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Dernière révision : 15/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLa déclaration sur l'honneur de non-condamnation, ou déclaration de non-condamnation et de filiation, est une attestation obligatoire pour tout dirigeant d'entreprise.
Ce document permet de certifier que le dirigeant n'a fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction lui interdisant de diriger une entreprise.
Ce document est obligatoire pour toute inscription de dirigeant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
Il concerne tous les dirigeants de société, quelle que soit leur forme, notamment les présidents et directeurs généraux de SAS, les gérants de SARL, de SNC ou de SCI, ainsi que les commerçants.
Il est exigé lors de la création de l'entreprise et à chaque changement de dirigeant.
La déclaration doit préciser les informations suivantes :
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation doit être signée par le dirigeant nommé.
Elle est à transmettre via le site Guichet unique des formalités d'entreprises.
L'inscription du dirigeant au RCS nécessite les justificatifs suivants :
Voir aussi :
- PV de nomination de gérant de SARL, EURL ou SCI
- PV de nomination de président de SAS/SASU
Toutes les condamnations n'entraînent pas automatiquement l'interdiction de diriger une entreprise.
En principe, cette interdiction résulte d'une peine complémentaire prononcée par le juge dans le cas de certains crimes ou délits, notamment :
La déclaration de non-condamnation fait systématiquement l'objet d'une vérification auprès du casier judiciaire.
Toute déclaration mensongère est punie d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois.
Code de commerce : article A123-51.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation - Modèle
Pays : France