Dernière révision : 10/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 44 à 65 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,5 - 21 votes
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Le règlement de copropriété est un document qui doit être établi par écrit. Il est obligatoire dès lors qu'une copropriété est établie. Il a pour rôle de définir les règles d'organisation et le mode fonctionnement d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier, ainsi que les différents droits et obligations qui s'imposeront aux copropriétaires et aux habitants.
Il a notamment pour but d'éviter que des conflits entre copropriétaires surviennent, en régissant la vie en copropriété.
Comment utiliser ce document ?
Le règlement de copropriété doit être établi lors de la construction d'un immeuble ou lors de la division de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier en lots par le propriétaire.
Cependant, s'il n'a pas été rédigé de règlement de copropriété lors de la construction de l'immeuble ou lors de sa division :
Quel que soit son mode d'établissement, ce règlement s'impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic ou les membres du syndicat coopératif s'assurent de son respect. En cas de non-respect du règlement de copropriété par un locataire ou un propriétaire, ils engagent leur responsabilité à l'égard des autres copropriétaires.
Le règlement de copropriété nécessitera l'accomplissement de plusieurs formalités pour être valable :
Enfin, un tableau de répartition des charges et un tableau récapitulatif de division devront être annexés au modèle.
Droit Applicable
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
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Un guide pour vous aider : Les annexes obligatoires du bail d'habitation
Autres noms pour le document : Règlement régissant la copropriété, Statuts de copropriété, Statuts de copropriété d'un ensemble immobilier à usage commercial, Règlement régissant la copropriété d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, Statuts de copropriété d'un immeuble à usage commercial
Pays : France