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Lettre au bailleur pour lui demander de réaliser des travaux, réparations, ou entretien

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Dernière révision
Dernière révision 06/09/2016
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Formats Word et PDF
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Taille 1 à 2 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision :06/09/2016

Taille :1 à 2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre au bailleur pour lui demander de réaliser des travaux, réparations, ou entretien

Ce document est un modèle de lettre qui guide le locataire qui souhaite que son propriétaire réagisse à un problème dans le logement, et qu'il prenne les mesures nécessaires à la résolution de ce problème.

 

À qui s'adresse ce document ?

Ce modèle de lettre s'adresse aux locataires d'un logement et qui souhaitent exiger de leur propriétaire bailleur qu'il réalise certains travaux, notamment de mise aux normes du logement, qu'il fasse respecter l'entretien et le nettoyage des parties communes, ou encore qu'il répare ou remplace un équipement tel que l'interphone, le digicode, le chauffe-eau, la chaudière...

 

Comment utiliser ce document ?

En tant que locataire, vous serez guidé par un formulaire pour cibler votre demande auprès du propriétaire bailleur (ou la société qui gère les relations entre le propriétaire et le locataire), et lui demander poliment mais fermement d'exécuter ce qu'il doit, que ce soit un remplacement d'équipement, de l'entretien ou des travaux de réparation.

Il est nécessaire de noter qu'un certain nombre de travaux ou d'entretiens sont à la charge du locataire. Ainsi, en tant que locataire vous devez prendre en charge toutes les menues réparations et nettoyages, en particulier de ses parties privatives. En revanche, le locataire n'est pas censé s'occuper de l'entretien des parties communes.

 

Le droit applicable

Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : Liste complète des charges locatives

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Article 6 sur les obligations du propriétaire. Article 23 sur la régularisation et paiement des charges

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.