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Demande d'une remise gracieuse de la majoration de retard particuliers Remplir le modèle

Demande d'une remise gracieuse de la majoration de retard (particuliers)

Dernière révision
Dernière révision 21/03/2017
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Informations sur le modèle

Dernière révision :21/03/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Demande d'une remise gracieuse de la majoration de retard (particuliers)

Ce document est une lettre permettant de demander une remise de la majoration suite à un retard dans la déclaration des revenus ou dans le paiement d'un impôt, d'une contribution ou d'une taxe. Il permet de contester les majorations appliquées à la déclaration tardive de l'impôt sur le revenu, le paiement tardif de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'impôt sur le revenu, ainsi que de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

 

Comment utiliser ce document ?

Il est conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques compétent ou au service des impôts des particuliers de la trésorerie compétente.


Est considéré par l'administration fiscale, comme un retard susceptible d'une majoration :

  • L'absence totale de paiement : dans ce cas, vous n'avez adressé aucun paiement à l'administration fiscale,
  • Le paiement partiel : dans ce cas, vous n'avez réglé qu'en partie les sommes qui vous incombaient auprès de l'administration fiscale,
  • La paiement tardif à proprement parlé : vous avez réglé la totalité des sommes que vous deviez à l'administration fiscale, néanmoins, vous avez adressé votre paiement après le délai qui avait été fixé,
  • Enfin, la déclaration tardive de l'impôt sur le revenu est également sanctionnée.

Dans ces quatre cas, une majoration de l'impôt intervient. Son montant variera en fonction de la gravité du retard :

  • Elle est de 10% avant la mise en demeure et dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure,
  • Elle est de 40 % si elle est déposée au-delà du délai de trente jours après la mise en demeure.


En plus de ces majorations, s'ajoute l'intérêt de retard de 0.4% du montant de l'impôt, de la taxe ou contribution par mois de retard.

Cependant, le contribuable de bonne foi peut, avec ce courrier, demander à obtenir une remise gracieuse de la majoration. Afin de s'assurer que la demande soit fructueuse, il est conseillé d'y joindre toutes les pièces permettant de justifier le retard, ainsi que, s'il y a lieu, un chèque réglant le montant qui reste dû à l'administration fiscale.

L'administration a la possibilité d'accepter la demande, mais également de la refuser : en cas d'absence de réponse de l'administration dans les deux mois suivant l'envoi de ce courrier, la demande de remise gracieuse de la majoration de retard doit être considérée comme rejetée.

 

Droit applicable

Le code général des impôts et plus spécifiquement :

  • L'article 1730 du Code Général des impôts,
  • L'article 1731 du Code Général des impôts.

Le livre des procédures fiscales et plus spécifiquement :

  • L'article L247 du livre des procédures fiscales.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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