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Lettre au locataire pour qu'il prenne en charge les dégradations du logement

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Dernière révision 05/09/2016
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Dernière révision :05/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre au locataire pour qu'il prenne en charge les dégradations du logement

Le propriétaire d'un logement peut le mettre en location et se rendre compte que le locataire n'entretient pas comme il le devrait le logement, et que ce dernier a subi des dégradations.

 

À qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse aux propriétaires bailleurs qui souhaitent envoyer une lettre à leur locataire pour qu'il entretienne immédiatement le logement loué, ou qu'il répare les dégradations qu'il a commises, en le menaçant de mettre fin au bail.

 

Comment utiliser ce document ?

Ce document peut être envoyé par courrier simple ou remis en main propre, mais le meilleur moyen de conserver une preuve de ce que le locataire l'a effectivement reçue est de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce document s'utilise lorsque vous, bailleur, avez constaté des dégradations ou un manque d'entretien inquiétant du locataire sur le logement loué. En effet, la loi du 6 juillet 1989, en particulier ses articles 6 et 7, établit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les locaux qu'il occupe. Soyez toutefois vigilant, car le locataire n'est pas tenu de répondre des dégradations qui ont eu lieu suite à des cas de force majeure, comme une catastrophe naturelle, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas lui-même introduit dans le logement, ou encore du fait de la faute du bailleur.

En outre, le locataire doit également prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements et réaliser les menues réparations, en plus de celles comprises dans le décret n°87-712 du 26 août 1987, sauf en cas de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

 

Le droit applicable

En l'espèce, s'appliquent le droit sur les baux d'habitation s'applique, c'est-à-dire la loi du 6 juillet 1989, ainsi que le décret n°87-712 du 26 août 1987.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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