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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 08/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe document permet à un propriétaire d'informer le locataire de sa décision concernant sa demande d'effectuer des travaux dans le logement qu'il occupe.
Avec cette lettre, le propriétaire peut choisir :
Les travaux considérés comme mineurs ne nécessitent pas d'autorisation préalable du propriétaire.
Cela concerne :
Toutefois, lors du départ du locataire (c'est-à-dire à la fin de son contrat de location), ce dernier devra rendre le logement dans le même état qu'à son arrivée (ex : reboucher les trous, repeindre les murs de la peinture d'origine ou avec une couleur neutre...).
Parallèlement, les gros travaux qui apportent une modification plus importante au logement requièrent un accord préalable et écrit du propriétaire. Cela concerne :
Enfin, le locataire doit demander une autorisation à son propriétaire pour effectuer :
Cependant, l'absence de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande équivaut à son acceptation.
En cas de litige sur la nature des travaux (s'ils sont un simple aménagement ou une modification), propriétaire et locataire pourront avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Si le locataire a effectué des travaux malgré l'absence d'autorisation voire le refus du propriétaire, ce dernier dispose de plusieurs solutions.
À la fin du contrat de location, si le propriétaire ne souhaite pas conserver les modifications apportées, il aura le droit d'exiger que le locataire remette en l'état le logement à ses frais.
Si les travaux effectués sans autorisation présentent apportent de la valeur au logement, le propriétaire pourra conserver ces modifications sans que le locataire ait droit à une quelconque indemnisation financière.
Si les travaux réalisés sans autorisation menacent le bon fonctionnement ou la sécurité du logement, le propriétaire peut exiger une remise en état immédiate et aux frais du locataire.
Le propriétaire doit transmettre sa décision au locataire. Pour s'assurer que le locataire l'ait bien réceptionné, ce document peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre.
Pour éviter d'éventuels conflits ou interrogations, le locataire et le propriétaire de conservent une copie de la lettre pendant toute la durée de la location.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Pays : France