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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 05/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLa Lettre de déclaration de décès au service des impôts permet de prévenir l'administration fiscale du décès d'un proche. Elle permet notamment ;
La déclaration de décès à l'administration peut être réalisée par tout moyen.
En pratique, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une preuve écrite de la déclaration afin d'éviter tout litige ultérieur.
La lettre doit notamment contenir les informations suivantes :
La lettre de déclaration de décès peut être envoyée par toute personne.
En pratique, la déclaration est généralement réalisée par le conjoint, l'enfant ou le parent de la personne décédée.
La lettre est à signer et à envoyer au service des impôts des particuliers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code général des impôts : article 204.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Lettre de déclaration de décès au centre des impôts
Pays : France