Dernière révision : 15/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,2 - 7 votes
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Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Ce document est un modèle de déclaration (ou attestation) de non-condamnation et de filiation.
Cette déclaration est requise pour les commerçants et les dirigeants de société en cas d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment utiliser ce document ?
Le document doit être complété et signé par le déclarant.
Attention : le fait d'indiquer volontairement dans une déclaration de fausses informations est passible d'une amende de 45 000 € et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Droit applicable
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Déclaration de non-condamnation et de filiation, Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, Attestation d'absence de condamnation de l'administrateur d'une entreprise, Attestation d'absence de condamnation du dirigeant, Attestation d'absence de condamnation du dirigeant d'une société
Pays : France
