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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 25/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCette lettre permet de demander un délai ou un échelonnement du paiement des charges de copropriété, lorsque le copropriétaire rencontre des difficultés financières, ou bien lorsqu'il s'oppose à une décision de l'Assemblée Générale ayant entraîné des charges plus élevées.
Ce document est une lettre qui peut être adressée au syndic ou au syndicat coopératif. Il peut lui être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou bien lui être remis en main propre contre signature.
Il pourra être utilisé dans deux cas précis :
1. Lorsque le copropriétaire :
Le copropriétaire devra envoyer ce courrier dans un délai maximum de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'Assemblée Générale au cours de laquelle a été prise la décision contestée. Il devra de plus joindre celui-ci à sa lettre.
Attention : un étalement du paiement ne pourra pas être obtenu lorsque le vote concerne des travaux de mise en conformité de l'immeuble avec des obligations légales ou réglementaires.
2. Lorsque le copropriétaire fait face à des difficultés financières. Dans ce second cas, le copropriétaire devra joindre toutes les pièces justifiant le bien-fondé de sa demande de délai ou d'échelonnement du paiement (ex : lettre de licenciement, synthèse de compte bancaire...).
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Pays : France