Attestation d'hébergement

Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement ?

L'attestation d'hébergement permet à une personne (appelée "l'hébergeant") d'attester sur l'honneur qu'elle héberge gratuitement une autre personne (appelée "l'hébergé").

L'attestation d'hébergement sert de justificatif de domicile à l'hébergé. Il pourra l'utiliser pour effectuer diverses démarches administratives, telles que :

• La création d'une société ;
• La création ou le renouvellement de pièces d'identité (ex : carte nationale d'identité, passeport…) ;
• L'ouverture d'un compte bancaire ou une demande de prêt ;
• L'inscription sur les listes électorales ;
• La souscription à un abonnement (ex : ligne téléphonique, mutuelle…) ;
• La demande d'un titre de séjour.

Attention : l'hébergeant qui produit une fausse attestation d'hébergement commet une falsification de document administratif et encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.

Quelle est la différence entre une attestation d'hébergement et une attestation d'accueil ?

L'attestation d'accueil est un document officiel qu'une personne doit fournir lorsqu'elle héberge un étranger non européen pour un séjour touristique ou familial de moins de 3 mois. Elle est effectuée à la mairie du lieu de résidence de l'hébergeant.

L'hébergé doit transmettre son attestation d'accueil à l'hébergé avant sa demande de visa (ou son départ en France s'il est dispensé de visa).

Au contraire, l'attestation d'hébergement n'a pas le même caractère officiel : il n'est pas rédigé à la mairie. Il s'agit d'une simple déclaration sur l'honneur, qui fait office de justificatif de domicile.

Quelle est la différence entre une attestation d'hébergement et un bail de location ?

L'attestation d'hébergement n'est valable que lorsque l'hébergeant accueille l'hébergé sans aucune contrepartie financière. L'hébergé n'est pas le locataire de l'hébergeant.

Si l'hébergé doit verser un loyer à l'hébergeant, l'attestation d'hébergement n'est pas adaptée. Il conviendra plutôt de conclure :

• Un bail de location vide (lorsqu'un propriétaire décide de louer un logement sans meubles) ;
• Un bail de location meublée (lorsqu'un propriétaire décide de louer un logement avec des meubles) ;
• Un contrat de sous-location (lorsque le logement est loué par un locataire à un sous-locataire) ;

Que doit contenir une attestation d'hébergement ?

Pour être valable, l'attestation d'hébergement doit obligatoirement mentionner :

• L'identité de l'hébergeant : prénom(s) et nom, date de naissance, ville de naissance ;
• L'identité de l'hébergé : prénom(s) et nom, date de naissance, ville de naissance ;
• L'adresse du logement de l'hébergeant où l'hébergé sera accueilli ;
• La date à laquelle l'hébergé a commencé à vivre chez l'hébergeant ;
• La date et le lieu de rédaction de l'attestation.

Quelles formalités après la signature d'une attestation d'hébergement ?

L'attestation d'hébergement est remise à la personne hébergée, ou envoyée directement à l'organisme auprès duquel la personne hébergée doit justifier son domicile.

Dans ce dernier cas, l'attestation doit être accompagnée :

• d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ;
• d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l'hébergeant (facture, quittance de loyer, avis d'imposition, etc.).

Quelle est la loi applicable à une attestation d'hébergement ?

• Article D264-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
• Articles 200 à 203 du Code de procédure civile ;
• Articles 441-1 et 441-7 du Code pénal.

Aide d'un avocat

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