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Déclaration sur l'honneur de non-condamnation Remplir le modèle
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Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

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Dernière révision Il y a 2 jours
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 1 page
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Informations sur le modèle

Dernière révision : Il y a 2 jours

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

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Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Ce document est un modèle de déclaration (ou attestation) de non-condamnation et de filiation.

Cette déclaration est requise pour les commerçants et les dirigeants de société en cas d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).


Comment utiliser ce document ?

Le document doit être complété et signé par le déclarant.

Attention : le fait d'indiquer volontairement dans une déclaration de fausses informations est passible d'une amende de 45 000 € et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.


Droit applicable

  • Code de Commerce : article A123-51 ;
  • Code Pénal : article 441-1 et suivants.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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