Dernière révision : 09/07/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 à 2 pages
Option : Aide d'un avocat
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Ce document est une lettre permettant de s'opposer à un avis de contravention accompagné d'un retrait de point(s) ou à une décision portant notification globale de retrait de l'ensemble des points et l'interdiction de conduire.
Cette lettre permet donc de contester :
Il s'agit d'un recours dit "hiérarchique" qui se distingue du recours pouvant être effectué en ligne directement auprès de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Comment utiliser ce document ?
Le recours peut être adressé au Service du Fichier National des Permis de Conduire, Place Beauvau à Paris, sur papier libre dans un délai de deux mois suivant la décision contestée. Il est conseillé de l'envoyer en recommandé avec avis de réception, et de conserver une copie de la lettre et de la preuve de l'envoi pour une éventuelle action en justice ultérieure.
Le recours est motivé (il doit indiquer les raisons de droit et les faits qui conduisent à sa contestation) et accompagné des pièces justifiant la nécessité de la révision de la décision, à savoir au minimum :
Il est conseillé de joindre à la contestation toute autre pièce utile justifiant le bien-fondé de celle-ci, par exemple la copie du récépissé du dépôt de plainte en cas de vol du véhicule, ou encore la copie de l'acte de cession du véhicule en cas de vente de ce dernier à un tiers.
Il n'est pas nécessaire de faire l'avance du paiement de l'amende sauf dans le cas d'une amende majorée pour certaines infractions citées dans l'article L.121-3 du code la route (par exemple : dépassement de vitesses maximales, irrespect des distances de sécurité entre les véhicules, etc.).
Ce recours n'engage à aucun frais.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative signifie un refus de celle-ci de donner suite à la contestation.
Droit applicable
Le Code de la route et notamment les articles L 121-1 et suivants, les articles L 223- 1 et suivants et les articles R 223-1 et suivants.
Aide d'un avocat
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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Courrier contestant un retrait de points du permis de conduire, Contestation d'un retrait de points du permis de conduire, Contestation d'une infraction ayant entraîné un retrait de points, Lettre contestant un retrait de points, Contestation d'une décision de notification globale de retrait de l'ensemble des points et de l'interdiction de conduire
Pays : France