Demande de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal

Ce document est une lettre permettant de demander le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents, afin que celui-ci soit intégré à la déclaration de revenus du ou des parents, ou du représentant légal, et qu'il n'ait pas à fournir à l'administration fiscale une déclaration séparée.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être rédigée par l'enfant souhaitant être rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou par les parents si l'enfant n'est pas en mesure d'écrire lui-même la lettre (absence, handicap...). Il est possible de l'envoyer par Lettre recommandée avec avis de réception lorsqu'elle n'est pas directement jointe à la déclaration de revenus, au centre des finances publiques ou à la trésorerie compétent(e).

Le rattachement d'un enfant majeur peut être demandé :

• S'il a moins de 21 ans;

• S'il effectue un service national (militaire, ou civil), quel que soit son âge;

• S'il a moins de 25 ans, et qu'il poursuit des études.
  
  

Cependant, le rattachement est de plein droit si l'enfant est handicapé, et ce quel que soit son âge. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'en faire la demande, puisque la situation de l'enfant est prise en compte automatiquement.

Cette lettre peut être envoyée même si l'enfant ne réside pas au même domicile que son ou ses parents, ou son représentant légal.

Les parents ou le représentant légal devront mentionner la volonté de rattachement de leur(s) enfant(s) sur leur déclaration de revenus dans l'intitulé "Rattachement d'enfants majeurs ou mariés" en précisant leurs nom, prénom(s), date et lieu de naissance.

Attention : désormais, la déclaration des revenus se fait obligatoirement par internet, lorsque la résidence principale du contribuable est équipée d'un accès à internet et qu'il est en mesure de faire sa déclaration en ligne.

Depuis 2020, une nouvelle faculté de dépôt est proposée à certains contribuables. Ils devront simplement vérifier les données préremplies par l'administration fiscale, effectuer les modification nécessaires le cas échéant, puis valider le dpôt de leur déclaration. Ce dispositif n'est cependant pas obligatoire.

Droit applicable

Le rattachement des majeurs au foyer fiscal des parents est prévu par le Code Général des Impôts et plus particulièrement par l'article 6-3 de ce code.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.