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Demande d'imposition commune suite à un mariage ou un PACS Remplir le modèle

Demande d'imposition commune suite à un mariage ou un PACS

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Dernière révision 27/08/2018
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 27/08/2018

Taille : 2 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Demande d'imposition commune suite à un mariage ou un PACS

Ce document permet à deux personnes mariées ou pacsées de faire une demande d'imposition sur le revenu commune.

L'imposition commune peut permettre de payer moins d'impôts lorsque les partenaires ou les époux ont des différences de revenus importantes. Les partenaires et les époux sont alors considérés comme un foyer fiscal unique.

Attention : l'imposition commune sera valable pour les revenus perçus l'année du PACS ou du mariage !

Exemple : Georges et Georgio se sont pacsés en 2018. Leur première déclaration commune sera donc celle de 2019, pour les revenus perçus en 2018.

Comment utiliser ce document ?

Il est préconisé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception dès le pacte ou le mariage conclu, au centre des finances publiques compétent. Elle peut également être jointe à la déclaration de revenus.

L'adresse du centre des finances publiques compétent auquel cette lettre doit être envoyée peut être trouvée dans l'annuaire du service public en ligne.

Cette lettre doit comporter au minimum :

  • L'identité des partenaires ou des époux (prénoms, nom) ;
  • S'il est connu, le numéro fiscal de chacun des partenaires ou des époux. Le numéro fiscal commence par "0", "1", "2" ou "3". Vous pouvez le trouver sur la déclaration de revenus préremplie en haut à gauche dans le cadre des "identifiants pour déclarer sur impots.gouv.fr". Vous pouvez également le trouver sur les avis d'imposition sur le revenu ou de taxe d'habitation ou de taxe foncière foncière. Cette information n'est pas obligatoire, mais permet un traitement plus rapide de la demande d'imposition commune ;
  • L'adresse commune des partenaires et des époux ;
  • La date de PACS ou de mariage, et le lieu où le PACS a été conclu, ou bien, où le mariage a été célébré.

Enfin, doit être jointe à ce courrier une copie de l'acte de mariage ou du récépissé de PACS.

Remarque : la déclaration commune n'est pas obligatoire. Ainsi, les partenaires ou les époux peuvent choisir de déclarer leurs impôts séparément malgré le mariage, notamment lorsque leurs revenus sont similaires, ou que l'un d'entre eux bénéficie du statut de parent isolé, et qu'une imposition commune ne permet pas forcément de payer moins d'impôts.

Droit applicable

  • L'article 6 du Code général des impôts ;
  • Les articles 193 et suivants du Code général des impôts.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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