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Dernière révision : 07/07/2024
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Remplir le modèleLa cession de fonds de commerce est une forme de cession d'entreprise. Elle consiste à vendre à un repreneur l'ensemble des biens ou actifs matériels et incorporels servant à l'activité de l'entreprise. Ces biens ou actifs se composent généralement :
La liste exacte des éléments inclus dans la cession est définie par les parties d'un commun accord et doit figurer dans l'acte de cession.
En principe, la cession d'un fonds de commerce n'inclut pas :
La cession de fonds de commerce et la cession de titres de société (parts sociales ou actions) sont deux options possibles pour céder une entreprise. Cependant, ces deux opérations ont des conséquences juridiques très différentes :
Oui, l'établissement d'un acte de cession par écrit est obligatoire pour réaliser une cession de fonds de commerce.
L'acte de cession de fonds de commerce doit notamment mentionner :
Certaines clauses sont facultatives :
La cession de fonds de commerce peut être réalisée entre personnes physiques ou morales :
Information des salariés de l'entreprise
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit obligatoirement notifier au personnel son projet de vente en indiquant qu'ils peuvent présenter une offre d'achat.
Cette information est réalisée par une lettre avec accusée de réception ou remise en main propre ou par affichage dans les locaux.
Les salariés ont un délai de deux mois pour se prononcer.
Droit de préemption de la mairie
Les communes peuvent créer des zones de sauvegarde du commerce d'artisanat de proximité, au sein duquel s'applique un droit de préemption communal. Celui-ci permet au maire de se porter acquéreur en priorité des fonds de commerce mis en vente.
Le vendeur doit contacter la mairie pour savoir si son fonds de commerce est situé dans une zone de préemption. Si tel est le cas :
Autorisation du bailleur
En général, la cession du fonds de commerce inclut la cession du droit au bail qui permet à l'acquéreur de continuer à occuper les locaux et poursuivre le bail dans les mêmes conditions.
Lorsque le local appartient à un tiers (bailleur propriétaire des murs), en principe celui-ci ne peut pas s'opposer à la cession du bail lors de la vente du fonds.
Cependant, le contrat de bail peut prévoir des clauses à respecter pour que la cession soit valable. Les plus courantes sont :
Il est impératif de consulter le contrat de bail pour savoir si de telles restrictions existent et quelles sont les formalités à respecter avant la signature de l'acte (elles sont généralement indiquées dans un article du bail intitulé "Cession").
Une fois complété, le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page), daté et signé par le vendeur et l'acquéreur. Chacun en conserve un exemplaire original.
Si le vendeur est marié sous un régime de la communauté (régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle), la signature de son conjoint est également requise.
Des exemplaires sont à prévoir pour les formalités :
Le vendeur devra joindre les documents suivants, à faire parapher et signer par les parties :
Formalités à la charge de l'acquéreur
1. Enregistrement aux impôts
L'acquéreur doit enregistrer l'acte de cession au service des impôts des entreprises. Des droits d'enregistrement (impôts sur la cession) sont à régler, à la charge de l'acquéreur.
2. Publication dans un journal d'annonces légales
Dans les 15 jours de la signature, l'acquéreur doit faire procéder à la publication de la vente dans un journal d'annonces légales.
Dans les 3 jours suivant cette publication, l'acquéreur doit adresser au greffe du tribunal de commerce une demande de publication de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication marque le point de départ du délai d'opposition des créanciers (voir plus haut).
3. Immatriculation sur le Guichet unique
L'acquéreur doit demander l'immatriculation de son entreprise auprès du Registre national des entreprises (RNE) et du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La démarche est à effectuer en ligne sur le site du Guichet unique.
4. Transferts des droits de propriété industrielle
Lorsque des droits de propriété industrielle sont compris dans la vente (marque, invention, dessins et modèles...), l'acquéreur doit adresser une demande de transfert auprès de l'INPI.
Déclarations fiscales à la charge du vendeur
Le vendeur doit clôturer ses comptes et effectuer les déclarations suivantes auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
La cession du fonds entraine une imposition immédiate des bénéfices et plus-values.
L'acte de cession de fonds de commerce peut être conclu sous seing privé (sans notaire) ou par acte authentique devant notaire, au choix des parties.
L'acquéreur doit enregistrer l'acte de cession au service des impôts. Des droits d'enregistrement (impôts sur la cession) sont à régler, à la charge de l'acquéreur.
Les documents suivants sont à fournir :
Les droits d'enregistrement de la cession du fonds sont à la charge de l'acquéreur. Ils sont calculé en appliquant un pourcentage progressif sur le prix de cession :
Exemple : pour un fonds de commerce vendu 250 000 euros, l'acquéreur devra payer des droits d'enregistrement de 7810 euros calculés comme suit :
La mise sous séquestre du prix de vente désigne le fait de bloquer les sommes entre les mains d'une personne de confiance (le séquestre), généralement un avocat ou un notaire. Le séquestre a pour mission de conserver les sommes, le temps nécessaire à la réalisation de certaines formalités ou délais, puis de les reverser au vendeur. Une convention de séquestre doit être signée et annexée au contrat à la signature. La durée effective pendant laquelle le prix est conservé dépend de la rapidité avec laquelle les formalités sont accomplies. En moyenne, elle est d'environ 5 mois.
En matière de vente de fonds de commerce, le recours au séquestre est impératif afin de protéger l'acquéreur contre les risques liés au délai de solidarité fiscale et au délai d'opposition des créanciers :
Le délai de solidarité fiscale
Après la vente, l'acquéreur peut être rendu responsable du paiement de certains impôts à la charge du vendeur. Autrement dit, l'administration fiscale peut demander à l'acquéreur de payer à la place du vendeur, dans le cas où celui-ci serait insolvable.
Cette solidarité concerne l'imposition des bénéfices réalisés par le vendeur durant l'année de la vente ainsi que l'année précédente.
La solidarité fiscale est plafonnée au montant du prix de vente du fonds de commerce. Cela signifie que l'administration fiscale ne peut pas demander au vendeur de payer plus que le prix versé pour l'achat du fonds.
C'est la raison pour laquelle la mise sous séquestre du prix protège l'acquéreur : en cas de réclamation de l'administration fiscale, les sommes seront prélevées directement sur le prix de vente conservé par le séquestre, permettant de décharger l'acquéreur de toute responsabilité.
Le délai de solidarité fiscale est de 90 jours à compter de la date à laquelle le vendeur effectue sa déclaration de résultats auprès de l'administration fiscale.
Ce délai peut être raccourci à 30 jours si les conditions suivantes sont respectées :
Le délai d'opposition des créanciers
Le délai d'opposition est la période pendant laquelle les éventuels créanciers du vendeur peuvent bloquer la vente pour obtenir le remboursement de leur dette. Il peut s'agir d'un fournisseur non payé, du bailleur du local, d'une banque...
En cas d'oppositions, le séquestre pourra être chargé, à la demande de l'acquéreur, de trouver un accord amiable avec les créanciers sur la répartition du prix de vente. En l'absence d'accord, une procédure judiciaire pourra être engagée.
Par exemple : un fournisseur du vendeur fait opposition pour une commande de matières premières qui n'a pas été payée. Le séquestre pourra lui proposer un règlement amiable en prélevant les sommes dues sur le prix de vente.
Le délai d'opposition est de 10 jours à compter de la publication de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (voir ci-après).
Code de commerce : articles L. 141-1 à L. 141-32.
Code général des impôts : articles 719 à 723.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Des guides pour vous aider
Acte de cession de fonds de commerce - Modèle, exemple
Pays : France