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Réponse du bailleur à une demande de sous-location bail commercial Remplir le modèle
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Réponse du bailleur à une demande de sous-location (bail commercial)

Dernière révision
Dernière révision 04/08/2019
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Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 1 page
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 04/08/2019

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Réponse du bailleur à une demande de sous-location (bail commercial)

Ce document est un modèle qui permet au propriétaire de locaux commerciaux loués de répondre à son locataire qui sollicite son accord pour une sous-location. Il s'adresse aux propriétaires ou bailleurs d'un bail commercial dont le locataire souhaite sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux.


1. Faculté d'autoriser ou de refuser la sous-location

Lorsqu'un propriétaire loue des locaux commerciaux à un locataire, ce dernier peut souhaiter, en cours de bail, sous-louer tout ou partie des locaux. Le bail peut prévoir une clause autorisant la sous-location ou rappelant l'interdiction légale de principe de la sous-location en matière de baux commerciaux. Il est également possible que le bail initial ne contienne aucune disposition spécifique concernant la sous-location.

Quoi qu'il en soit, le locataire devra toujours adresser au propriétaire une demande d'autorisation de la sous-location qu'il envisage. Le propriétaire a la faculté de refuser ou d'autoriser la sous-location, sans obligation pour lui de justifier sa décision auprès de son locataire. Il peut limiter son autorisation à une certaine personne, un certain type d'activité ou à une partie des locaux loués. Le présent document peut être utilisé pour rédiger cette réponse.

Si le propriétaire refuse la sous-location, le locataire ne pourra pas conclure le contrat de sous-location envisagé. Cette sous-location serait illicite. Si le propriétaire autorise la sous-location, il peut d'ores et déjà manifester son souhait de concourir à l'acte, c'est-à-dire de signer le contrat de sous-location.


2. Faculté de concourir à l'acte

Une fois l'accord pour la sous-location obtenu, le locataire invitera le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location, c'est-à-dire qu'il lui proposera de signer le contrat de sous-location conclu entre le lui et son sous-locataire.

Le propriétaire dispose alors d'un délai de 15 jours pour manifester sa volonté de signer ou non le contrat de sous-location. S'il ne se manifeste pas pendant ce délai, le contrat de sous-location peut être valablement conclu sans son concours.


Comment utiliser ce document ?

Ce document est rempli, imprimé et signé par le propriétaire dont le locataire souhaite sous-louer les locaux commerciaux. Il l'adresse ensuite au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d'huissier.


Droit applicable

Article L145-31 du Code de Commerce


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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