Retour en haut
Demande d'un délai de paiement des charges de copropriété Remplir le modèle

Demande d'un délai de paiement des charges de copropriété

Dernière révision
Dernière révision 09/03/2017
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 page
Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision :09/03/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Demande d'un délai de paiement des charges de copropriété

Cette lettre permet de demander un délai ou un échelonnement du paiement des charges de copropriété, lorsque le copropriétaire rencontre des difficultés financières, ou bien lorsqu'il s'oppose à une décision de l'Assemblée Générale ayant entraîné des charges plus élevées.


Comment utiliser ce document ?

Ce document est une lettre qui peut être adressée au syndic ou au syndicat coopératif si ce mode de gestion de la copropriété a été choisi par l'Assemblée Générale. Il peut lui être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou bien lui être remis en main propre contre signature.

Il pourra être utilisé dans deux cas précis :

1. Il permet de demander un échelonnement du paiement des charges de copropriété lorsque le copropriétaire :

  • Était absent et non représenté lorsque des travaux ou des dépenses supplémentaires ont été votés,
  • A voté contre une décision entraînant des travaux ou des dépenses supplémentaires,
  • S'est abstenu lors du vote d'une décision entraînant des travaux ou des dépenses supplémentaires.

Néanmoins, un étalement du paiement ne pourra être obtenu lorsque le vote concerne des travaux de mise en conformité de l'immeuble avec des obligations légales ou réglementaires.

Le copropriétaire devra envoyer ce courrier dans un délai de deux mois maximum suivant la notification du procès-verbal faisant suite à l'Assemblée Générale durant laquelle a été prise la décision contestée. Il devra de plus joindre celui-ci à sa lettre.

2. Il permet également de demander un délai ou un échelonnement du paiement des charges de copropriété lorsque le copropriétaire fait face à des difficultés financières. Dans ce second cas, le copropriétaire devra justifier par tout moyen la situation précise qui est à l'origine de la demande d'un délai ou de l'échelonnement du paiement.


Droit applicable

  • Article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
  • Article 32 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
  • Article 33 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option