Contestation d'une amende

Qu'est-ce qu'une contestation d'amende ?

La contestation d'amende permet à une personne de contester officiellement une contravention qu'elle estime injustifiée ou incorrecte.

Si la personne conteste un procès-verbal, il s'agit d'une requête en exonération.

Si la personne conteste un avis d'amende forfaitaire majorée, il s'agit d'une réclamation motivée.

La contestation doit être justifiée. Le réclamant doit apporter les éléments susceptibles de démontrer qu'il n'est pas responsable de l'infraction, ou qu'il a été contraint par un cas de force majeure (c'est-à-dire qu'il était contraint par un évènement imprévisible indépendant de sa volonté).

Attention : le stationnement non payé fait désormais l'objet d'une procédure spécifique. Il est sanctionné par un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS). Cet avis doit être contesté par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la collectivité (commune ou groupement de communes) ou la société assurant la surveillance du stationnement.

Quelle est la différence entre une contestation d'amende et une contestation de retrait de points du permis de conduire ?

La contestation d'amende est utilisée lorsqu'une personne remet en cause la raison pour laquelle elle a reçu une amende qu'elle estime injustifiée.

En revanche, la lettre contestant un retrait de points est utilisée lorsqu'une personne qui aurait enfreint le Code de la route conteste la perte de points sur son permis de conduire qui en découle.

Quelle est la différence entre une contestation d'amende et la demande de remise gracieuse ?

La contestation d'amende est utilisée lorsqu'une personne remet en cause la raison pour laquelle elle a reçu une amende qu'elle estime injustifiée.

En revanche, la demande de remise gracieuse permet à une personne de contester les majorations appliquées en cas de :

• déclaration tardive de l'impôt sur le revenu ;
• paiement tardif de l'impôt sur le revenu ;
• paiement tardif de la taxe d'habitation ;
• paiement tardif de la taxe foncière.

Quels sont les deux types de contestation d'amende ?

Le nom de la démarche varie selon le type d'amende contesté.

La démarche permettant à une personne de contester un procès-verbal s'appelle la requête en exonération.

La démarche permettant à une personne contester un avis d'amende forfaitaire majorée s'appelle la réclamation motivée.

Faut-il payer l'amende avant de la contester ?

En principe, le paiement d'une amende vaut son acceptation. La loi considère le paiement d'une amende comme un aveu, la preuve que l'infraction reprochée a bien été commise.

Par conséquent, la contestation d'une amende est impossible si l'amende a été déjà été payée.

Il existe toutefois des cas où la personne devra d'abord payer une consignation (dont le montant est équivalent au montant de l'amende) pour pouvoir contester l'amende. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de contester :

• un excès de vitesse ;
• le non-respect d'une signalisation imposant un arrêt (ex : un panneau " STOP, un feu rouge…) ;
• une circulation sur des voies réservées (ex : rouler sur une piste cyclable ou une voie réservée aux bus) ;
• Le non-respect des distances de sécurité (ex : lorsqu'un automobiliste roule trop proche du véhicule devant lui, rendant la collision inévitable en cas d'imprévu ou de freinage soudain) ;

Si l'enquête révèle que l'amende était injustifiée, une demande de remboursement doit être adressée au comptable du trésor public (dont les coordonnées figurent sur la contravention). Cette demande, rédigée par écrit, doit être accompagnée de la décision de classement sans suite de l'affaire.

Que doit contenir la contestation d'amende ?

Pour être valable, la contestation d'amende doit contenir les éléments suivants :

• L'identité de la personne qui conteste l'amende : nom, prénom, adresse ;
• La référence de l'amende contestée ;
• La raison pour laquelle la personne conteste l'amende.

Quels motifs peuvent être soulevés pour contester une amende ?

Pour contester l'amende, la personne peut soulever :

• Une erreur factuelle (ex : "J'étais en vacances à la date du tapage nocturne dont on m'accuse, comme en atteste mes billets d'avions et ma facture d'hôtel.") ;
• Une erreur de procédure (ex : "Le procès-verbal n'a pas été signé par le policier qui l'a rédigé.") ;
• Une absence de preuve : (ex :"Je n'apparais pas sur la vidéo de caméra surveillance de la zone où j'aurais uriné sur la voie publique.") ;
• La preuve d'un problème technique (ex :" L'horodateur était en panne au moment de mon stationnement.") ;
• Une preuve contradictoire : la personne peut fournir des éléments (photos, vidéos, témoignages...) prouvant qu'elle n'a pas commis l'infraction qui lui a été attribuée (ex : "Plusieurs voisins et la vidéo de la caméra de sécurité du parc attestent que j'ai bel et bien ramassé les déjections de mon chien.") ;
• Une circonstance exceptionnelle (ex : "j'ai commis un excès de vitesse en direction de la maternité, car mon accouchement était imminent.").

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une contestation d'amende ?

L'amende doit être adressée au service responsable pour l'examen des contestations, indiqué sur le procès-verbal ou l'avis de contravention. Dans un délai de 45 jours après réception de l'avis de contravention (ou dans les 30 jours suivants la majoration).

Elle sera examinée par un officier du ministère public qui vérifie sa recevabilité. Ce dernier pourra alors :

• déclarer la demande irrecevable (notamment s'il manque une pièce jointe obligatoire) ;
• renoncer aux poursuites ; ou
• saisir le juge afin qu'il statue sur l'infraction.

Pour les contraventions adressées par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, il faut obligatoirement compléter et joindre à la lettre le formulaire de contestation annexé à l'avis de contravention. Il conviendra d'annexer les pièces obligatoires requises par le formulaire.

Attention : lorsque le juge confirme la réalité de l'infraction et fixe une amende, il doit respecter un montant plancher équivalent au montant de l'amende forfaitaire augmentée de 10%. Le montant maximum de l'amende dépend de la nature de la contravention. Le juge peut également prononcer une peine complémentaire (par exemple un retrait de points).

Quels sont les documents à joindre à la contestation d'amende ?

Il convient de joindre systématiquement à la lettre de contestation :

• une copie de pièce d'identité de la personne qui conteste l'amende ;
• l'original du procès-verbal ou de l'avis de contravention (ou d'amende majorée) ;
• une copie du certificat d'immatriculation du véhicule (en cas d'infraction au Code de la route) ;
• tout document permettant de justifier la contestation ;
• en cas de vol ou d'usurpation du véhicule : le récépissé de la plainte ;
• en cas de vente ou cession du véhicule : une copie de la déclaration de cession du véhicule et une copie de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation ;
• en cas de destruction du véhicule : une copie de la déclaration de destruction de véhicule.

Quelle est la législation applicable à la contestation d'amende ?

• Articles 529-2, Article 529-10, 530 et suivants du Code de procédure pénale ;
• Articles L. 121-1 et suivants du Code de la route ;
• Article L. 223-1 du Code de la route ;
• Article 131-13 du Code pénal.

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