Demande d'une remise gracieuse de la majoration de retard (particuliers)

Qu'est-ce qu'une demande de remise gracieuse de la majoration de retard ?

Cette lettre permet à une personne de demander l'annulation des pénalités liées à un retard de déclaration et/ou de paiement d'un impôt auprès du centre des finances publiques dont elle relève.

La demande de remise gracieuse peut être liée à :

• un décalage de la période de paiement de l'impôt (ex : mes clients ont réglé leurs factures en retard, me privant temporairement de liquidité) ;
• une perte imprévisible des revenus (ex : je suis au chômage suite à un licenciement pour inaptitude) ;
• des circonstances exceptionnelles (ex : mon conjoint est subitement décédé dans un accident de voiture) ;
• une disproportion entre la dette fiscale et les revenus de la personne (ex : étant au chômage, la baisse de mon niveau de vie ne me permet pas de payer l'accumulation d'arriérés).

Quelle est la différence entre une demande de remise gracieuse d'impôt et la demande d'une remise gracieuse de la majoration de retard ?

Avec une demande de remise gracieuse de l'impôt, la demande porte sur le montant de l'impôt lui-même. Le particulier demande à être complètement dispensé du paiement de l'impôt en raison d'un problème personnel l'empêchant de payer son impôt.

Au contraire, dans le cas d'une demande d'une remise gracieuse de la majoration de retard, la demande porte sur une amende appelée "majoration" que le demandeur doit payer, car il ne s'est pas acquitté de son impôt ou qu'il n'a pas effectué les déclarations nécessaires dans les temps.

Quels sont les autres documents permettant de demander une remise ou un délai de paiement d'impôt ?

Il existe également :

• la lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu : permet de demander un délai supplémentaire afin de payer l'impôt sur le revenu ;
• la réclamation sur le montant d'un impôt ou d'une taxe : permet de contester le montant d'un impôt ou d'une taxe.

Que doit contenir la demande de remise gracieuse ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité de la personne : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro fiscal ;
• l'adresse du centre des finances publiques concerné ;
• le type d'impôt concerné (ex : impôt sur le revenu 2024) ;
• le montant de la majoration ;
• la raison pour laquelle la remise gracieuse est demandée.

Qui peut demander une remise gracieuse de la majoration de retard ?

Tout particulier peut faire une demande pour bénéficier d'une remise gracieuse de la majoration de retard.

Il n'existe pas de condition précise pour en bénéficier : la personne doit justifier par tous moyens qu'il se trouve dans l'impossibilité de payer.

L'administration examinera les demandes au cas par cas.

Que faire une fois la demande prête ?

Cette lettre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques compétent.

En cas d'absence de réponse du centre des finances publiques dans les deux mois suivants l'envoi de cette lettre, la demande doit être considérée comme rejetée.

Quels sont les documents à joindre à la demande de remise gracieuse ?

Afin de s'assurer que la demande soit fructueuse, il est conseillé d'y joindre toutes les pièces permettant de justifier le retard, ainsi que, s'il y a lieu, un chèque réglant le montant qui reste dû aux impôts.

Quelle est la législation applicable à la demande d'une remise gracieuse de la majoration de retard ?

Le Code général des impôts et plus spécifiquement :

• L'article 1730 du Code général des impôts,
• L'article 1731 du Code général des impôts.

Le Livre des procédures fiscales :

• L'article L247 du livre des procédures fiscales.

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