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Lettre de demande de remise gracieuse d'impôt

Dernière révision
Dernière révision 09/07/2018
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 09/07/2018

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Lettre de demande de remise gracieuse d'impôt

Ce document est une lettre permettant à un particulier de solliciter auprès de l'administration fiscale l'octroi à titre gracieux d'une remise d'impôt. Cette remise ne concerne que les impôts directs, soit :

  • L'impôt sur le revenu ;
  • La taxe d'habitation et/ou la contribution à l'audiovisuel public ;
  • La taxe foncière.

La réduction de l'impôt peut être partielle ou totale, à la discrétion de l'administration. Il n'existe pas de condition précise pour en bénéficier : le demandeur doit justifier par tous moyens qu'il se trouve dans l'impossibilité de payer. L'administration examine les demandes au cas par cas.

En pratique, l'administration reconnait que les motifs suivants sont susceptible d'ouvrir droit à une remise gracieuse :

  • une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
  • des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
  • une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Quelle que soit sa décision, l'administration n'a pas à justifier les raisons de son choix.


Remarque : pour les demandes concernant une majoration d'impôt suite à une déclaration ou un paiement tardif, il convient d'utiliser le modèle de Demande d'une remise gracieuse de la majoration de retard.

 

Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie du lieu d'imposition du demandeur. Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de son envoi.

Le demandeur devra accompagner la demande d'une copie de son avis d'imposition et de tout document utile permettant de justifier sa situation (attestation de droits au RSA, justificatifs de revenus, certificat d'invalidité...).

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois constitue un refus. Le refus de l'administration n'a pas à être motivé et n'est pas susceptible de recours.


Droit Applicable

La procédure de demande de remise gracieuse est prévue par les articles L. 247 et R*247-1 du Livre des procédures fiscales.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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