Déclaration de vie commune

Ce document est une déclaration de concubinage ou de vie commune, qui a pour but d'attester que deux personnes vivent ensemble sous le même toit.

La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. Dans ce cas, il est possible de l'établir soi-même.

Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter :

• Les noms et prénoms des personnes déclarant vivre ensemble ;

• Les dates et villes de naissance des personnes déclarant vivre ensemble ;

• L'adresse des personnes effectuant la déclaration.

Comment utiliser ce document ?

La déclaration de vie commune devra être envoyée à la mairie de leur lieu d'habitation.

Elle devra être accompagnée de la photocopie des pièces d'identité des personnes effectuant la déclaration et d'un justificatif de domicile mentionnant leurs 2 noms et une même adresse : quittance de loyer, justificatif de domicile etc.

Attention : il s'agit d'une attestation sur l'honneur. Elle doit donc relater des faits exacts. Si les faits décrits dans l'attestation se révèlent être faux, la personne qui l'a rédigée encourt des sanctions pénales. En effet, la rédaction d'une fausse attestation sur l'honneur s'apparente à un faux, infraction réprimée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Ces sanctions s'élèvent à un maximum de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.

Droit applicable

• Article 515-8 du Code civil ;

• Code des relations entre le public et l'administration.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.