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Contestation d'une amende

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Dernière révision Il y a 2 jours
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Dernière révision : Il y a 2 jours

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Option : Aide d'un avocat

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Contestation d'une amende

Ce document est une lettre permettant à toute personne notifiée d'une amende forfaitaire de former une contestation. La contestation peut viser un procès-verbal ou avis de contravention (on parle alors de requête en exonération), ou un avis d'amende forfaitaire majorée (on parle alors de réclamation motivée).

La contestation doit être motivée. Le réclamant doit apporter les éléments susceptibles de démontrer qu'il n'est pas responsable de l'infraction, ou qu'il a été contraint pas un cas de force majeure (c'est-à-dire qu'il était contraint par un fait irrésistible, imprévisible et extérieur à sa volonté).

Elle doit être adressée au service responsable pour l'examen des contestations, indiqué sur le procès-verbal ou l'avis de contravention.

Attention : le stationnement non payé fait désormais l'objet d'une procédure spécifique. Il est sanctionné par un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS). Cet avis doit être contesté par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la collectivité (commune ou groupement de communes) ou la société assurant la surveillance du stationnement.


Effets de la contestation

La contestation est examinée par un officier du ministère public qui vérifie sa recevabilité. Elle a pour effet d'annuler un éventuel retrait de points sur le permis de conduire. L'officier qui examine la contestation pourra alors :

  • déclarer la demande irrecevable (notamment s'il manque une pièce jointe obligatoire) ;
  • renoncer aux poursuites ; ou
  • saisir le juge afin qu'il statue sur l'infraction.

Attention : lorsque le juge confirme la réalité de l'infraction et fixe une amende, il doit respecter un montant plancher équivalent au montant de l'amende forfaitaire augmentée de 10%. Le montant maximum de l'amende dépend de la nature de la contravention. Le juge peut également prononcer une peine complémentaire (par exemple un retrait de points).


Pièces à joindre à la contestation

Il convient de joindre systématiquement à la lettre de contestation :

  • une copie de pièce d'identité du réclamant ;
  • l'originale du procès-verbal ou de l'avis de contravention (ou d'amende majorée) ;
  • une copie du certificat d'immatriculation du véhicule (en cas d'infraction au Code de la route) ; et
  • tout document permettant de justifier la contestation.


Cas particulier des avis de contravention adressés par courrier

Pour les contraventions adressées par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, il faut obligatoirement compléter et joindre à la lettre le formulaire de contestation annexé à l'avis de contravention. Il conviendra d'annexer les pièces obligatoires requises par le formulaire.

  • en cas d'utilisation du véhicule par une autre personne : une copie de son permis de conduire (si possible) ;
  • en cas de vol ou d'usurpation du véhicule : le récépissé de la plainte ;
  • en cas de vente ou cession du véhicule : une copie de la déclaration de cession du véhicule et une copie de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation ;
  • en cas de destruction du véhicule : une copie de la déclaration de destruction de véhicule ;

Le versement d'une consignation est requis (uniquement) lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas en mesure de justifier la contestation par l'un des motifs susvisés (vol, usurpation, cession, destruction ou utilisation par un tiers identifié) ou lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir un des documents exigés. Le réclamant doit alors joindre à la lettre un justificatif de la consignation du montant de l'amende (paiement par chèque ou timbre amende).

Comment utiliser ce document ?

La lettre signée et les pièces jointes doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours après réception de l'avis de contravention (ou 30 jours suivant la majoration), au service responsable pour l'examen de la contestation indiqué dans le procès-verbal ou l'avis de contravention.


Droit applicable

  • Articles 529-2, Article 529-10, 530 et suivants du Code de procédure pénale;
  • Articles L. 121-1 et suivants du Code de la route ;
  • Article 131-13 du Code pénal.


Aide d'un avocat

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