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Contestation d'une amende

Dernière révision
Dernière révision 28/06/2017
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Informations sur le modèle

Dernière révision :28/06/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Contestation d'une amende

Ce document est une lettre permettant de contester un avis de contravention reçu pour une toute infraction. Cette lettre peut être utilisée pour s'opposer à un avis de contravention avec amende forfaitaire mais également à un avis de contravention avec amende majorée.


Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être transmise dans les 45 jours suivant la réception de l'avis d'amende, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'adresse précisée dans l'avis de contravention lui-même dans le cadre de la contestation d'une amende forfaitaire initiale. Ce délai passe à 30 jours en cas d'amende forfaitaire majorée.

Il convient de joindre les éléments suivants au courrier de contestation :

  • Une copie d'une pièce d'identité avec photo du demandeur (passeport ou carte d'identité),
  • L'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération (signé au dos),
  • Lorsque l'infraction est en lien avec le Code de la route, une copie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) concerné par l'avis de contravention.


Si l'amende vous est parvenue par courrier, vous n'avez pas à faire l'avance du paiement de l'amende sauf dans le cas d'une amende majorée pour certaines infractions citées aux termes de l'article L.121-3 du Code de la route (Ex: dépassement de vitesses maximales, irrespect des distances de sécurité entre les véhicules, etc.).

Il est conseillé de joindre à votre contestation toute pièce utile justifiant le bien-fondé de votre contestation, comme par exemple la copie du récépissé du dépôt de plainte en cas de vol de votre véhicule, une déclaration de changement d'adresse et un justificatif de domicile en cas de trouble du voisinage, ou encore la copie de l'acte de cession de votre véhicule en cas de vente de ce dernier à un tiers.

N'oubliez pas de conserver une photocopie de votre courrier.


Droit applicable

  • Le Code de la route et notamment les articles L. 121-1 et suivants (lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule);
  • Le Code pénal (pour les autres infractions), et notamment l'article 131-13.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

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