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Lettre d'autorisation ou de refus d'autorisation des travaux au locataire

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Dernière révision 11/09/2016
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Dernière révision :11/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre d'autorisation ou de refus d'autorisation des travaux au locataire

Un locataire peut souhaiter effectuer des travaux au sein du logement qu'il occupe, et demande l'autorisation au bailleur.

 

À qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse aux propriétaires bailleurs à qui leur locataire a fait une demande d'autorisation d'effectuer des travaux. Ce modèle permet d'écrire une lettre de refus ou d'autorisation des travaux.

 

Comment utiliser ce document ?

Le bailleur ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire lorsque ces aménagements ne constituent pas une transformation du bien loué. Le locataire peut donc aménager le logement mais il ne peut pas le transformer, sauf si le bailleur donne son accord écrit. Une transformation est la modification de la structure ou de la configuration des lieux, toute modification affectant la composition générale du local.

Une autorisation de travaux doit être écrite et doit être conservée. Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le droit applicable

Sont applicables pour les conflits relatifs aux travaux dans les locations d'habitation la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 23 sur la régularisation et le paiement des charges, ainsi que son décret d'application n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables qui peuvent s'imputer sur le locataire.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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Avocat en option

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