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Lettre au bailleur de demande de remboursement (travaux, réparations...)

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Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
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Formats Word et PDF
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Taille 1 à 2 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision :29/09/2016

Taille :1 à 2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre au bailleur de demande de remboursement (travaux, réparations...)

Ce document est un modèle de lettre que le locataire envoie à son propriétaire lorsqu'il souhaite être remboursé de dépenses qu'il a faites dans le logement.

 

À qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse à tout locataire d'un logement qui a dû effectuer lui-même les travaux, les réparations ou le remplacement d'un équipement, alors que ceux-ci étaient normalement à la charge du propriétaire, et qui souhaite se faire rembourser auprès de ce dernier.

 

Comment utiliser ce document ?

En principe, le locataire ne peut pas procéder de sa propre initiative aux réparations qui pèsent sur le propriétaire. Si le bailleur n'est pas d'accord, le locataire ne peut pas lui imposer de payer. Aussi, le locataire doit dans un premier temps mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux. Ensuite, si le propriétaire ne s'exécute pas, alors le locataire doit ester en justice pour obtenir l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux.

Le locataire ne peut s'exempter de ces conditions qui lui permettraient de se faire rembourser les travaux que dans le seul cas où il y a urgence, ce qui est apprécié assez sévèrement par les juges en cas de contestation.

Par ailleurs, en plus de l'urgence, pour que le locataire puisse se faire rembourser lorsqu'il a procédé aux travaux sans autorisation judiciaire, il doit prouver que les travaux étaient indispensables, et que ils ont été exécutés à moindre frais.

Aussi, vous ne pouvez obtenir, en tant que locataire, que le remboursement des travaux :

- qui ne sont pas naturellement à votre charge (menu entretien), ET

- dont vous avez demandé l'autorisation au juge après mise en demeure du propriétaire OU

- que vous avez demandé au propriétaire mais que vous avez dû effectuer vous-même du fait de l'urgence ET à moindre frais.

N'oubliez pas de joindre à votre lettre de demande tous les justificatifs et factures nécessaires.

 

Droit applicable

Sont applicables pour les conflits relatifs aux travaux dans les locations d'habitation la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 6, ainsi que son décret d'application n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables qui peuvent s'imputer sur le locataire.

Par ailleurs, est également applicable l'article 1222 du Code civil.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.