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Lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu (particuliers)

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Dernière révision 26/01/2017
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Dernière révision :26/01/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu (particuliers)

Ce document est une lettre permettant de demander un délai de paiement de l'impôt sur le revenu. Il peut être utilisé dans deux cas :

  • Dans la situation où la personne qui demande un délai de paiement de son impôt connait une baisse de ses revenus d'au moins 30 %. Dans ce cas, si les pièces justificatives sont jointes à lettre, le délai sera accordé automatiquement,
  • Dans les autres cas, la demande sera étudiée et le délai sera accordé ou non au cas par cas, après analyse de votre situation par l'administration.


Comment utiliser ce document ?

Il est conseillé d'envoyer la lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu en Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Elle doit être adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie, dans le cas d'une baisse d'au moins 30 % des revenus, ou au comptable du Trésor compétent.

Dans le cas où la demande fait suite à une baisse des revenus au moins égale à 30%, il faudra joindre à votre lettre :

  • Les trois derniers bulletins de salaire ou les revenus de remplacement perçus avant la baisse,
  • Le bulletin de salaire ou le revenu de remplacement le mois de la baisse, permettant de justifier la demande.


Quelle que soit votre situation, il est conseillé de joindre à votre lettre toutes les pièces utiles justifiant le bien fondé de votre de demande.

En l'absence d'une réponse de l'administration dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme étant rejetée.


Droit Applicable

  • Code Général des impôts,
  • Instruction fiscale du 27 janvier 2004 n°2004-77 du 21 janvier 2004,
  • Article 357 H de l'annexe 3 du code général des impôts.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

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