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Recours contre un PV pour stationnement non payé

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Dernière révision 22/05/2019
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 22/05/2019

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Recours contre un PV pour stationnement non payé

Ce document est un modèle de lettre permettant à toute personne ayant reçu un PV pour stationnement non payé (appelé avis de paiement de forfait de post-stationnement) de former un recours afin de faire annuler le PV.

Le recours est formé devant l'autorité administrative mentionnée sur l'avis de paiement (la commune qui a instauré la taxe ou la société chargée de sa gestion).

Il doit être envoyé dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de forfait de post-stationnement. Il doit obligatoirement être motivé et présenter l'exposé des faits et arguments sur lesquels la demande est fondée.

Exemples de moyens recevables (non exhaustif) :

  • le stationnement était temporairement gratuit (épisode de pollution, période quotidienne gratuite, etc.) ;
  • le véhicule a été volé avant les faits (joindre le récépissé de plainte) ; ou
  • le montant du FPS mentionné dans l'avis de paiement est erroné.

Attention : c'est au requérant de prouver la véracité de ses déclarations en apportant les preuves nécessaires.

Remarque : cette lettre ne s'applique qu'aux contestations de PV pour stationnement non payé. Pour les contestations de PV pour stationnement gênant, dangereux ou abusif, qui sont régis par une procédure différente, il convient d'utiliser notre modèle de lettre de contestation d'amende.


Pièces à joindre au recours

Le recours doit obligatoirement être accompagné des pièces suivantes sous peine d'irrecevabilité :

  • une copie de l'avis de paiement contesté ;
  • une copie du certificat d'immatriculation ; ou
  • une copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement (lorsque le requérant est le nouvel acquéreur du véhicule dont l'immatriculation est en cours).

Il convient également de joindre au recours toutes pièces permettant d'apprécier son bien-fondé (par ex. une copie de la carte de stationnement gratuit, justificatif du paiement, etc.).


Comment utiliser ce document ?

La lettre de recours doit être signée et envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autorité compétente indiquée dans l'avis de paiement (rubrique " Comment contester cet avis de paiement ? ").

L'autorité compétente dispose alors d'un mois pour examiner le recours. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.

En cas de rejet, le requérant dispose d'un mois pour former un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).


Droit applicable

  • Articles L.2333-87, R.2333-120-13 et R.2333-120-14 du Code général des collectivités territoriales.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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