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Remplir le modèleLa demande d'exonération de la taxe d'habitation permet à un particulier (appelé "le demandeur") de demander à l'administration fiscale de ne pas payer la taxe d'habitation sur sa résidence secondaire.
La taxe d'habitation est un impôt que doit payer toute personne bénéficiant d'une résidence secondaire (vide, ou meublée), qu'il soit propriétaire ou locataire.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais continue de s'appliquer pour les résidences secondaires.
La résidence principale est le logement dans lequel le demandeur habite quotidiennement, soit plus de 8 mois par an ;
La résidence secondaire est un logement qu'il occupe occasionnellement (ex : weekends, vacances) moins de 8 mois par an.
Il est possible de demander à l'administration fiscale :
Lorsqu'il fait une demande d'exonération de la taxe d'habitation, le demandeur demande à ne pas payer la taxe d'habitation de sa résidence secondaire.
Lorsqu'il fait une réclamation portant sur le montant d'un impôt ou d'une taxe, le demandeur souhaite payer, mais remet en question le montant calculé par l'administration fiscale, qu'il estime incorrect et/ou pas en adéquation avec sa situation.
Lorsqu'il fait une demande d'exonération de la taxe d'habitation, le demandeur demande à ne pas payer la taxe d'habitation de sa résidence secondaire, car il estime faire partie des personnes éligibles à cette exonération.
Lorsqu'il fait une demande de remise gracieuse d'impôt, le demandeur demande une réduction totale ou partielle de son impôt sur le revenu ou de sa taxe (foncière ou d'habitation), car ses difficultés financières l'empêchent de pouvoir la payer.
La demande de taxe d'habitation doit contenir :
Le plus souvent, le demandeur peut demander une exonération de la taxe d'habitation s'il remplit l'une des conditions suivantes (liste non exhaustive) :
Attention : Quel que soit le motif sélectionné, l'administration décidera au cas par cas d'accorder ou non une exonération de la taxe d'habitation.
Le demandeur devra adresser sa demande au Centre des Finances Publiques du lieu de la résidence secondaire par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 31 décembre de l'année suivant la réception de l'avis d'imposition.
Si l'administration fiscale ne répond pas dans un délai de 2 mois, cela signifie que la demande d'exonération est rejetée. Autrement dit, le demandeur devra payer sa taxe d'habitation.
Le demandeur devra joindre tout document permettant de prouver qu'il remplit les conditions pour être exonéré de la taxe d'habitation (présentée ci-dessus).
Il peut notamment s'agir :
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Pays : France