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Procès-Verbal de l'Assemblée Générale des copropriétaires

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Dernière révision 29/11/2016
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Dernière révision :29/11/2016

Taille :9 à 29 pages

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Procès-Verbal de l'Assemblée Générale des copropriétaires

Ce document est un procès-verbal de l'Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires.

Ce document obligatoire, peut être établi par le syndic ou le secrétaire de séance selon les indications du président de séance.

Il peut être signé par le syndic, par le président de séance, le secrétaire de séance et par le ou les scrutateurs. Ces signatures doivent normalement intervenir à la fin de la séance. Cependant, l'absence de ces signatures n'entraîne pas la nullité des décisions.

Les procès-verbaux originaux doivent être conservés par le syndic de l'immeuble. Ils sont inscrits, les uns à la suite des autres, dans un registre spécial conservé par le syndic.

 

Comment utiliser ce document ?

Le procès verbal sert à faire constater les décisions prises durant l'Assemblée Générale qui permet aux copropriétaires de prendre les décisions majeures organisant la vie de la copropriété (vote des travaux, approbation des actes de la copropriété...). Il doit y avoir au minimum une Assemblée Générale par an.

Le procès-verbal comporte :

  • Le nom des copropriétaires présents, représentés par un mandataire, absents et le nom de copropriétaires arrivés en cours d'assemblée,
  • Un rappel des points figurant à l'ordre du jour : il s'agit des points qui étaient énumérés par la convocation à l'Assemblée Générale, mais aussi des éventuelles questions complémentaires qui auraient été posées par les copropriétaires au syndic,
  • Le texte de chaque délibération adoptée,
  • Le nombre de voix pour, contre et le nombre d'abstention, pour toutes les résolutions ayant donné lieu à un vote,
  • Le résultat de chaque vote.


Le procès-verbal doit être notifié aux copropriétaires défaillants ou opposants dans un délai de deux mois à compter de la date de l'Assemblée, et par une lettre recommandée avec avis de réception.
Il peut également être notifié aux autres copropriétaires par une lettre simple.

 

Droit applicable :

  • Article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
  • Articles 24, 25 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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