Dernière révision : 17/02/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,8 - 4 votes
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L'attestation des héritiers est un document permettant à une personne de prouver sa qualité d'héritier dans une succession inférieure à 5 000 euros.
Quelle est l'utilité de l'attestation ?
L'attestation des héritiers remplace le certificat d'hérédité délivré par la mairie. Elle a été mise en place pour simplifier la gestion des successions de faibles montants.
Afin d'effectuer certaines formalités dans le cas d'une succession inférieure à 5 000 euros (ex : régler les actes conservatoires), l'héritier peut prouver sa qualité aux différents organismes qui le demandent (notamment l'établissement bancaire du défunt) en présentant cette attestation signée par l'ensemble des héritiers.
L'attestation permet d'éviter de recourir au notaire pour faire établir un acte de notoriété. Le recours au notaire reste obligatoire pour les successions de plus de 5 000 euros, lorsque la succession comprend un bien immobilier, ou lorsqu'il existe un testament ou un contrat de mariage.
L'attestation permet notamment de réaliser les démarches suivantes :
Que contient l'attestation ?
L'attestation est impérativement signée par l'ensemble des héritiers. En signant ce document, les héritiers attestent :
Comment utiliser ce document ?
L'attestation doit être complétée, datée et signée par tous les héritiers. Elle est à conserver pour être utilisée lors de la réalisation des formalités.
Pièces à fournir
Afin de réaliser les formalités auprès des différents organismes, l'héritier porteur de l'attestation devra également fournir :
Droit applicable
Code monétaire et financier : article L312-1-4 ;
Aide d'un avocat
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Autres noms pour le document : Attestation d'héritier, Attestation des héritiers aux fins de clôture du compte bancaire, Attestation des héritiers aux fins de retrait sur le compte bancaire du défunt, Attestation des héritiers aux fins de paiement des frais d'obsèques, Attestation des héritiers aux fins de remboursement des frais de santé
Pays : France