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Attestation sur l'honneur

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Dernière révision
Dernière révision 22/09/2016
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Formats Word et PDF
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Dernière révision :22/09/2016

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Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Attestation sur l'honneur

Ce document est une attestation sur l'honneur. Cette lettre est à rédiger lorsqu'aucun document administratif officiel ne peut être produit pour justifier d'une situation. Cette attestation permet de prouver sa bonne foi auprès de tout organisme demandant d'attester de la véracité de faits. Cette attestation peut notamment être faîte pour signaler un changement d'adresse, attester du fait que l'on soit sans emploi, attester de la perte d'un téléphone portable, etc.


Comment utiliser ce document ?

L'attestation sur l'honneur peut-être rédigée assez librement. Toutefois certaines mentions sont essentielles afin que l'attestation soit valable. La personne qui rédige l'attestation sur l'honneur doit y faire figurer :

  • ses prénom et nom ;
  • son adresse ;
  • la description précise de la situation ou des faits à attester ;
  • sa signature.


La description des faits (ou de la situation) doit être rédigée avec le plus grand soin, en donnant le plus de détails possibles.

L'attestation sur l'honneur doit relater des faits exacts. Si les faits décrits dans l'attestation se révélent être faux, la personne qui l'a rédigée encoure des sanctions pénales. En effet, la rédaction d'une fausse attestation sur l'honneur s'apparente à un faux, infraction réprimée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Ces sanctions s'élèvent à un maximum de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.


Le droit applicable

Articles 441-1 à 441-12 du Code pénal


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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