Retour en haut
Règlement de copropriété Remplir le modèle

Règlement de copropriété

Dernière révision
Dernière révision 14/03/2017
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 43 à 63 pages
Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision :14/03/2017

Taille :43 à 63 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document écrit et obligatoire, qui définit l'organisation et le fonctionnement d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier, ainsi que les droits et les obligations qui s'imposent aux copropriétaires et aux habitants.

 

Comment l'utiliser ?

Le règlement de copropriété est établi lors de la construction d'un immeuble ou lors de la division de l'immeuble ou l'ensemble immobilier en lots par le propriétaire.

S'il n'a pas été dressé de règlement de copropriété à ce moment-là, alors :

  • Il pourra en être établi un par décision de l'Assemblée Générale, en ce qui concerne les dispositions d'usage, de jouissance et d'administration,
  • Le tribunal de grande instance pourra, après avoir été saisi par un copropriétaire, imposer un règlement de copropriété,

Quel que soit son mode d'établissement, ce règlement s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic ou les membres du syndicat coopératif s'assurent de son respect. En cas de non respect du règlement de copropriété par un locataire ou un propriétaire, ils engagent leur responsabilité à l'égard des autres copropriétaires.

 

Attention : le règlement de copropriété nécessitera plusieurs formalités pour être valable :

  • L'état descriptif de division, qui doit apparaître dans le règlement de copropriété ou être annexé à celui-ci, doit être établi par un géomètre expert. L'état descriptif de division pourra être directement renseigné dans le modèle, ou simplement être annexé à celui-ci.
    Le géomètre expert devra également établir un diagnostic technique de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui aura plus de 15 ans, avant qu'il soit mis en copropriété, et mesurer la superficie des lots de copropriétés (selon les règles de la loi Carrez).
  • Le règlement de copropriété devra être déposé chez un notaire, afin qu'il procède à la publication au fichier immobilier de celui-ci.


Le tableau de répartition des charges et le tableau récapitulatif de division devront être annexés au modèle. S'il ne figure pas au sein du règlement de copropriété, l'état descriptif de division devra également figurer parmi les documents joints.

 

Droit Applicable

  • La loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
  • Le décret n°67-223 du 17 mars 1967.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option