Dernière révision : 18/11/2020
Taille : 1 à 2 pages
Formats disponibles : Word et PDF
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,5 - 1 vote
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Ce document est un modèle de lettre que le locataire envoie à son propriétaire lorsqu'il souhaite être remboursé de dépenses qu'il a engagées dans ce logement, qui auraient dû être à la charge du propriétaire.
En principe, le locataire ne peut pas procéder de sa propre initiative aux réparations qui pèsent sur le propriétaire. Ce modèle ne fonctionne que dans certains cas. Ainsi, le locataire ne pourra demander au propriétaire que le remboursement :
Dans quels cas utiliser ce document ?
Avant de pouvoir utiliser ce document, le locataire doit respecter un certain nombre d'étapes, ou le propriétaire pourra refuser de rembourser les dépenses engagées.
1. Le locataire doit dans un premier temps demander au propriétaire d'effectuer les travaux en lui envoyant un courrier ;
2. Si le locataire n'obtient pas de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, le locataire pourra saisir le tribunal d'instance ou une commission départementale de conciliation ;
3. Enfin, le juge pourra autoriser le locataire à effectuer lui-même les travaux.
Ce n'est qu'une fois ces étapes respectées et les travaux accomplis que le locataire pourra demander le remboursement des travaux au propriétaire à l'aide de ce modèle.
Attention : Il existe une exception : lorsque les travaux avaient un caractère urgent et que le locataire les a effectués à moindres frais, le locataire peut demander au propriétaire le remboursement des travaux sans respecter cette procédure.
Ce document peut être utilisé lorsque le locataire et le propriétaire ont conclu un bail d'habitation. Pour rappel, l'on distingue :
Ce document ne sera pas adapté dans le cas où le propriétaire et le locataire ont conclu un bail commercial ou un bail professionnel.
Quels sont les travaux normalement à la charge du locataire ?
Toutes les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont normalement à la charge du locataire. Par exemple, les actes d'entretiens suivants doivent être assumés par le locataire :
Les travaux d'aménagements et esthétiques sont également à la charge du locataire lorsqu'ils sont de son initiative.
Quels sont les travaux normalement à la charge du propriétaire ?
Le propriétaire doit assurer tous les gros travaux relatifs à la salubrité et à la vétusté des locaux. Il a l'obligation d'y faire les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Ainsi, le propriétaire doit s'assurer d'effectuer :
Le locataire se doit d'avertir son propriétaire lorsque son logement nécessite une de ces réparations.
Dans quels cas le propriétaire peut refuser de rembourser les travaux ?
Dans les différents cas suivants, le propriétaire peut opposer au locataire un refus de lui rembourser les travaux :
Comment utiliser ce document ?
Afin de s'assurer que le propriétaire aura pris connaissance des dépenses engagées par le locataire, ce document peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Enfin, il faut y joindre toute pièce justifiant le montant réclamé par le locataire à son propriétaire (facture, devis...).
Attention : dans l'attente du remboursement des travaux, le locataire doit impérativement continuer de payer son loyer.
Droit applicable
Sont applicables pour les conflits relatifs aux travaux dans les locations d'habitation la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 6, ainsi que son décret d'application n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables qui peuvent s'imputer sur le locataire.
Par ailleurs, l'article 1222 du Code civil est également applicable.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Lettre au bailleur de demande de remboursement (travaux, réparations...), Lettre au bailleur de demande de remboursement de travaux ou de réparations, Lettre au bailleur de demande de remboursement de réparations, Lettre du locataire au bailleur de demande de remboursement (travaux, réparations...), Lettre du locataire au bailleur de demande de remboursement de travaux ou de réparations
Pays : France