Acte de cession de fonds de commerce

Ce modèle d'acte de cession de fonds de commerce permet de formaliser l'accord entre le vendeur et le repreneur sur la vente de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est une forme de cession d'entreprise.

Elle consiste à vendre à un repreneur l'ensemble des biens ou actifs matériels et incorporels servant à l'activité de l'entreprise. Ces biens ou actifs se composent généralement :

• Des éléments incorporels (non matériels) :
  • La clientèle,
  • L'enseigne et le nom commercial,
  • Le droit au bail sur le local,
  • Les licences ou autorisation administratives : débit de boissons, restaurant, pharmacie...,
  • Les droits de propriété intellectuelle : marques, logiciels, brevets, dessins ou modèles...

• Du matériel : mobilier, machines, outils, véhicules...
• Des marchandises neuves et matières premières en stock.

La liste exacte des éléments inclus dans la cession est définie par les parties d'un commun accord et doit figurer dans l'acte de cession.

En principe, la cession d'un fonds de commerce n'inclut pas :

• Les contrats avec les fournisseurs et les clients ;
• La propriété du local ("les murs commerciaux"). La vente des murs commerciaux nécessite l'intervention d'un notaire et la rédaction d'un acte de vente spécifique.

La cession de fonds de commerce est à distinguer de la cession de titres (parts sociales ou actions) de la société :

- Dans la cession de fonds de commerce, il n'y a pas de transmission du passif de l'entreprise, c'est-à-dire de ses dettes (dettes fournisseurs, emprunts bancaires...) ;

- Dans la cession de titres (parts sociales ou actions), la société est transmise à l'acquéreur avec l'intégralité de son actif et de son passif. L'acquéreur devient associé de la société : il détient un pourcentage de son capital, vote aux assemblées générales et peut percevoir ses bénéfices sous formes de dividendes.

Que contient l'acte de cession ?

La rédaction d'un acte (contrat) de cession de fonds de commerce est obligatoire.

Celui-ci doit notamment mentionner :

• Les informations du vendeur (le cédant) et de l'acquéreur (le cessionnaire) : nom, prénoms, date et lieu de naissance (pour une personne physique), dénomination sociale et forme (pour une société), ainsi que la ville d'immatriculation au RCS et le numéro SIREN ;
• La liste des éléments corporels (marchandises et matériel) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, etc.) compris dans le fonds ;
• Les principales conditions du bail commercial en cours ;
• Les informations sur le fonds de commerce : adresse, numéro d'immatriculation, origine de la propriété, nombre de salariés... ;
• Le prix de vente et les modalités de paiement ;
• L'identité du séquestre chargé de conserver temporairement le prix de vente (voir ci-après).

Certaines clauses sont facultatives :

• La période de mise au courant : il s'agit d'une période transitoire pendant laquelle le vendeur s'engage à accompagner et aider l'acquéreur à reprendre l'activité du fonds. Elle sert notamment à présenter les fournisseurs et la clientèle, donner les explications sur les affaires en cours, la comptabilité, le fonctionnement du local ou du matériel...
• La clause de non-rétablissement : cette clause interdit au vendeur de créer ou participer à une entreprise concurrente, au sein d'un certain périmètre et pendant une certaine durée après la vente.
  Exemple : le vendeur d'une pizzeria s'engage par une clause de non-rétablissement à ne pas créer de nouvelle pizzeria dans un rayon de 5 km autour de l'établissement vendu, pendant une durée de 12 mois.

Quelles sont les démarches à effectuer avant la signature ?

Information des salariés

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit obligatoirement notifier au personnel son projet de vente en indiquant qu'ils peuvent présenter une offre d'achat.

Cette information est réalisée par une lettre avec accusée de réception ou remise en main propre ou par affichage dans les locaux.

Les salariés ont un délai de deux mois pour se prononcer.

Droit de préemption de la mairie

Les communes peuvent créer des zones de sauvegarde du commerce d'artisanat de proximité, au sein duquel s'applique un droit de préemption communal. Celui-ci permet au maire de se porter acquéreur en priorité des fonds de commerce mis en vente.

Le vendeur doit contacter la mairie pour savoir si son fonds de commerce est situé dans une zone de préemption. Si tel est le cas :

• Le vendeur doit adresser à la mairie une déclaration préalable à la vente (Formulaire Cerfa 13644*02) ;
• Le maire dispose d'un délai de deux mois pour se porter acquéreur prioritaire du fonds ;
• Si le maire n'utilise pas son droit de préemption, la lettre de renonciation doit être annexée à l'acte de cession.

Autorisation du bailleur

En général, la cession du fonds de commerce inclut la cession du droit au bail qui permet à l'acquéreur de continuer à occuper les locaux et poursuivre le bail dans les mêmes conditions.

Lorsque le local appartient à un tiers (bailleur propriétaire des murs), en principe celui-ci ne peut pas s'opposer à la cession du bail lors de la vente du fonds.

Cependant, le contrat de bail peut prévoir des clauses à respecter pour que la cession soit valable. Les plus courantes sont :

• La clause qui impose la participation du bailleur à la signature de l'acte de cession du fonds ; ou
• La clause qui donne la possibilité au bailleur de refuser le repreneur s'il ne remplit pas certains critères (clause d'agrément).

Il est impératif de consulter le contrat de bail pour savoir si de telles restrictions existent et quelles sont les formalités à respecter avant la signature de l'acte (elles sont généralement indiquées dans un article du bail intitulé "Cession").

Qu'est-ce que la mise sous séquestre du prix de cession ?

La mise sous séquestre du prix de vente désigne le fait de bloquer les sommes entre les mains d'une personne de confiance (le séquestre), généralement un avocat ou un notaire.

Le séquestre a pour mission de conserver les sommes, le temps nécessaire à la réalisation de certaines formalités ou délais, puis de les reverser au vendeur.

En matière de vente de fonds de commerce, le recours au séquestre est impératif afin de protéger l'acquéreur contre les risques liés au délai de solidarité fiscale et au délai d'opposition des créanciers.

La durée effective pendant laquelle le prix est conservé dépend de la rapidité avec laquelle les formalités sont accomplies. En moyenne, elle est d'environ 5 mois.

Une convention de séquestre doit être signée et annexée au contrat à la signature.

Le délai de solidarité fiscale

Après la vente, l'acquéreur peut être rendu responsable du paiement de certains impôts à la charge du vendeur. Autrement dit, l'administration fiscale peut demander à l'acquéreur de payer à la place du vendeur, dans le cas où celui-ci serait insolvable.

Cette solidarité concerne l'imposition des bénéfices réalisés par le vendeur durant l'année de la vente ainsi que l'année précédente.

La solidarité fiscale est plafonnée au montant du prix de vente du fonds de commerce. Cela signifie que l'administration fiscale ne peut pas demander au vendeur de payer plus que le prix versé pour l'achat du fonds.

C'est la raison pour laquelle la mise sous séquestre du prix protège l'acquéreur : en cas de réclamation de l'administration fiscale, les sommes seront prélevées directement sur le prix de vente conservé par le séquestre, permettant de décharger l'acquéreur de toute responsabilité.

Le délai de solidarité fiscale est de 90 jours à compter de la date à laquelle le vendeur effectue sa déclaration de résultats auprès de l'administration fiscale.

Ce délai peut être raccourci à 30 jours si les conditions suivantes sont respectées :

• La déclaration de résultat a été déposée dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un journal d'annonces légales ;
• L'avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l'administration dans les 45 jours de la publicité de la cession ;
• Le vendeur est à jour de ses obligations fiscales.

Le délai d'opposition des créanciers

Le délai d'opposition est la période pendant laquelle les éventuels créanciers du vendeur peuvent bloquer la vente pour obtenir le remboursement de leur dette. Il peut s'agir d'un fournisseur non payé, du bailleur du local, d'une banque...

En cas d'oppositions, le séquestre pourra être chargé, à la demande de l'acquéreur, de trouver un accord amiable avec les créanciers sur la répartition du prix de vente. En l'absence d'accord, une procédure judiciaire pourra être engagée.

Par exemple : un fournisseur du vendeur fait opposition pour une commande de matières premières qui n'a pas été payée. Le séquestre pourra lui proposer un règlement amiable en prélevant les sommes dues sur le prix de vente.

Le délai d'opposition est de 10 jours à compter de la publication de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (voir ci-après).

Quelles sont les formalités après la signature ?

Formalités à la charge de l'acquéreur

Enregistrement aux impôts

L'acquéreur doit enregistrer l'acte de cession au service des impôts.

Des droits d'enregistrement (impôts sur la cession) seront à régler, à la charge de l'acquéreur.

Les documents suivants sont à fournir :

• L'acte de cession de fonds de commerce (en 2 exemplaires) ;
• Le formulaire Cerfa de déclaration de mutation de fonds de commerce (en 3 exemplaires) ;
• Le formulaire Cerfa détaillant le matériel cédé (en 3 exemplaires) ;
• Le formulaire Cerfa détaillant les marchandises cédées (en 3 exemplaires).

Publications

Dans les 15 jours de la signature, l'acquéreur doit faire procéder à la publication de la vente dans un journal d'annonces légales.

Dans les 3 jours suivant cette publication, l'acquéreur doit adresser au greffe du tribunal de commerce une demande de publication de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication marque le point de départ du délai d'opposition des créanciers (voir plus haut).

Transferts des droits de propriété industrielle

Lorsque des droits de propriété industrielle sont compris dans la vente (marque, invention, dessins et modèles...), l'acquéreur doit adresser une demande de transfert auprès de l'INPI.

 

Déclarations fiscales du vendeur

Le vendeur doit clôturer ses comptes et effectuer les déclarations suivantes auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

• Dans un délai de 45 jours, le vendeur doit déclarer la cession au SIE ;
• Dans un délai de 60 jours, le vendeur doit déposer une déclaration des bénéfices et plus-values auprès du SIE.

La cession du fonds entraine une imposition immédiate des bénéfices et plus-values.

Comment utiliser ce modèle ?

Une fois complété, le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page), daté et signé par le vendeur et l'acquéreur.

Si le vendeur est marié sous un régime de la communauté (régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle), la signature de son conjoint est également requise.

• 1 exemplaire est à établir pour chaque partie ;
• 1 exemplaire est à prévoir pour le bailleur (propriétaire du local) ;
• 2 exemplaires supplémentaires sont à prévoir pour les formalités.

 

Quelles sont les annexes à prévoir ?

Les documents suivants devront être annexés à l'acte à la signature. Ils devront être paraphés et signés par les parties :

• Une attestation par un expert-comptable des chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente ;
• La convention de séquestre ;
• L'état d'endettement du fonds de commerce (à demander au tribunal de commerce) ;
• Si du matériel est compris dans la vente : la liste détaillée du matériel avec estimation de chaque élément ;
• Si des marchandises sont vendues: la liste détaillée des marchandises avec estimation de chaque article ;
• Si un bail est compris dans la vente : le contrat de bail ;
• S'il existait un droit de préemption de la commune : la lettre de renonciation de la commune à son droit de préemption ;
• S'il y a des salariés : la liste du personnel, la copie des contrats de travail en vigueur et les derniers bulletins de salaire.

Droit applicable

Code de commerce : articles L. 141-1 à L. 141-32.

Code général des impôts : articles 719 à 723.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.