Lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire

Qu'est-ce qu'une lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire ?

Cette lettre permet à la personne chargée des formalités administratives après le décès d'un proche de confier le règlement de la succession à un notaire.

Que doit contenir une lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire ?

La demande de prise en charge d'une succession au notaire doit mentionner :

• l'identité de la personne chargée de procéder aux formalités administratives concernant la succession de la personne décédée : nom, prénom(s), adresse, lien avec la personne décédée ;
• l'identité du notaire/étude notariale et adresse qui devra prendre en charge la succession ;
• l'identité de la personne décédée : nom, prénom(s), date de naissance, date de décès ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

La lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire est-elle obligatoire ?

La désignation d'un notaire est facultative, il n'est donc pas obligatoire d'en choisir un sauf dans les cas suivants :

• lorsque la succession comporte des biens immobiliers, comme un logement, une maison, un terrain etc ;
• lorsqu'une personne doit prouver qu'elle est héritière et qu'elle n'a pas pu obtenir un certificat d'hérédité, dans ce cas, elle doit obtenir du notaire un acte de notoriété ;
• lorsque le défunt a rédigé un testament ;
• lorsqu'il y a eu une donation entre époux, qui se fait du vivant de la personne mais qui prend effet à son décès.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire ?

La demande devra être envoyée au notaire par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 6 mois suivant le décès.

Quels sont les documents à joindre à la lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire ?

Il conviendra de joindre l'acte de décès de la personne décédée concernée par la demande de prise en charge de la succession.

Quelle est la législation applicable à la lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire ?

• Code civil : article 730-1 ;
• Code civil : article 1007 ;
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

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