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Lettre au locataire pour qu'il prenne en charge les dégradations du logement

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Dernière révision : Il y a 2 semaines

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Lettre au locataire pour qu'il prenne en charge les dégradations du logement

Le propriétaire d'un logement peut le mettre en location et se rendre compte que le locataire n'entretient pas comme il le devrait le logement, et que ce dernier a subi des dégradations. Ce document s'adresse aux propriétaires qui souhaitent envoyer une lettre à leur locataire pour qu'il entretienne immédiatement le logement loué, ou qu'il répare les dégradations qu'il a commises, en le menaçant de mettre fin au bail.


Dans quels cas ce document peut être utilisé ?

Ce document s'utilise lorsque le propriétaire a constaté des dégradations ou un manque d'entretien inquiétant du locataire sur le logement loué. En effet, la loi du 6 juillet 1989, en particulier ses articles 6 et 7, établit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les locaux qu'il occupe.


Ce document peut être utilisé lorsque le locataire et le propriétaire ont conclu un bail d'habitation. Pour rappel, l'on distingue :

  • Le bail d'habitation : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse habiter dans le bien qui est loué ;
  • Le bail commercial : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse exercer une activité commerciale dans le bien qui est loué ;
  • Le bail professionnel : il s'agit du bail conclu afin que le locataire puisse exercer une profession libérale dans le bien qui est loué.

Ce document ne sera pas adapté dans le cas où le propriétaire et le locataire ont conclu un bail commercial ou un bail professionnel.


Quelles sont les réparations et les travaux normalement à la charge du locataire ?

Toutes les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont normalement à la charge du locataire.

Par exemple, les actes d'entretiens suivants doivent être assumés par le locataire :

  • Le changement des interrupteurs ou des prises des locaux ;
  • Le maintien dans un bon état de propreté des locaux ;
  • La réparation d'un parquet ou d'un carrelage endommagé par l'usure, ou par une faute du locataire ;
  • Des tâches sur les plafonds, la moquette ou les murs ;
  • Le changement des ampoules...

Les travaux d'aménagements et esthétiques sont également à la charge du locataire lorsqu'ils sont de son initiative.


Attention cependant, le locataire n'a pas à supporter les frais de ces réparations lorsque celles-ci sont dues à :

  • La vétusté des équipements ou des locaux ;
  • La malfaçon des équipements ou des locaux ;
  • Un vice de construction ;
  • Un cas fortuit ;
  • Une faute du propriétaire ;
  • Un fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit lui-même dans le logement ;
  • Ou encore un cas de force majeure.


Comment utiliser ce document ?

Ce document peut être envoyé par courrier simple ou remis en main propre, mais le meilleur moyen de conserver une preuve que le locataire l'a effectivement reçu est de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.


Comment faire lorsque le locataire ne prend pas en charge les dégradations malgré la demande du propriétaire ?

Deux solutions s'offrent au propriétaire lorsque le locataire ne prend pas en charge les dégradations du logement :

1. Au moment du départ du locataire, le propriétaire pourra consigner ces dégradations dans l'état des lieux de sortie. Sur présentation de justificatifs au locataire (frais de ménage, coûts des travaux entrepris).
Le propriétaire doit, malgré ces dégradations, respecter une procédure stricte pour mettre fin au bail d'habitation ;

2. Enfin, si les dégradations sont trop importantes, le bailleur peut saisir le tribunal d'instance (par acte d'huissier par exemple) pour demander une résiliation anticipée du bail.


Le droit applicable

En l'espèce, le droit sur les baux d'habitation s'applique, c'est-à-dire la loi du 6 juillet 1989, ainsi que le décret n°87-712 du 26 août 1987.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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