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Lettre de demande de remise en état pour travaux non-autorisés

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Dernière révision 17/09/2018
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 17/09/2018

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Lettre de demande de remise en état pour travaux non-autorisés

Ce document est une lettre permettant au propriétaire d'un local à usage d'habitation donné en location d'exiger une remise en état des lieux lorsque le locataire a réalisé des travaux sans son autorisation.

Le locataire est en effet tenu de restituer le logement tel qu'il l'a reçu (exception faite des dégradations provoquées par la vetusté ou la force majeure). Les simples aménagements sont autorisés, mais les travaux constituant une transformation du local doivent impérativement être autorisés par le propriétaire. En l'absence d'une telle autorisation préalable, le propriétaire peut choisir d'en demander la remise en état aux frais du locataire, ou d'en conserver les modifications.

Il n'existe pas de distinction précise entre les travaux d'aménagement et de transformation. De manière générale, on considère que constituent des transformations les modifications durables portant sur le gros œuvre, telles que :

  • la construction ou la démolition d'une cloison;
  • la pose d'une cuisine ou d'une salle de bain;
  • le remplacement de la moquette par du parquet.

En principe, la remise en état doit être effectuée par le locataire au moment de son départ des lieux. Il est toutefois possible pour le propriétaire d'exiger une remise en état immédiate lorsque les travaux effectués mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

 

Comment utiliser ce document ?

Le document devra être signé par le propriétaire du logement et adressé au locataire qui a effectué les travaux. Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception permettra au bailleur de conserver une preuve de son envoi en cas de litige.

 

Droit applicable

  • Articles 6 et 7 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989;
  • Articles 1730 et suivants du Code civil.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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