs à la salubrité et à la vétusté des locaux. Il a l'obligation d'y faire les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.


Dans quels cas le locataire peut refuser de rembourser certains travaux ?

Si le locataire est à l'origine de cette lettre, il peut être amené à payer des charges récupérables au propriétaire, ce qui peut inclure le remboursement de certains travaux, qui sont listés par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Concernant les travaux, il s'agit surtout des menues réparations que le propriétaire a le droit d'imputer sur le locataire dans le cadre des charges.

Toutefois, dans le cas où le propriétaire demande le remboursement de travaux au locataire qui ne sont pas compris des menus entretiens ou réparations, alors le locataire a le droit de refuser, ce qu'il peut faire en remplissant ce modèle de lettre de refus de remboursement, qu'il envoie ensuite au propriétaire.


Dans quels cas le propriétaire peut refuser de rembourser certains travaux ?

Si le propriétaire est à l'origine de cette lettre, le locataire a le droit de lui réclamer le remboursement de certains travaux, mais uniquement s'il a demandé auparavant au propriétaire de les réaliser, qu'il refusé, et que :

  • Soit une situation d'urgence les justifiait ;
  • Soit qu'une décision de justice a autorisé le locataire à réaliser les travaux à vos frais et à moindre coût.


Dans les différents cas suivants, le propriétaire peut opposer au locataire un refus de lui rembourser les travaux :

  • Le propriétaire n'a jamais été informé préalablement de ces travaux ;
  • Qu'il n'y avait pas d'urgence ;
  • Qu'il n'y a pas eu d'autorisation en justice ;
  • Qu'il y a eu une autorisation en justice, mais que le locataire a utilisé des services que le propriétaire considère comme beaucoup plus chers que nécessaire.


Comment utiliser ce document ?

Que l'auteur de la lettre soit le propriétaire ou le locataire, cette lettre peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception afin de s'assurer que le destinataire en prenne connaissance.

Elle peut également être remise en main propre, ou envoyée par lettre simple.


Le droit applicable

Dans le cas d'un bail d'habitation, sont applicables pour les conflits relatifs aux travaux dans les locations d'habitation la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 23 sur la régularisation et le paiement des charges, ainsi que son décret d'application n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables qui peuvent s'imputer sur le locataire.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

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