Lettre de déclaration de décès au service des impôts

Qu'est-ce qu'une lettre de déclaration de décès au service des impôts ?

La Lettre de déclaration de décès au service des impôts permet de prévenir l'administration fiscale du décès d'un proche. Elle permet notamment ;

• d'arrêter le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de la personne décédée ;
• de communiquer aux services des impôts les coordonnées de la personne à contacter pour les formalités fiscales.

La lettre de déclaration de décès au service des impôts est-il obligatoire ?

La déclaration de décès à l'administration peut être réalisée par tout moyen.

En pratique, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une preuve écrite de la déclaration afin d'éviter tout litige ultérieur.

Que doit contenir une lettre de déclaration de décès au service des impôts ?

La lettre doit notamment contenir les informations suivantes :

• Les informations du défunt ;
• Les informations de la personne qui réalise la déclaration ;
• La date et le lieu du décès.

Qui peut effectuer la déclaration de décès au service des impôts ?

La lettre de déclaration de décès peut être envoyée par toute personne.

En pratique, la déclaration est généralement réalisée par le conjoint, l'enfant ou le parent de la personne décédée.

Que faut-il faire quand la lettre de déclaration de décès au service des impôts est prête ?

La lettre est à signer et à envoyer au service des impôts des particuliers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle est la loi applicable à la lettre de déclaration de décès au service des impôts ?

Code général des impôts : article 204.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.