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Règlement de copropriété Remplir le modèle

Règlement de copropriété

Dernière révision
Dernière révision 01/06/2019
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 44 à 65 pages
Note 4,4 - 8 votes
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 01/06/2019

Taille : 44 à 65 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Note : 4,4 - 8 votes

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Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document qui doit être établi par écrit. Il est obligatoire dès lors qu'une copropriété est établie. Il a pour rôle de définir les règles d'organisation et le mode fonctionnement d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier, ainsi que les différents droits et obligations qui s'imposeront aux copropriétaires et aux habitants.

Il a notamment pour but d'éviter que des conflits entre copropriétaires surviennent, en régissant la vie en copropriété.


Comment utiliser ce document ?

Le règlement de copropriété doit être établi lors de la construction d'un immeuble ou lors de la division de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier en lots par le propriétaire.

Cependant, s'il n'a pas été rédigé de règlement de copropriété lors de la construction de l'immeuble ou lors de sa division :

  • Il pourra en être établi un les copropriétaires réunis en Assemblée Générale, en ce qui concerne les dispositions d'usage, de jouissance et d'administration,
  • S'il est saisi par un copropriétaire, le tribunal de grande instance pourra imposer un règlement de copropriété,

Quel que soit son mode d'établissement, ce règlement s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic ou les membres du syndicat coopératif s'assurent de son respect. En cas de non-respect du règlement de copropriété par un locataire ou un propriétaire, ils engagent leur responsabilité à l'égard des autres copropriétaires.

Le règlement de copropriété nécessitera l'accomplissement de plusieurs formalités pour être valable :

  • Il sera nécessaire d'y indiquer un état descriptif de division. Celui-ci peut apparaître directement dans le règlement de copropriété ou y être annexé. Il doit être établi par un géomètre expert.
    Le géomètre expert devra également établir un diagnostic technique de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui aura plus de 15 ans, avant qu'il soit mis en copropriété, et mesurer la superficie des lots de copropriété (selon les règles de la loi Carrez).
  • Le règlement de copropriété devra être déposé chez un notaire, afin que le règlement soit publié au fichier immobilier.


Enfin, un tableau de répartition des charges et un tableau récapitulatif de division devront être annexés au modèle.

Droit Applicable

  • La loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
  • Le décret n°67-223 du 17 mars 1967.


Aide d'un avocat

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