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Dernière révision : 07/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
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Remplir le modèleLe siège social est l'adresse officielle et administrative inscrite dans les statuts de la société. En conséquence, le transfert du siège social à une nouvelle adresse nécessite une modification des statuts de la société.
L'organe compétent pour prendre la décision de transfert du siège est défini par les statuts de la société. En principe, il s'agit d'une décision du président ou d'une décision collective des associés.
Voir aussi : PV de transfert du siège social (SARL, EURL)
Le procès-verbal permet de retranscrire par écrit la décision de transfert du siège social. Il est indispensable pour réaliser les formalités de modification auprès du Guichet unique.
Le PV de transfert du siège social doit notamment préciser les informations suivantes :
Le PV doit être établi et signé par l'organe de décision compétent :
Il est à établir en 2 exemplaires :
1. Prise de décision de transfert du siège
L'organe compétent pour prendre la décision de transfert du siège est défini par les statuts de la société. En principe, il s'agit soit d'une décision du président de la société, soit d'une décision collective des associés.
En cas de décision collective, le président doit convoquer les associés en assemblée générale. Les règles de convocation sont précisées par les statuts de la société. En général, la convocation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de l'AG.
Pour la SASU, le PV peut être rédigé et signé directement par l'associé unique, sans autre formalité particulière.
2. Mise à jour des statuts
L'article des statuts concernant le siège social doit être modifié en remplaçant l'ancienne adresse par la nouvelle adresse du siège social. Les statuts modifiés sont signés par le président de la société.
3. Publication dans un journal d'annonces légales
Dans un délai d'1 mois, la décision de transfert du siège social doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
4. Déclaration sur le Guichet unique
Dans un délai d'1 mois, la décision de transfert du siège social doit faire l'objet d'un enregistrement sur le Guichet unique.
Le président de la société doit adresser une demande de publication auprès d'un journal d'annonces légales situé dans le département de la société.
La demande de publication doit préciser les mentions suivantes :
Après publication, une attestation de parution est remise au président.
Les frais de publication sont d'environ 100 euros.
Le président doit procéder à une modification des informations de la société directement sur le Guichet unique.
Pour la demande de modification, les pièces justificatives suivantes seront à transmettre :
Les frais d'enregistrement sont d'environ 200 euros.
Il existe plusieurs options pour fixer le siège social d'une SAS ou SASU. Les plus courantes sont :
Code de commerce : articles L. 227-1 et suivants.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
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Pays : France