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Dernière révision : 18/09/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 15 à 21 pages
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Remplir le modèleCe document est le contrat conclu entre le Syndic (professionnel ou non professionnel) et le Syndicat de Copropriété (ou Syndicat des Copropriétaires). Ce contrat a pour but de définir les obligations et les missions du Syndic envers le Syndicat des Copropriétaires, et ce, quelque soit sa nature.
Parmi ses membres, sont désignées les personnes qui constituent le Conseil Syndical, dont la mission est d'assurer le lien entre le Syndic et les copropriétaires, ainsi que d'assister le Syndic dans ses missions.
Ce contrat est obligatoire depuis le 1er juillet 2015. Il a pour but de rendre plus transparentes les prestations facturées au Syndicat des Copropriétaires, et s'applique à tous les types de syndics :
Le Conseil Syndical a pour obligation de mettre en concurrence plusieurs contrats de syndic au moins tous les trois ans. Cela signifie qu'à chaque fois qu'un nouveau Syndic doit être nommé, au moins deux contrats de Syndic doivent être établis auprès de Syndics différents, et soumis au vote de l'Assemblée Générale du Syndicat de Copropriété.
Cependant, cette obligation peut être écartée lorsque la copropriété n'a pas de Conseil Syndical, ou lorsque les copropriétaires ont, en Assemblée Générale, décidé de déroger à cette règle.
Il comporte au minimum les mentions suivantes :
Signé pour une période de 3 ans maximum, il peut être renouvelé indéfiniment. Cependant, il ne pourra être reconduit tacitement, c'est-à-dire, sans que le Syndicat des Copropriétaires et le Syndic se soient mis d'accord sur le renouvellement du contrat.
Après avoir été voté en Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires, le contrat de syndic est signé par le représentant du syndic (ex : le gestionnaire de copropriété) et le Président de séance.
Le syndic devra ensuite le conserver dans ses archives et le mettre à disposition des copropriétaires (ex : que l'extranet de la copropriété).
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Contrat de Syndic - Modèle, Exemple Word et PDF
Pays : France