Déclaration sur l'honneur de non-condamnation Remplir le modèle

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Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Dernière révision Dernière révision 15/12/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
4,4 - 9 votes
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Dernière révisionDernière révision : 15/12/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

Note : 4,4 - 9 votes

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Ce document est un modèle de déclaration (ou attestation) de non-condamnation et de filiation.

Cette déclaration est requise pour les commerçants et les dirigeants de société en cas d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).


Comment utiliser ce document ?

Le document doit être complété et signé par le déclarant.

Attention : le fait d'indiquer volontairement dans une déclaration de fausses informations est passible d'une amende de 45 000 € et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.


Droit applicable

  • Code de Commerce : article A123-51 ;
  • Code Pénal : article 441-1 et suivants.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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