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Pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires

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Dernière révision
Dernière révision 29/11/2016
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Formats Word et PDF
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Taille 1 à 2 pages
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Dernière révision :29/11/2016

Taille :1 à 2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires

Ce document est une lettre permettant à un copropriétaire qui a été convoqué à une Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires, et qui ne peut y assister, de désigner un mandataire qui le représentera et prendra part à l'Assemblée en son nom.

Le mandataire va ainsi pouvoir participer aux délibérations de l'Assemblée, et représenter, parler et voter au nom du copropriétaire qui ne peut assister à l'Assemblée.


Comment utiliser ce document ?

Vous pouvez choisir d'envoyer ce document au syndic par lettre avec avis de réception ou de remettre cette lettre directement en main propre au mandataire qui vous représentera.

Ce mandataire peut être :

  • Un copropriétaire ou non
  • Le président du Conseil Syndical.


Cependant, il ne peut s'agir du syndic ou de l'un de ses membres, de son conjoint ou de ses préposés. Le nom ainsi que l'adresse du mandataire doit apparaître dans la lettre.

Dans le cas où vous remettez cette lettre en main propre au mandataire que vous aurez choisi, vous pouvez choisir de faire apparaître votre intention de vote. Si vous ne faites pas apparaître cette information, n'oubliez pas de la communiquer à la personne qui vous représentera.

Le mandataire sera tenu de respecter vos choix.


Droit Applicable :

  • Article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.