Lettre d'autorisation ou de refus d'autorisation des travaux au locataire

Qu'est-ce qu'une lettre d'autorisation ou de refus d'autorisation des travaux au locataire ?

Ce lettre permet à un propriétaire d'informer le locataire de sa décision concernant sa demande d'effectuer des travaux dans le logement qu'il occupe.

Le propriétaire peut choisir :

• D'autoriser les travaux que le locataire veut effectuer. Dans ce cas, la lettre précisera la nature des travaux concernés ainsi que les conditions et les limites de l'autorisation ;

• De refuser d'autoriser les travaux que locataire veut effectuer. Dans ce cas, la lettre précisera la nature des travaux concernés, les raisons du refus du propriétaire et les conséquences de travaux réalisés sans son accord.

Quels sont les travaux qui nécessitent une autorisation préalable du propriétaire ?

Les travaux considérés comme mineurs ne nécessitent pas d'autorisation préalable du propriétaire.

Cela concerne :

• les travaux d'entretien courant (ex : changement d'ampoule, taille des arbustes, remplacement des joints défectueux...) ;
• les travaux d'aménagement ou de décoration (ex : fixation d'étagères, changement de moquette, peinture ou pose de papier peint hors coloris "criards" et motifs originaux qui empêcheraient le propriétaire de relouer son logement...) ;

Toutefois, lors du départ du locataire (c'est-à-dire à la fin de son contrat de location), ce dernier devra rendre le logement dans le même état qu'à son arrivée (ex : reboucher les trous, repeindre les murs de la peinture d'origine ou avec une couleur neutre...).

Parallèlement, les gros travaux qui apportent une modification plus importante au logement requièrent un accord préalable et écrit du propriétaire. Cela concerne :

• les travaux impactant la structure du logement (ex : ajout ou démolition d'une cloison...) ;
• les travaux impactant l'aspect extérieur du logement (ex : installation de panneaux solaires...) ;
• les travaux modifiant la plomberie du logement (ex : le remplacement d'une baignoire par une douche...) ;
• les travaux importants de maçonnerie (ex : construction d'une clôture, création d'une terrasse...) ;
• les travaux nécessitant l'intervention d'un professionnel (ex : remplacement du système de chauffage ou de climatisation).

Enfin, le locataire doit demander une autorisation à son propriétaire pour effectuer :

• des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie (ex : installation de rampes d'accès, de sièges de douche, l'élargissement des portes intérieures permettant le passage d'un fauteuil roulant...) ;
• tous les travaux de rénovation énergétiques listés dans le décret du 20 juillet 2022 : l'isolation des planchers bas, l'isolation des combles et des plafonds de combles, le remplacement des menuiseries extérieures, la protection solaire des parois vitrées ou opaques, l'installation ou le remplacement d'un système de ventilation, et l'installation ou le remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Cependant, l'absence de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande équivaut à son acceptation.

En cas de litige sur la nature des travaux (s'ils sont un simple aménagement ou une modification), propriétaire et locataire pourront avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Que doit contenir une lettre d'autorisation ou de refus d'autorisation des travaux au locataire ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du locataire : nom, prénom(s) adresse ;
• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• les travaux que le locataire souhaite réaliser dans le logement ;
• la décision du propriétaire : s'il autorise ou refuse les travaux que le locataire souhaite réaliser.

Que faire en cas de gros travaux réalisés sans l'accord du propriétaire ?

Si le locataire a effectué des travaux malgré l'absence d'autorisation voire le refus du propriétaire, ce dernier dispose de plusieurs solutions.

À la fin du contrat de location, si le propriétaire ne souhaite pas conserver les modifications apportées, il aura le droit d'exiger que le locataire remette en l'état le logement à ses frais.

Si les travaux effectués sans autorisation présentent apportent de la valeur au logement, le propriétaire pourra conserver ces modifications sans que le locataire ait droit à une quelconque indemnisation financière.

Si les travaux réalisés sans autorisation menacent le bon fonctionnement ou la sécurité du logement, le propriétaire peut exiger une remise en état immédiate et aux frais du locataire.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre d'autorisatio ou de refus d'autorisation des travaux au locataire ?

Le propriétaire doit transmettre sa décision au locataire par tout moyen (lettre, mail, remise en propre contre signature...).

La lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de l'envoi.

Afin d'éviter tout litige ou malentendu, le propriétaire et le locataire doivent chacun conserver une copie de la lettre pendant toute la durée du bail.

Quelle est la législation applicable à la lettre d'autorisation ou de refus d'autorisation des travaux au locataire ?

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
• Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 ;
• Loi Elan du 23 novembre 2018 ;
• Loi Climat & résilience du 22 août 2021.

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