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Contestation d’une amende

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Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
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Formats Word et PDF
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Dernière révision :29/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Contestation d’une amende

Ce document est une lettre permettant de contester un avis de contravention reçu pour une infraction commise avec un véhicule. Cette lettre peut être utilisée pour s'opposer à un avis de contravention avec amende forfaitaire mais également à un avis de contravention avec amende majorée.


Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être transmise dans les 45 jours suivant la réception de l'avis d'amende, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'adresse précisée dans l'avis de contravention lui-même dans le cadre de la contestation d'une amende forfaitaire initiale. Ce délai passe à 30 jours en cas d'amende forfaitaire majorée.

Il convient de joindre les éléments suivants au courrier de contestation :

  • une copie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) concerné par l'avis de contravention,
  • une copie d'une pièce d'identité avec photo du demandeur,
  • l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération (signé au dos).


Vous n'avez pas à faire l'avance du paiement de l'amende sauf dans le cas d'une amende majorée pour certaines infractions citées aux termes de l'article L.121-3 du code la route (Ex: dépassement de vitesses maximales, irrespect des distances de sécurité entre les véhicules, etc.).

Il est conseillé de joindre à votre contestation toute pièce utile justifiant le bien-fondé de votre contestation, comme par exemple la copie du récépissé du dépôt de plainte en cas de vol de votre véhicule, ou encore la copie de l'acte de cession de votre véhicule en cas de vente de ce dernier à un tiers.


Droit applicable

Le Code de la route et notamment les articles L. 121-1 et suivants.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.