Procès-verbal de transfert du siège social (SAS, SASU)

Ce document est un modèle de décision de transfert du siège social pour une société par actions simplifiée (SAS). Il peut également être utilisé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

La loi n'impose pas de règles particulières concernant les décisions de transfert du siège social de SAS. Ce sont donc les statuts de la société qui déterminent les modalités et l'organe compétent pour prendre cette décision. En général elle relève :

• soit d'une décision de son président, ou

• soit d'une décision de ses associés, réunis en assemblée générale, ou par décision unanime dans un acte écrit.

Comment utiliser ce document ?

Le signataire de la décision dépend de la procédure suivie :

• en cas de décision du président : le document est signé par le président ;

• en cas de décision unanime des associés : le document est signé par l'ensemble des associés de la société ;

• en cas de délibération en assemblée générale : le document est signé par le président de la SAS, le président de l'assemblée générale (s'il s'agit d'une personne différente) ainsi que les associés présents ou représentés par un mandataire.

Le document est établi en deux exemplaires originaux :

• un exemplaire est conservé dans le registre de la société correspondant (registre des décisions du président ou registre des décisions des associés) ;
• un exemplaire est destiné à l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Formalités à accomplir

1. Dans le mois qui suit la décision, le transfert du siège doit faire l'objet d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social :

• si le nouveau siège social dépend du même tribunal de commerce que l'ancien, l'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;

• si le nouveau siège social dépend du tribunal de commerce différent de l'ancien, deux avis doivent être publiés, l'un dans le journal d'annonces légales du lieu de départ, l'autre dans le journal du lieu d'arrivée du siège social.

2. Le transfert du siège doit ensuite être déclaré au greffe du Tribunal de commerce, dont dépend le nouveau siège social, par dépôt :

• d'un exemplaire de la décision de transfert de siège ;

• d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;

• du formulaire M2 "Déclaration de modification - Personne morale" complété ;

• d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (photocopie du titre de propriété ou du contrat de bail) ;

• de l'attestation de parution ou de l'avis (ou des avis) paru(s) dans un journal d'annonces légales.

Droit applicable

Code de commerce : articles L. 227-1 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.