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Contrat de Syndic

Dernière révision
Dernière révision 03/04/2017
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Dernière révision :03/04/2017

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Contrat de Syndic

Ce document est le contrat conclu entre le Syndic (professionnel ou non professionnel) et le Syndicat de Copropriété (ou Syndicat des Copropriétaires). Ce contrat a pour but de définir les obligations et les missions du Syndic envers le Syndicat des Copropriétaires, et ce quelque soit sa nature.

 

Les acteurs principaux de la copropriété

Le Syndicat de Copropriété réuni l'ensemble des copropriétaires. Il se réunit au moins une fois par an, au cours des Assemblées Générales du Syndicat de Copropriété.

Parmi ses membres, sont désignés les personnes qui constituent le Conseil Syndical, dont la mission est d'assuré le lien entre le Syndic et les copropriétaires, ainsi que d'assister le Syndic dans ses missions.

Le Syndic est une personne, une société ou une association, qui a pour rôle de représenter le Syndicat de Copropriété, et d'assurer la gestion des parties communes de la copropriété.

 

Comment utiliser ce document ?

Ce contrat est obligatoire depuis le 1er juillet 2015. Il a pour but de rendre plus transparentes les prestations facturées au Syndicat des Copropriétaires, et s'applique à tous les types de syndic :

  • Les Syndics professionnels,
  • Et les Syndics non professionnels, à savoir :
    • Les Syndics Bénévoles : dans ce cas, le Syndic sera forcément un copropriétaire, ou le conjoint de l'un des copropriétaires.
    • Les Syndicats Coopératifs : si les copropriétaires optent pour la gestion par un Syndicat Coopératif, le Syndic sera le président du Conseil Syndical. L'on parle alors de Président-Syndic.

Le Conseil Syndical a pour obligation de mettre en concurrence plusieurs contrats de syndic au moins tous les trois ans. Cela signifie qu'à chaque fois qu'un nouveau Syndic doit être nommé, au moins deux contrats de Syndic doivent être établis auprès de Syndics différents, et soumis au vote de l'Assemblée Générale du Syndicat de Copropriété.

Cependant, cette obligation peut être écartée lorsque la copropriété n'a pas de Conseil Syndical, ou lorsque les copropriétaires ont, en Assemblée Générale, décidé de déroger à cette règle.

Il comporte au minimum les mentions suivantes :

  • La définition des missions du Syndic,
  • La durée du contrat de Syndic, et sa date de prise d'effet,
  • Le terme du contrat, et notamment la date de fin du contrat de Syndic,
  • Les modalités de désignation du Syndic,
  • La cessation des fonctions du Syndic,
  • Les prestations qui seront accomplies par le Syndic, et celles qui seront déléguées à une autre entité (notamment concernant l'archivage des documents et du Syndicat, et la mise à disposition en ligne de certains documents),
  • Les modalités de rémunération ou de défraiement du syndic :
    • Le forfait, honoraires du Syndic,
    • Les modalités de rémunération et de remboursement des frais engagés dans l'exercice des missions du syndic non professionnel,
  • Les frais qui seront imputables aux seuls copropriétaires.


Signé pour une période de 3 ans maximum, il peut être renouvelé indéfiniment. Cependant, il ne pourra être reconduit tacitement, c'est-à-dire, sans que le Syndicat des Copropriétaires et le Syndic se soient mis d'accord sur le renouvellement du contrat.

 

Droit applicable

  • Article 18-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967,
  • Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières,
  • Articles L. 411 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

 

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Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

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