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Dernière révision : 08/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe modèle permet à un copropriétaire de demander à son syndic les documents qu'il doit posséder pour pouvoir vendre son bien immobilier.
Pour rappel, le syndic est une société (le plus souvent, une agence immobilière) ou un copropriétaire (le plus souvent, le président du Conseil syndical) chargé de gérer la copropriété et ses finances.
En plus des documents obligatoires "classiques", le vendeur devra transmettre à l'acheteur des documents spécifiques à la vente d'un bien en copropriété, listés ci-après.
Cela permet à l'acheteur d'être informé de l'état, l'organisation et la santé financière de la copropriété dans laquelle se trouve le bien à la vente.
Ensuite, l'acheteur doit demander au syndic de la copropriété de transmettre un état daté au notaire chargé de la vente. L'état daté est un document comptable obligatoire qui dresse les sommes que le vendeur doit au syndic (ex : provisions exigibles sur le budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel), les sommes que le syndic doit au vendeur (ex : trop-perçu pour le syndic, avance de trésorerie) et les sommes que l'acheteur doit au syndic en qualité de nouveau copropriétaire (ex : avances et provisions du budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel). Il inclut également tous les documents concernant la situation financière de la copropriété (ex : somme des charges courantes du budget prévisionnel, montant de la part du fonds de travaux, état global des impayés et des dettes de la copropriété, etc.).
Enfin, une fois la vente conclue, le syndic devra être informé du changement de propriétaire. Le plus souvent, le notaire en charge de la vente s'occupe d'informer le syndic. Toutefois, cette notification peut également provenir du vendeur, voire de l'acheteur.
Le vendeur doit obligatoirement transmettre à l'acheteur différents types de documents.
Les documents concernant l'organisation de la copropriété
Si la vente du bien implique une promesse de vente, le vendeur est tenu de transmettre ces documents à l'acheteur au plus tard à la date de la signature de ladite promesse de vente.
Si la vente du bien n'implique pas de promesse de vente, le vendeur est tenu de transmettre ces documents avant la date de la signature de l'acte authentique de vente.
Une fois signée par le copropriétaire vendeur, la lettre doit être envoyée au syndic de copropriété de l'immeuble où le situe le bien en vente. Elle peut être transmise par tout moyen : mail, lettre simple, lettre en recommandé avec avis de réception, remise en main propre contre signature...
L'envoi par mail, l'envoi en recommandé avec avis de réception, ainsi que la remise en main propre contre signature offrent la possibilité de conserver une preuve attestant que le copropriétaire a formulé sa demande dans le but d'obtenir les documents essentiels à la vente de son bien avant la date limite.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Pays : France