Dernière révision : 05/07/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleRépondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Ce document est une lettre permettant à un particulier de demander à l'administration fiscale une exonération totale de la taxe d'habitation sur sa résidence principale. Cette exonération est de droit pour les personnes suivantes :
Pour bénéficier de l'exonération le demandeur doit occuper son logement seul ou avec la ou les personnes suivantes : époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e), personne à la charge du demandeur ou personne bénéficiaire de l'Aspa ou de l'Asi au même titre que le demandeur.
Enfin, le revenu fiscal du demandeur sur l'année écoulée ne doit pas dépasser le plafond fixé par la loi (Article 1417 du Code général des impôts). A titre indicatif, en 2018 le plafond est de :
Exemple : un foyer constitué d'un couple marié (ou pacsé) et de deux enfants à charge est crédité de 3 parts de quotient familial. Le plafond applicable sera donc de (10 708 + 2 859 * 4), soit 22 144 €.
Comment utiliser ce document ?
La lettre doit être adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie du lieu de résidence du demandeur. Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de son envoi.
Le demandeur doit adresser sa réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception de son avis d'imposition.
Le demandeur devra accompagner la réclamation d'une copie de son avis d'imposition et de tout document utile permettant de justifier qu'il remplit les conditions d'exonération, par exemple :
L'administration dispose d'un délai de six mois pour traiter la demande. Passé ce délai, l'absence de réponse de la part de l'administration équivaut à un refus. En cas de refus, ou après écoulement du délai de six mois, le demandeur dispose de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif du lieu où lui a été adressé l'avis d'imposition.
Droit Applicable
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Courrier de demande d'exonération de la taxe d'habitation sur la résidence principale, Courrier d'exonération de la taxe d'habitation sur la résidence principale, Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation sur la résidence principale, Courrier de demande d'exonération totale de la taxe d'habitation, Courrier d'exonération totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale
Pays : France