Lettre au propriétaire pour lui demander de réaliser des travaux, réparations, ou entretien

Ce document est un modèle de lettre qui permet au locataire de demander à son propriétaire d'effectuer des travaux. En effet, le propriétaire a l'obligation de délivrer au locataire un logement décent. Le logement décent est le logement qui est :

• En bon état d'usage et de réparations ;

• Et qui est doté d'équipements fonctionnels.

Pour quel type de bail ce document peut-il être utilisé ?

Ce document peut être utilisé lorsque le locataire et le propriétaire ont conclu un bail d'habitation. Pour rappel, l'on distingue :

• Le bail d'habitation : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse habiter dans le bien qui est loué ;

• Le bail commercial : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse exercer une activité commerciale dans le bien qui est loué ;

• Le bail professionnel : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse exercer une profession libérale dans le bien qui est loué.

Ce document ne sera pas adapté dans le cas où le propriétaire et le locataire ont conclu un bail commercial ou un bail professionnel.

Quels sont les travaux normalement à la charge du propriétaire ?

Le propriétaire doit assurer tous les gros travaux relatifs à la salubrité et à la vétusté des locaux. Il a l'obligation d'y faire les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Ainsi, le propriétaire doit s'assurer d'effectuer :

• Les réparations urgentes (c'est-à-dire, celles qui sont nécessaires pour que le locataire vive correctement dans les lieux loués, comme la réparation de la chaudière en hiver ou des fenêtres...) ;

• Les travaux qui améliorent la performance énergétique du logement ;

• Et en règle générale, tous les travaux qui permettent de s'assurer que le locataire bénéficie d'un logement décent.

Le locataire se doit d'avertir son propriétaire lorsque son logement nécessite une de ces réparations.

La lettre précise quelle est la nature des travaux à effectuer, et éventuellement depuis quand le locataire subit un préjudice.

Que faire si le propriétaire ne réalise pas les travaux ?

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations et ne réalise pas les travaux, le locataire devra le mettre en demeure d'effectuer les travaux. Si après cette mise en demeure, le locataire n'obtient pas de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, le locataire pourra saisir le tribunal d'instance ou une commission départementale de conciliation.

Enfin, si à la suite de cela le propriétaire n'effectue toujours pas les travaux, le juge pourra autoriser le locataire à effectuer lui-même les travaux.

Le locataire pourra par la suite envoyer un courrier au propriétaire pour que celui rembourse les travaux et les réparations effectués par le locataire.

Attention : même dans le cas où le propriétaire n'effectue pas les travaux, le locataire est toujours tenu de payer son loyer.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre est envoyée par le locataire au propriétaire. Il peut lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception, afin de s'assurer que le propriétaire aura bien pris connaissance des réparations qui sont à sa charge. Cependant, le locataire peut également décider de lui adresser par lettre simple, par mail, ou de lui remettre directement en main propre.

Droit applicable

Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : Liste complète des charges locatives.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Article 6 sur les obligations du propriétaire, et notamment l'article 23 portant sur la régularisation et le paiement des charges.

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.