Lettre de résiliation de contrat / d'abonnement / de fourniture d'énergie suite à un décès Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option

Lettre de résiliation de contrat / d'abonnement / de fourniture d'énergie suite à un décès

Dernière révision Dernière révision 03/12/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
Remplir le modèle

Dernière révisionDernière révision : 03/12/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Ce modèle de lettre permet de déclarer le décès d'une personne titulaire d'un contrat ou d'un abonnement auprès d'un fournisseur (énergie, internet, téléphone...) et d'en demander la résiliation ou le transfert.


Pourquoi déclarer le décès au fournisseur ?

En cas de décès d'une personne, il appartient à son conjoint ou à son héritier de procéder à la résiliation des contrats et abonnements qu'elle avait souscrits (électricité, gaz, internet, téléphone...).

En règle générale, si le conjoint ou héritier est domicilié à l'adresse pour laquelle le contrat ou abonnement a été souscrit, il peut également demander de le reprendre à son nom en devenant le titulaire du contrat.

Après réception de la déclaration de décès, le fournisseur devra envoyer une facture de clôture indiquant s'il existe des sommes à régler ou au contraire un trop-perçu à rembourser. En principe, c'est le notaire désigné pour la succession qui se devra se charger de ce règlement.


Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être signée et envoyée par un proche du défunt (conjoint ou héritier), avec une copie de l'acte de décès en pièce jointe.

Dans certains cas, le fournisseur peut demander un justificatif supplémentaire (copie du livret de famille, pièce d'identité...).


Droit applicable

Code de la consommation : articles L224-26 à L224-42-4 (contrats de services de communications électroniques).

Il est impératif de se reporter aux conditions générales du fournisseur, qui définissent les conditions et délais applicables aux demandes de résiliation ou de transfert de contrat.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle