Lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu (particuliers)

Qu'est-ce qu'une lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt ?

Ce document est une lettre permettant de demander un délai de paiement de l'impôt sur le revenu. Il peut être utilisé dans deux cas :

• Dans la situation où la personne qui demande un délai de paiement de son impôt connait une baisse de ses revenus d'au moins 30 %. Dans ce cas, si les pièces justificatives sont jointes à lettre, le délai sera accordé automatiquement,
• Dans les autres cas, la demande sera étudiée et le délai sera accordé ou non au cas par cas, après analyse de la situation du contribuable par l'administration.

Qui peut utiliser cette lettre de demande d'un délai de paiement ?

Toute personne qui fait face à une baisse de revenus ou des difficultés financières pour utiliser cette lettre pour demander un délai de paiement de l'impôt sur le revenu.

Attention : ce document ne s'adresse qu'aux particuliers. Si une entreprise souhaite obtenir un délai de paiement de son impôt, il convient d'utiliser notre modèle de lettre de demande d'un délai de paiement d'un impôt ou d'une taxe (professionnel).

Quelles sont les formalités à réaliser une fois que la demande d'un délai de paiement de l'impôt est prête ?

Il est conseillé d'envoyer la lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu en lettre recommandée avec avis de réception. Elle est adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie, dans le cas d'une baisse d'au moins 30 % des revenus, ou au comptable du Trésor compétent.

Pour savoir quel est le Centre des Finances ou le comptable au Trésor compétent, la personne qui demande un délai de paiement de son impôt devra consulter son dernier reçu d'imposition, tout courrier de l'administration fiscale ou la rubrique "Contact" du site "impots.gouv.fr" qui indique les coordonnées du Centre des Finances Publiques compétent de la personne à partir de l'adresse de sa résidence principale. Si la personne n'a pas de résidence principale en France, le service compétent est le service des impôts des particuliers non résidents.

Que doit contenir la lettre de demande d'un délai de paiement ?

La lettre doit contenir au minimum :

• Les informations permettant d'identifier le demandeur (nom complet, adresse, numéro fiscal)
• Les informations permettant à l'administration de retrouver l'avis d'imposition (le numéro d'avis d'imposition et le montant de l'impôt)
• Une explication des raisons pour lesquelles le demandeur demande un délai de paiement.

Quels sont les documents à joindre à la demande d'un délai de paiement ?

Dans le cas où la demande fait suite à une baisse des revenus au moins égale à 30%, il convient de joindre à la lettre :

• Les trois derniers bulletins de salaire ou les revenus de remplacement perçus avant la baisse ;
• Le bulletin de salaire ou le revenu de remplacement le mois de la baisse, permettant de justifier la demande.

Pour rappel, le revenu de remplacement est une somme d'argent versée pour compenser la perte de rémunération d'une personne suite à une période d'inactivité partielle ou totale. Cette période d'inactivité découle d'une perte d'emploi, d'une maladie, d'une grossesse, d'une invalidité ou d'autres situations similaires. Sont considérés comme des revenus de remplacement : les allocations de chômage ou chômage partiel, les indemnités d'activité partielle, les indemnités maladie ou accident de travail, les allocations de préretraite...

Quelle que soit la situation du contribuable qui demande le délai de paiement, il est conseillé de joindre à cette lettre toutes les pièces utiles justifiant le bien-fondé de la demande (ex : copies des bulletins de salaire, relevés bancaires, quittances de loyer, factures médicales, factures de charges, attestation de Pôle Emploi...).

Que signifie une absence de réponse de l'administration ?

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois constitue un refus.

Cela veut dire que si le demandeur n'a pas de nouvelles de l'administration dans un délai de deux mois, la demande de délai de paiement doit être considérée comme rejetée, et le demandeur doit s'acquitter de l'impôt dont il est redevable.

Remarque : dans certains cas, un délai supplémentaire sera nécessaire pour que l'administration puisse répondre, et le délai de réponse est augmenté à 4 mois. L'administration informe par écrit l'auteur de la demande de ce délai supplémentaire.

Que faire en cas de refus de l'administration ?

Il existe deux possibilités lorsque l'administration refuse la demande de délai de paiement :

• Contacter le conciliateur fiscal afin d'entamer une médiation avec l'administration. Les coordonnées du conciliation fiscal son indiquées dans la lettre de réponse de l'administration.
• La réclamation peut être portée devant le Tribunal Administratif du lieu où vous est adressé l'avis d'imposition.

Remarque : en général, la décision de l'administration est motivée. Cela veut dire que l'administration communiquera au demandeur les raisons pour lesquelles elle refuse d'accorder une remise gracieuse.

Quel est le droit applicable à la lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu ?

Plusieurs textes s'appliquent à la lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu :

• Code général des impôts,
• Instruction fiscale du 27 janvier 2004 n°2004-77 du 21 janvier 2004
• Article 357 H de l'annexe 3 du Code général des impôts.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.