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Lettre d'autorisation ou de refus d'autorisation des travaux au locataire

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Lettre d'autorisation ou de refus d'autorisation des travaux au locataire

Un locataire peut souhaiter effectuer des travaux au sein du logement qu'il occupe, et demander l'autorisation au propriétaire. Cette lettre permet au propriétaire, ou à la société chargée de la gestion du logement de répondre à la demande du locataire d'effectuer des travaux.


Comment utiliser ce document ?

Le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire lorsque ces aménagements ne constituent pas une transformation du bien loué. Le locataire peut donc aménager le logement, mais il ne peut pas le transformer, sauf si le propriétaire donne son accord écrit. Une transformation est la modification de la structure ou de la configuration des lieux, toute modification affectant la composition générale du local.

Avec ce courrier, le propriétaire peut choisir :

  • D'autoriser les travaux que le locataire veut effectuer ;
  • De refuser d'autoriser les travaux que locataire veut effectuer.

Une autorisation ou un refus d'autorisation de travaux doit être écrit et doit être conservé. Le propriétaire peut l'envoyer par lettre recommandée avec avis et réception.


Le droit applicable

Sont applicables pour les conflits relatifs aux travaux dans les locations d'habitation la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 23 sur la régularisation et le paiement des charges, ainsi que son décret d'application n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables qui peuvent s'imputer sur le locataire.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

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