Procuration

La lettre de procuration est un document qui permet à une personne qui souhaite déléguer sa capacité de signer certains documents ou d'effectuer une autre action devant normalement être effectuée en personne, (cette personne est appelée mandant) à une autre personne (appelée mandataire).

Exemple : Georgette ne pourra pas être là pour vendre sa voiture. Elle confie le soin à Georges de signer le contrat de vente avec l'acheteur. Dans ce cas, Georgette est le mandant et Georges le mandataire.

Le mandataire est ainsi habilité à exercer certains pouvoirs du mandant. Cependant, le mandant garde la responsabilité des actes signés par le mandataire. Il n'y a aucun transfert de compétence entre le mandant et le mandataire.

Attention :

• Il convient de recourir à un contrat de mandat lorsque la délégation porte sur des pouvoirs plus importants (par exemple pour l'administration d'un bien, la conduite d'une vente immobilière, etc.) ;

• La procuration est utilisée lorsqu'un particulier souhaite confier à un tiers le pouvoir de signer ou d'agir en son nom. Dans le cas spécifique où un employeur, le représentant légal d'une société ou un supérieur hiérarchique souhaite confier le pouvoir de signer à un employé ou subordonné, il convient d'utiliser le modèle de délégation de signature.

Comment utiliser ce document ?

La procuration doit indiquer les identités de la personne qui délègue, ainsi que de la personne qui accepte cette procuration.

La procuration peut être pour une durée limitée et précisée, ou sans limites de temps. Son champ d'application doit néanmoins être limité dans le pouvoir : la personne qui délègue doit donc veiller à fixer avec précision le champ de la délégation.

Elle doit être signée à la fois par le mandant, et par le mandataire qui accepte la procuration.

Droit applicable

Les règles qui s'appliquent sont communes avec celles du mandat, à savoir les articles 1984 et suivants du Code civil.

Aide d'un avocat :

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle :

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.