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Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

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Informations sur le modèle

Dernière révision :Il y a 2 mois

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Ce document est une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, et s'adresse notamment aux personnes souhaitant créer une entreprise ou qui sont amenées à devenir administrateur d'une société.

Comment utiliser ce document ?

Cette déclaration permet d'attester l'absence de condamnation d'une personne qui souhaite devenir administrateur d'une société (gérant ou président), ou qui souhaite créer une société. Elle n'a pas à être remplie par les associés ou les actionnaires puisqu'ils ne seront pas amenés à gérer la société.

L'attestation sur l'honneur peut être rédigée assez librement. Néanmoins certaines mentions sont essentielles afin que l'attestation soit valable. La personne qui rédige l'attestation doit notamment y faire figurer :

  • Son adresse,
  • Ses prénom et son nom,
  • Sa signature.

Selon les situations, la déclaration sur l'honneur de non-condamnation peut contenir ou non une déclaration de filiation avec notamment : les prénoms et noms du père et de la mère de l'auteur de la déclaration, ainsi que leurs lieux de naissance.

Ce document doit être signé et daté, et transmis en un exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Attention : il s'agit d'une déclaration sur l'honneur. Le fait d'indiquer volontairement dans une telle déclaration de fausses informations est passible d'une amende de 45 000 € et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Droit Applicable

  • Article A. 123-51 du Code de Commerce, découlant de l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 ;
  • Article 441-1 et suivants du Code Pénal.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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