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Dernière révision : 29/09/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
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Remplir le modèleLa contestation d'amende permet à une personne de contester officiellement une contravention qu'elle estime injustifiée ou incorrecte.
Si la personne conteste un procès-verbal, il s'agit d'une requête en exonération.
Si la personne conteste un avis d'amende forfaitaire majorée, il s'agit d'une réclamation motivée.
La contestation doit être justifiée. Le réclamant doit apporter les éléments susceptibles de démontrer qu'il n'est pas responsable de l'infraction, ou qu'il a été contraint par un cas de force majeure (c'est-à-dire qu'il était contraint par un évènement imprévisible indépendant de sa volonté).
Attention : le stationnement non payé fait désormais l'objet d'une procédure spécifique. Il est sanctionné par un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS). Cet avis doit être contesté par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la collectivité (commune ou groupement de communes) ou la société assurant la surveillance du stationnement.
La contestation d'amende est utilisée lorsqu'une personne remet en cause la raison pour laquelle elle a reçu une amende qu'elle estime injustifiée.
En revanche, la lettre contestant un retrait de points est utilisée lorsqu'une personne qui aurait enfreint le Code de la route conteste la perte de points sur son permis de conduire qui en découle.
La contestation d'amende est utilisée lorsqu'une personne remet en cause la raison pour laquelle elle a reçu une amende qu'elle estime injustifiée.
En revanche, la demande de remise gracieuse permet à une personne de contester les majorations appliquées en cas de :
Le nom de la démarche varie selon le type d'amende contesté.
La démarche permettant à une personne de contester un procès-verbal s'appelle la requête en exonération.
La démarche permettant à une personne contester un avis d'amende forfaitaire majorée s'appelle la réclamation motivée.
En principe, le paiement d'une amende vaut son acceptation. La loi considère le paiement d'une amende comme un aveu, la preuve que l'infraction reprochée a bien été commise.
Par conséquent, la contestation d'une amende est impossible si l'amende a été déjà été payée.
Il existe toutefois des cas où la personne devra d'abord payer une consignation (dont le montant est équivalent au montant de l'amende) pour pouvoir contester l'amende. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de contester :
Si l'enquête révèle que l'amende était injustifiée, une demande de remboursement doit être adressée au comptable du trésor public (dont les coordonnées figurent sur la contravention). Cette demande, rédigée par écrit, doit être accompagnée de la décision de classement sans suite de l'affaire.
Pour être valable, la contestation d'amende doit contenir les éléments suivants :
Pour contester l'amende, la personne peut soulever :
L'amende doit être adressée au service responsable pour l'examen des contestations, indiqué sur le procès-verbal ou l'avis de contravention. Dans un délai de 45 jours après réception de l'avis de contravention (ou dans les 30 jours suivants la majoration).
Elle sera examinée par un officier du ministère public qui vérifie sa recevabilité. Ce dernier pourra alors :
Pour les contraventions adressées par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, il faut obligatoirement compléter et joindre à la lettre le formulaire de contestation annexé à l'avis de contravention. Il conviendra d'annexer les pièces obligatoires requises par le formulaire.
Attention : lorsque le juge confirme la réalité de l'infraction et fixe une amende, il doit respecter un montant plancher équivalent au montant de l'amende forfaitaire augmentée de 10%. Le montant maximum de l'amende dépend de la nature de la contravention. Le juge peut également prononcer une peine complémentaire (par exemple un retrait de points).
Il convient de joindre systématiquement à la lettre de contestation :
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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Modèle de lettre contestation d'une amende - courrier type Word
Pays : France