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Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation

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Dernière révision 09/07/2018
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Dernière révision : 09/07/2018

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

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Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation

Ce document est une lettre permettant à un particulier de demander à l'administration fiscale une exonération totale de la taxe d'habitation sur sa résidence principale. Cette exonération est de droit pour les personnes suivantes :

  • personnes âgées de plus de 60 ans et non soumises à l'impôt sur la fortune immobilière (ISI) ;
  • personnes veuves et non soumises à l'impôt sur la fortune immobilière (ISI) ;
  • personnes en situation d'invalidité ne leur permettant pas de travailler ;
  • personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;
  • personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).


Pour bénéficier de l'exonération le demandeur doit occuper son logement seul ou avec la ou les personnes suivantes : époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e), personne à la charge du demandeur ou personne bénéficiaire de l'Aspa ou de l'Asi au même titre que le demandeur.


Enfin, le revenu fiscal du demandeur sur l'année écoulée ne doit pas dépasser le plafond fixé par la loi (Article 1417 du Code général des impôts). A titre indicatif, en 2018 le plafond est de :

  • 10 708 €, pour la première part de quotient familial,
  • majorée de 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Exemple : un foyer constitué d'un couple marié (ou pacsé) et de deux enfants à charge est crédité de 3 parts de quotient familial. Le plafond applicable sera donc de (10 708 + 2 859 * 4), soit 22 144 €.

 

Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie du lieu de résidence du demandeur. Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de son envoi.

Le demandeur doit adresser sa réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception de son avis d'imposition.

Le demandeur devra accompagner la réclamation d'une copie de son avis d'imposition et de tout document utile permettant de justifier qu'il remplit les conditions d'exonération, par exemple :

  • un certificat de naissance pour les personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • une attestation de pension de réversion pour les personnes veuves ;
  • une attestation de pension d'invalidité pour les personnes en situation d'invalidité ;
  • une attestation de droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • une attestation de droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

L'administration dispose d'un délai de six mois pour traiter la demande. Passé ce délai, l'absence de réponse de la part de l'administration équivaut à un refus. En cas de refus, ou après écoulement du délai de six mois, le demandeur dispose de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif du lieu où lui a été adressé l'avis d'imposition.

Droit Applicable

  • Pour les conditions d'habitation du logement ouvrant droit à l'exonération : article 1390 du Code général des impôts ;
  • Pour la liste des personnes bénéficiaires de l'exonération : article 1414 du Code général des impôts ;
  • Pour la définition du plafonds des revenus : article 1417 du Code général des impôts ; et
  • Pour le délai de réponse de l'administration en cas de réclamation : articles R. 198-1 et suivants du Livre des procédures fiscales.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

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