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Lettre de refus de remboursement des frais engagés pour des travaux

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Dernière révision 08/09/2016
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Dernière révision :08/09/2016

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Lettre de refus de remboursement des frais engagés pour des travaux

Vous êtes le propriétaire d'un bien mis en location, ou vous êtes locataire. L'autre personne a réalisé des travaux dans le logement et souhaite que vous les lui remboursiez. Vous considérez que vous n'avez pas à les payer, qu'ils ne vous incombent pas. Cette lettre permet d'envoyer une lettre au propriétaire ou au locataire pour lui exprimer votre refus de rembourser les travaux qu'il a réalisés.

 

À qui s'adresse ce document ?

Aux locataires ou aux propriétaires qui refusent de rembourser les travaux que leur propriétaire ou que leur locataire a fait, parce qu'ils pensent qu'ils n'ont aucune obligation de les payer.

 

Comment utiliser ce document ?

Si vous êtes le propriétaire, le locataire a le droit de vous réclamer le remboursement de certains travaux, mais uniquement s'il vous a demandé auparavant de les réaliser, que vous avez refusé, et que soit une situation d'urgence les justifiaient, soit qu'une décision de justice a autorisé le locataire à réaliser les travaux à vos frais et à moindre coût.

Dans les différents cas suivants, vous pourrez opposer au locataire votre refus de lui rembourser les travaux :

- vous n'avez jamais été informé préalablement,

- qu'il n'y avait pas d'urgence,

- qu'il n'y a pas eu d'autorisation en justice,

- qu'il y a eu une autorisation en justice mais que le locataire a utilisé des services que vous considérez comme beaucoup plus chers que nécessaires.

C'est également le cas si les travaux qu'il a réalisés ne sont pas à votre charge, par exemple s'il ne s'agit pas d'un gros entretien du logement, que ces travaux n'étaient pas nécessaires à rendre le logement habitables, mais qu'il s'agissait de simples petits travaux, ou travaux d'amélioration.

Si vous êtes le locataire, vous devez payer les charges récupérables au propriétaire, ce qui peut inclure le remboursement de certains travaux, qui sont listés par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Concernant les travaux, il s'agit surtout des menues réparations que le propriétaire a le droit d'imputer sur le locataire dans le cadre des charges.

Toutefois, dans le cas où le propriétaire demande le remboursement de travaux au locataire qui ne sont pas compris des menus entretiens ou réparations, alors le locataire a le droit de refuser, ce qu'il peut faire en remplissant ce modèle de lettre de refus de remboursement, qu'il envoie ensuite au propriétaire.

 

Le droit applicable

Sont applicables pour les conflits relatifs aux travaux dans les locations d'habitation la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 23 sur la régularisation et le paiement des charges, ainsi que son décret d'application n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables qui peuvent s'imputer sur le locataire.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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