Lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu (particuliers)

Ce document est une lettre permettant de demander un délai de paiement de l'impôt sur le revenu. Il peut être utilisé dans deux cas :

• Dans la situation où la personne qui demande un délai de paiement de son impôt connait une baisse de ses revenus d'au moins 30 %. Dans ce cas, si les pièces justificatives sont jointes à lettre, le délai sera accordé automatiquement,

• Dans les autres cas, la demande sera étudiée et le délai sera accordé ou non au cas par cas, après analyse de la situation du contribuable par l'administration.

Comment utiliser ce document ?

Il est conseillé d'envoyer la lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu en lettre recommandée avec avis de réception. Elle est adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie, dans le cas d'une baisse d'au moins 30 % des revenus, ou au comptable du Trésor compétent.

Dans le cas où la demande fait suite à une baisse des revenus au moins égale à 30%, il convient de joindre à la lettre :

• Les trois derniers bulletins de salaire ou les revenus de remplacement perçus avant la baisse,

• Le bulletin de salaire ou le revenu de remplacement le mois de la baisse, permettant de justifier la demande.

Quelle que soit la situation du contribuable qui demande le délai de paiement, il est conseillé de joindre à cette lettre toutes les pièces utiles justifiant le bien-fondé de la demande.

En l'absence d'une réponse de l'administration dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme étant rejetée.

Droit Applicable

Code Général des impôts,

Instruction fiscale du 27 janvier 2004 n°2004-77 du 21 janvier 2004

Article 357 H de l'annexe 3 du code général des impôts.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.