Lettre contestant un retrait de points du permis de conduire

Qu'est-ce qu'une contestation de retrait de points de permis ?

La contestation de retrait de points de permis permet à une personne de s'opposer à une contravention reçue pour une infraction au Code de la route, ayant entraîné :

• un retrait de points de permis ; ou
• un retrait de points ayant conduit à l'invalidation du permis de conduire, c'est-à-dire la perte totale des points, interdisant de conduire jusqu'à l'obtention d'un nouveau permis (ex : en repassant le Code de la route, l'examen de conduite, ou en se soumettant à des examens médicaux).

Quels motifs peuvent être soulevés pour contester un retrait de points de permis ?

Pour contester l'amende, une personne peut avancer :

• qu'elle n'était pas en possession du véhicule au moment de l'infraction. C'est notamment le cas lorsque le véhicule a été loué, prêté, détruit, vendu ou qu'il y a eu usurpation d'identité ou de plaque d'immatriculation ;
• que l'infraction n'a pas eu lieu comme elle est décrite dans la contravention ou ne justifiait pas un retrait de permis de conduire.

Quelle est la différence entre une contestation de retrait de points de permis et une contestation d'amende ?

Dans le cadre d'une contestation de retrait de points de permis, la personne s'oppose à une conséquence spécifique de sa contravention : le retrait de points de permis et/ou l'invalidité de son permis de conduire.

Dans le cadre d'une contestation d'amende, la personne remet en cause la raison pour laquelle elle a reçu une amende qu'elle estime injustifiée (ex : si elle peut prouver qu'elle n'a pas commis l'infraction ou qu'elle peut prouver une erreur de procédure). Toutefois, si la contestation est acceptée, elle peut annuler toutes les sanctions liées à la contravention, y compris le retrait de points.

Que doit contenir la contestation de retrait de points ?

Pour être valable, la contestation de retrait de points de permis doit mentionner :

• l'identité de la personne qui conteste le retrait de points de permis : prénom(s), nom, adresse ;
• le numéro de permis de conduire de la personne qui conteste le retrait de points de permis ;
• l'adresse du service du ministère de l'Intérieur en charge de traiter les contestations de retrait de points de permis : ministère de l'Intérieur, Bureau national des droits à conduire, 75800 Paris Cedex 08 ;
• le numéro, le lieu et la date de la contravention ayant entraîné le retrait de points de permis ;
• les faits reprochés ayant entraîné la contravention ;
• la date du courrier annonçant le retrait de points de permis ;
• le nombre de points retirés ;
• la raison pour laquelle la personne conteste son retrait de points de permis.

Faut-il payer l'amende avant de contester le retrait de point de permis ?

Non. En principe, le paiement d'une amende vaut son acceptation. La loi considère le paiement d'une amende comme un aveu, la preuve que l'infraction reprochée a bien été commise et que la personne en accepte les conséquences.

La contestation d'un retrait de point de permis est impossible si l'amende a été déjà été payée.

Il existe toutefois des cas où la personne devra d'abord payer une consignation (dont le montant est équivalent au montant de l'amende) pour pouvoir effectuer une contestation par la suite. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de contester :

• un excès de vitesse ;
• le non-respect d'une signalisation imposant un arrêt (ex : un panneau " STOP, un feu rouge…) ;
• une circulation sur des voies réservées (ex : rouler sur une piste cyclable ou une voie réservée aux bus) ;
• le non-respect des distances de sécurité (ex : lorsqu'un automobiliste roule trop proche du véhicule devant lui, rendant la collision inévitable en cas d'imprévu ou de freinage soudain) ;

Si l'enquête révèle que le retrait de point était injustifié, une demande de remboursement doit être adressée au comptable du trésor public (dont les coordonnées figurent sur la contravention). Cette demande, rédigée par écrit, doit être accompagnée de la décision de classement sans suite de l'affaire.

Quels sont les documents à joindre à une contestation de retrait de points de permis ?

Il convient de joindre systématiquement à la lettre de contestation :

• une copie du justificatif d'identité de la personne qui conteste son retrait de points (carte d'identité, passeport, permis de conduire...) ;
• une copie du certificat d'immatriculation (aussi appelé "carte grise") de la personne qui conteste son retrait de points ;
• le formulaire de requête en exonération rempli ;
• tout document justifiant la contestation du retrait de points de permis
• en cas de vol ou d'usurpation du véhicule : le récépissé de la plainte ;
• en cas de vente ou cession du véhicule : une copie de la déclaration de cession du véhicule et une copie de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation ;
• en cas de destruction du véhicule : une copie de la déclaration de destruction de véhicule.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une contestation de retrait de points de permis ?

La contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au Service du Fichier National de Permis de Conduire dans les 2 mois suivant la réception de l'avis notifiant le retrait de points de permis.

Si l'administration ne répond pas dans les 2 mois, cela signifie que la contestation est refusée, et que les points de permis seront perdus comme indiqué dans la contravention.

Quelle est la loi applicable à la contestation de retraits de points de permis ?

• Articles L.223-1 et suivants du Code de la route ;
• Articles R.223-1 et suivants du Code de la route.

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