Dernière révision : 06/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
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Ce document est une lettre permettant de demander un délai de paiement de l'impôt sur le revenu. Il peut être utilisé dans deux cas :
Comment utiliser ce document ?
Il est conseillé d'envoyer la lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu en lettre recommandée avec avis de réception. Elle est adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie, dans le cas d'une baisse d'au moins 30 % des revenus, ou au comptable du Trésor compétent.
Dans le cas où la demande fait suite à une baisse des revenus au moins égale à 30%, il convient de joindre à la lettre :
Quelle que soit la situation du contribuable qui demande le délai de paiement, il est conseillé de joindre à cette lettre toutes les pièces utiles justifiant le bien-fondé de la demande.
En l'absence d'une réponse de l'administration dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme étant rejetée.
Droit Applicable
Code Général des impôts,
Instruction fiscale du 27 janvier 2004 n°2004-77 du 21 janvier 2004
Article 357 H de l'annexe 3 du code général des impôts.
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu, Courrier demandant un délai de paiement de l'impôt sur le revenu, Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu au Trésor Public, Lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu, Demande d'échelonnement de paiement de l'impôt sur le revenu au Trésor Public
Pays : France