Procuration

Qu'est-ce qu'une procuration ?

La procuration permet à une personne (le mandant) d'autoriser quelqu'un d'autre (le mandataire) à prendre des décisions ou à effectuer des actions en son nom.

Ex : Georgette ne pourra pas être là pour vendre sa voiture. Elle confie le soin à Georges de signer le contrat de vente avec l'acheteur. Dans ce cas, Georgette est le mandant et Georges, le mandataire.

Le mandant reste responsable de tous les actes effectués en son nom par le mandataire.

Quels sont les autres types de procuration ?

Il est également possible de recourir à :

• Un contrat de mandat lorsque le mandant doit déléguer des pouvoirs plus importants (ex : pour une vente immobilière) ;
• Une délégation de signature lorsqu'un employeur souhaite permettre à un salarié de signer en son nom ;
• Le pouvoir de représentation à l'assemblée générale d'une société : il permet à l'associé d'une société de demander à une autre personne de voter en son nom lors de l'assemblée générale ;
• Le pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires : il permet à un copropriétaire de demander à une autre personne de voter en son nom lors de l'assemblée générale des copropriétaires.

Que doit contenir une procuration ?

• L'identité du mandat : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
• L'identité du mandataire : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
• Les pouvoirs donnés au mandataire (les actions à effectuer au nom du mandant) ;
• La durée de la procuration ;
• La signature du mandant.

Qui ne peut pas conclure une procuration ?

La signature d'une procuration n'est pas permise pour :

• Les personnes vulnérables (âgées, malades, en situation de handicap…) dont l'état de santé physique et/ou mentale s'est détérioré au point de ne pas pouvoir donner leur accord à la procuration ;
• Les personnes placées sous protection juridique : il s'agit des personnes placées sous curatelle ou sous tutelle.

Quelle est la durée d'une procuration ?

La durée d'une procuration peut être

• Limitée dans le temps : c'est le cas lorsque la date de fin de la procuration est connue au moment de sa signature ;
• Conclue pour une durée indéterminée : la procuration n'a pas de date de fin prévue au moment de sa signature. Elle prendra fin lorsque l'objet de sa mission sera réalisé (ex : lorsque le bien dont le mandataire devait gérer la vente a été vendu), à la demande du mandat ou du mandataire, ou si l'un des deux décède ou est placé sous protection judiciaire.

Faut-il recourir à un notaire pour une procuration ?

La mise en place d'une procuration par un notaire est possible, mais pas obligatoire.

Le recours à un notaire permet au mandant de :

• bénéficier de conseils juridiques personnalisés permettant d'adapter au mieux la procuration à son projet ;
• s'assurer que le contenu de la procuration est conforme à la réglementation en vigueur ;
• s'assurer que la procuration a bel et bien été signée par le mandant et le mandataire ;
• s'assurer que le mandant consent à la procuration librement et en toute connaissance de cause.

Toutefois, le recours à un notaire impliquera des frais (rédaction, signature, honoraires…). En pratique, le coût d'une procuration varie entre 30 et 100 €.

Quelles sont les formalités après la signature d'une procuration ?

Le mandant et le mandataire doivent chacun en garder un exemplaire, et ce, pendant toute la durée de la procuration.

Le mandataire devra présenter son exemplaire comme justificatif à chaque fois qu'il devra agir au nom du mandant.

Quels sont les documents à joindre à la procuration ?

Les pièces justificatives varient selon la procédure administrative envisagée. Toutefois, le plus souvent, les pièces demandées sont les pièces d'identité du mandant et du mandataire (ex : carte d'identité, passeport, permis de conduire…) et leurs justificatifs de domicile (ex : facture d'électricité, avis d'imposition, quittance de loyer…).

Quelle est la loi applicable à la procuration ?

Articles 1984 et suivants du Code civil.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.