Contrat de cession de fonds de commerce (activité commerciale ou industrielle)

Ce document est un modèle de contrat de vente de fonds de commerce, permettant à l'exploitant d'une activité commerciale ou industrielle (le "cédant") de vendre ses actifs à un repreneur (le "cessionnaire") afin qu'il en poursuive l'exploitation.

Un fonds de commerce se compose de l'ensemble des éléments corporels et incorporels dédiés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle :

• les éléments incorporels sont les actifs utilisés pour l'exploitation du fonds, et qui ont une valeur économique, mais n'existent pas physiquement. Cela inclut nécessairement la clientèle, ainsi que d'autres éléments qui peuvent s'ajouter comme le nom commercial, le droit au bail, la marque, etc.

• les éléments corporels sont les actifs utilisés pour l'exploitation du fonds et qui existent matériellement, principalement le matériel, le mobilier, l'outillage ainsi que les stocks de marchandises.

La vente du fonds de commerce ne comprend pas la cession des biens immobiliers. Elle se distingue en cela de la vente les locaux (ou murs commerciaux).

Remarque : le contrat peut prévoir d'inclure ou d'exclure certains de ces éléments de la cession, sauf pour la clientèle qui fait obligatoirement partie de la cession du fonds.

Ce modèle est à jour de la loi n° 2019- 744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés, qui a supprimé certaines mentions légales obligatoires pour les ventes de fonds de commerce (origine de la propriété du fonds, état des privilèges et nantissements, chiffre d'affaires et résultat d'exploitation des 3 derniers exercices, et informations sur le bail commercial).

Formalités préalables à la signature

Avant même la signature de la cession, plusieurs formalités doivent être accomplies par le cédant.

a. Information des salariés

Lorsque la vente du fonds de commerce concerne une entreprise de moins de 249 salariés, le cédant doit obligatoirement notifier à son personnel tout projet de vente en les informant qu'ils peuvent présenter une offre d'achat.

Cette notification peut être réalisée par tous moyens permettant de conserver la preuve de réception (réunion avec liste d'émargement, lettre avec accusée de réception, etc.), qui devra être annexée au contrat de vente. Les salariés ont un délai de deux mois pour se prononcer.

b. Déclaration à la mairie

Le cédant doit s'informer auprès de la mairie afin de savoir si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité.

Si tel est le cas, cela signifie que la commune dispose d'un droit de préemption (ou droit d'acquisition prioritaire). Le cédant doit alors adresser à la commune une déclaration préalable de cession du fonds. La commune dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption ou y renoncer.

c. Agrément du bailleur

Le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail dans le cadre de la vente du fonds de commerce. Toutefois le contrat de bail peut imposer certaines formalité préalables (agrément du cessionnaire, ou intervention du bailleur à l'acte de cession). Il convient de se reporter aux stipulations du bail pour déterminer les formalités à remplir, notamment si le bailleur doit donner son agrément dans une lettre écrite, ou par la signature du contrat de vente.

Documents à annexer

Plusieurs documents doivent être annexés au contrat de cession du fonds de commerce :

• un document de présentation des chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente ;

• le contrat de séquestre ;

• l'état des inscriptions de privilèges et nantissement sur le fonds de commerce ;

• un inventaire descriptif et estimatif de l'ensemble des éléments corporels du fonds de commerce ;

• si le fonds est vendu avec des marchandises : l'état descriptif et estimatif du stock de marchandises ;

• si le fonds est vendu avec un bail commercial : le contrat de bail commercial des locaux ;

• le justificatif de validité de chaque élément incorporel vendu avec le fonds (certificat d'enregistrement de la marque, brevet, avis de publication de dessin ou modèle, manuel opératoire du savoir-faire, extrait WHOIS du nom de domaine...) ;

• le cas échéant, la lettre de renonciation au droit de préemption communal ou la déclaration d'intention d'aliéner ;

• le cas échéant, la liste des salariés, la copie des contrats de travail et des derniers bulletins de salaire, et la preuve de notification du projet de vente aux salariés ;

• en cas de reprise de contrats avec des tiers (fournisseurs, mandataires, etc.) : la lettre d'acceptation de la reprise du contrat par le tiers.

Formalités après la signature

a. Séquestre du prix de vente

Le prix de vente est bloqué pendant 5 mois auprès d'un tiers de confiance (le "séquestre") le temps que toutes les formalités soient accomplies (délais d'opposition des tiers, clôture des comptes et paiement de l'impôt sur les bénéfices par le cédant, etc.).

b. Enregistrement de la vente au service des impôts

Le cessionnaire doit enregistrer le contrat de vente au service des impôts de la situation du fonds. Cette formalité donne lieu au paiement des droits d'enregistrement (ou droits de mutation).

c. Publicité de la vente

Le cessionnaire doit procéder à la publication de la vente dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivants la signature de l'acte.

Il doit également s'adresser au greffe du tribunal de commerce pour demander la publication de la vente dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 15 jours suivants la signature de l'acte.

d. Déclarations fiscales du cédant

Dans un délai de 45 jours à compter de la publication, le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de l'exercice clos à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

e. Démarches auprès du centre de formalités des entreprises

Dans les 30 jours à compter de la publication de la cession du fonds de commerce, le cessionnaire et le cédant doivent s'adresser à leur Centre de formalités des entreprises :

• le cessionnaire doit procéder à son immatriculation et réaliser ses déclarations légales et administratives (au RCS, services fiscaux, sécurité sociale, etc.) ;

• le cédant doit demander sa radiation.

f. Inscription du transfert des droits de propriété industrielle

Lorsque la vente du fonds inclut la cession d'une marque, d'un brevet, ou de tout autre bien immatériel enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle, le cessionnaire doit s'adresser à l'INPI pour faire enregistrer la cession.

g. Information du bailleur

La cession doit être notifiée au bailleur, à moins qu'il ne signe directement l'acte de cession. Cette notification est réalisée par huissier, sauf si le bailleur a renoncé à cette formalité dans le bail ou dans sa lettre d'agrément du nouveau locataire. A défaut la cession ne lui est pas opposable.

Comment utiliser ce modèle ?

Le contrat de vente doit être paraphé et signé en autant d'exemplaires que de parties. Deux originaux supplémentaires sont établis pour les formalités d'enregistrement et au RCS.

Droit applicable

• Code de commerce : articles L. 141-1 à L. 141-32 ;

• Code général des impôts : articles 719 à 723.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.